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 Sujet  |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
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 Posté - 03 juin 2005 : 10:58:53
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 j'ai éditer pour mettre la réponse final, et j'ai tout éffacé
je ré-éditerais plus tard pour mettre tout bien
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Edité par - oniyamabushi le 19 oct. 2005 09:20:22 |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:22:19
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Citation :
(ce qui est à priori vrai, car le fait que je touche du chomage ne me donnerais pas accès au préavis réduit
Le simple fait d'être chômeur ne donne pas le droit à un préavis réduit. Par contre, la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi. Quand est-ce que votre CDD s'est terminé?
Concernant le fait que l'huissier qui a procédé à la saisie conservatoire en bloquant votre compte soit d'un autre département, je suis sceptique: il me semble ( mais à vérifier) qu'un huissier ne peut pas intervenir dans le ressort d'un autre département. Vous pourriez appeller la Chambre de huissiers et poser la question de savoir si un huissier peut agir dans un autre département pour une saisie conservatoire?
Si votre préavis n'est pas valable, alors oui, l'agence peut vous réclamer le paiement des mois de préavis même si vous avez quitté l'appartement. Généralement, le baileur conserve dans ce cas le Dépôt de garantie: vous n'en aviez pas versé à l'entrée? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:26:45
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Citation :
L'huissier est un officier ministériel qui ne peut exercer ses fonctions que dans la limite d'un ressort territorial fixé par décret. Les actes qu'il est amené à rédiger ne sont valables que dans l'hypothèse où il se trouve dans ce ressort.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=2
Chaque huissier exerce dans le ressort d'un Tribunal d'Instance.
http://www.huissier-callen.com/
Pour moi, l'huissier a dépassé sa zone de compétence. Le ressort du tribunal d'instance ne couvre jamais plusieurs départements. |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 11:35:41
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Merci pour ce début de réponse même si j'en aurais préféré une autre.
Comment le propriétaire peut-il me demander des loyers alors que je n'habitais plus à cette adrese (remise des clefs + état des lieux)?
D'autant plus que si j'ai demandé de partir au bout d'un mois, l'agence immobillière m'a bien accordé 1 seul mois de préavis avant de revenir sur ses dires
Concernant l'huissier, il faut croire que l'agence n'a pas donnée tout les renseignements. En effet les actes que je reçois sont encore adressé à mon ancienne adresse. |
Edité par - oniyamabushi le 19 oct. 2005 09:01:01 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 12:00:46
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Votre préavis est parfaitement valable: il faut simplement envoyer un justificatif de la fin de votre CDD à l'agence. D'autre part, indiquez leur que si la situation n'est pas réglée rapidement, vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance du lieu du logement. vous n'êtes donc pas tenu de trois mois de préavis.
Le préavis n' a rien à voir avec l'occupation du logement. Vous devez avertir suffisamment à l'avance le bailleur de votre départ ( un ou trois mois selon votre situation). Si vous aviez un préavis de trois mois et que vous partez avec un mois, vous devez deux mois de préavis, c'est normal. A noter, le loyer n'est pas dû si le logement est reloué avant la fin du préavis. Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 juil. 2005 : 17:26:43
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la date de remise des clés n'a rien à voir avec la fin du préavis.
il peut s'agir de 2 dates différentes.
l'huissier n'avait aucin pouvoir pour bloquer un compte en banque: il lui fallait une décision de justice.
concernant votre préavis réduit, ce sera , il me semble, à l'appréciation des tribunaux, car le délai de 2 mois après la perte d'emploi est tout à fait admis (c'est meme court) , mais si vous étiez en CDD à la signature du bail, il faudrait essayer de prouver que vous pensiez qu'il allat etre renouvelé, ou en attente d'un autre emploi.
au fait, quelle était la durée de votre CDD?
l'agence en avait elle connaissance? |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 10:27:12
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| J'ai une question, supplémentaire. Tout mes loyers ont été prélevés automatiquement, sauf le dernier (pour je ne sais quelle raison)celui-ci a donc été prélevé de ma caution, est-ce normal? car j'avais lu, il y a longtemps, comme quoi la caution ne peux servir à payer les derniers loyers d'une location. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:13:02
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le locataire ne peut pas directement payer le(s) dernier(s) loyer(s) par sa caution mais si je comprends bien, c'est le propriétaire qui l'a voulu ainsi. ça me parait plus tot sympa de sa part car ca vous a évité des frais supplémentaires pour le dernier mois qui est généralement assez dur et qui plus est, c'est lui qui prend un risque en cas de dégradations importantes de l'appartement
c'est vrai qu'il aurait fallu avoir un écrit pour ce paiement car il se peut que le propriétaire, s'il est tordu, dise après que vous n'avez pas payé le dernier loyer ce qui pourrait vous discrediter devant le juge en cas de problème... vous avez la quittance ? |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 11:20:00
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| Non, je n'ai pas encore reçu la quittance. Et c'est bien l'agence immobilière qui a décidé de déduire du dépot de garantie le dernier loyer qu'elle n'avait pas prélevée, comme l'ensemble des loyers précédent. Quand à la deduction, elle a été faite 2 mois après la fin de mon préavis, et après être passer devant le JEX pour faire annuler la saisie sur mon compte qui était abusive, elle n'a donc rien de "sympathique" (d'autant que l'état des lieux avait déjà eu lieu). |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 12:03:32
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Citation :
Initialement entré par oniyamabushi
Bonjour,
Je vais vous expliquer ma situation aussi clairement que possible:
J'ai donné congé de mon ancien appartement avec un préavis réduit suite à la fin de mon CDD, J'ai donc remis les clefs et fait l'état des lieux le 20/04. 1 mois après je reçois une lettre de l'agence immobilière me disant que la fin de mon CDD n'est pas valide pour le préavis réduit (ce qui est à priori vrai, car le fait que je touche du chomage ne me donnerais pas accès au préavis réduit). 2 jours après j'ai reçu un acte d'huissier me disant que mon compte bancaire était bloqué, ainsi qu'une somation de payer.
(Pour info j'habite dans le 77, et l'huissier,l'agence et l'appartement sont dans le 91)
Voilà j'èspère avoir tout dit, je souhaite donc savoir si le propriétaire peut réellement me demander des loyers après la remise des clefs et l'état de lieux.
Merci d'avance
Bonjour,
Pas rassurant tout ça,un huissier peut bloquer un compte avec toutes les conséquences que cela entraînent sans que vous ayez pu vous expliquer au Juge? |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 14:32:37
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| En effet, je suppose que l'agence immobilière avec qui nous sommes en litiges ne lui a pas communiquer toutes les informations (ne serait-ce que notre nouvelle adresse, certains courrier...),toutefois avec les données comuniquées par l'agence celui-ci a pu pensé que nous avions en effet une créance justifiée, et il a donc le droit d'entamer une procédure. A reception du document m'informant de la saisie sur mon compte, nous avons pu avoir une convocation devant le juge 15 jours/3 semaines plus tard, 1 mois plus tard le jugement était rendu, endant nul la saisie sur mon compte; et celà il y a 1 mois, et mon compte n'est toujours pas débloqué. En résumé, pour une erreur d'un huissier, mon compte est bloqué depuis 3 mois |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 août 2005 : 22:23:19
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Vous recherchiez une jurisprudence concernant le CDD et la signature d'un bail: voir sur légifrance, cass civile 3e chambre, du 30.9.98, n° 96-22017 ==> un locataire qui était en CDD à la signature du bail et qui savait déjà que son contrat se terminerait, n'a pas pu se prévaloir du congé réduit.
si par contre, vous aviez des possibilités que votre CDD soit reconduit, alors ca peut fonctionner.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 10:12:21
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Merci,
Quand au fait de savoir que le CDD se terminerait, je suppose que c'est en rélation avec la raison du contrat. La raison de mon CDD étant l'acquisition d'un nouveaux client important pour l'entreprise, celui-ci pouvait très bien être reconduit ou être transformer en CDI, puis-je bien avancé cet argument lors de l'audience? |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:23:09
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le délais de préavis est d'ordre publique ou non?
Car c'est l'argument que nous oppose l'avocat de la partie adverse, pour répondre a une lettre de l'agence immobilière nous accordant le préavis réduit.
Merci beaucoup de votre aide |
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JS-B
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 21:07:53
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Bonjour, je ne comprend pas, d'après service-public.fr la fin d'un CDD suffit pour avoir un préavis court :
(je cite) : "... le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;"
Pourquoi cet arrêté ne suffit pas à régler ce genre de conflits ? La plupart des sites de consommateurs ou d'immobilier ont déjà repris cette information :
http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/location/bail-habitation/resiliation-locataire.aspx
http://www.voslitiges.com/location/m64.html |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 21:41:15
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Bonsoir et merci de votre réponse,
Pour le propriétaire, ce n'est "que" la jurisprudence qui considère la fin de CDD comme donnant droit à un préavis réduit et non pas la loi.
De plus la fin de mon CDD étant, d'après la partie adverse, prévisible, celui-ci ne me donne pas droit au préavis réduit. Même si sur ce point la jurisprudence semble ête de notre côté.
L'avocat de la partie adverse, pour répondre à une lettre de l'agence immobilière nous accordant un préavis réduit, prétend que le délais de préavis est d'ordre publique et que donc cette lettre n'a pas de valeur.
De plus je suis quasi certains, pour avoir eu des contacts plusieurs juristes à la recherche d'un texte le confirmant, que la remise des clefs + EDL corespond à la fin du bail.
Je souhaite me préparer au mieux, car l'audience approche, et j'avoue que perdre face à une agence immobilière et un propriétaire de si mauvaise fois, est une idée qui ne me convient pas du tout  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 22:00:31
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la remise des clés et l'EDL peuvent intervenir avant la fin du préavis légal, que celui ci soit d'un mois ou de 3 mois.
Ils ne présument pas de la durée du préavis. |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 22:13:38
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Je sais que la remise des clefs n'est pas considéré, à juste titre, comme mettant fin au bail.
Néanmoins, je sais que des juristes (avocats et huissiers de justice pour être précis) sont à la recherche d'un texte (qu'ils ont déjà vu) indiquant que la remise des clefs et l'EDL fait au même moment, eux indiquent bien la fin bail.
Mais ceci n'est qu'un argument supplémentaire. Le point le plus important me semblant être que l'agence immobilière a donnée sont accord et est ensuite révenu sur celui-ci 2 mois après , soit 1 mois après la la remise des clefs+EDL. |
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JS-B
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 20:44:05
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Donc pour eux la jurisprudence n'a aucune valeur... J'ai l'impression qu'il s'agit d'une tentative d'intimidation.
Il faudrait voir si d'autres personnes ont pû bénéficier de cet arreté de la cours de cassation.
De mon côté j'ai pour le moment le même problème avec mon agence, mais mon interlocuteur à l'agence immmobilière ne semble pas comprendre le concept de jurisprudence et me répête sans arrêt les conditions de préavis réduit telles qu'elles sont énumérés dans la loi...
En tous cas je vous souhaite bonne chance pour votre audience. Si vous voulez j'ai le texte de l'arrêté en question. |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 02:01:42
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Je veux bien ce texte en effet, ce sera toujours un plus, et je vous remercie de vote aide.
J'ai eu jusqu'à maintenant 6 appartements différents et à chaque fois les agences immobilières ont tentées de récupérer de l'argent d'une manière ou d'une autre, c'est à ce demander s'il y a des gens honnête dasn cette profession  |
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