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Bonjour à tous ! Sur mon contrat de location il est écrit : Article 3 :La location est consentie pour un durée de 6 ans à compter du 1 er septembre 1999 A expiration du terme ainsi fixé le contrat se renouvellera pour une durée de 6 ans sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties dans les conditions fixés par les articles 9 11 14 de la loi 86 .1290 du 23 dec 86. j'ai signé ce contrat le 20 septembre 1999 Est ce que c'est la date du 20 septembre 99 ou celle du 1er sep 99 qui est prise en compte dans délai de résiliation du bail La mairie veut me faire signé avant le 20 sept un autre contrat de location(précaire celui ci renouvelable chaque année) et m'a envoyé une lettre recommandée que je suis allé retirer le 31 mars . Si je ne signe pas le nouveau contrat ils veulent aller en justice au tribunal administratif. Que puis je et dois je faire je pense être dans mon droit et je ne veux pas signer !Mais je ne veux pas me lancer dans un procès avec la municipalité Merci pour vos avis qui seront les bien venus .
Le contrat est établi conformément aux dispositions règlementaires en vigueur (loi 86 1290 du 23 12 1986 et n°89 462 du 06 07 1989 ) Voilà ce qui est écrit Sur le contrat il n'y a que mon nom qui est mentionné Est ce que mon épouse benéficie des mêmes conditions de location ou en est elle exclue ??? Merci
le bailleur est la mairie c'est un logement de fonction attribué aux professeurs des écoles ma femme est aussi prof d'école. Le fait qu'il y ait eu un retard de plusieurs jours dans l'envoi de la lettre recommandée ne reconduit il pas automatiquement le bail cordialement FM
Renouvellement de bail URGENT Besoin de vous
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2005 : 09:57:08
