****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai quitté ma location le 29 mars, après un état des lieux satisfaisant réalisé par l'agence. Le dépot de garantie devait m'être restitué intégralement après les deux mois légaux (cette agence voulait mm la restituer dans les 3 semaines qui suivaient l EDL...) Problème; la caution a été encaissée par la propriétaire lors de mon installation; procédé légal selon l'agence, mais malgré des rappels auprès de cette dernière, le chèque n'est toujours pas arrivé à l'agence.. Ma propriétaire ne s'étant jamais montrée diligente lors de problèmes passés,j'ai envie d'agir pour le mieux et le plus rapidement possible.... L'agence à qui j'avais confié ce dépot me dit ne pas pouvoir me rembourser n'ayant pas "les fonds" et me conseille de faire un courrier à cette dame la menaçant de poursuites, j'ai laissé un message téléphonique à son fils lui demandant de me contacter... Je ne pense pas qu'elle le fera. Que dois-je faire? Vers qui me tourner? Qui doit me régler cette somme? L'agence ou la propriétaire? Existe-t-il des articles précis que je puisse utiliser? Merci de vos conseils et bon week end à tous.
bonjour, l'agence n'est que le mandataire du bailleur et il est normal que le bailleur encaisse le DG au début du contrat. Ceci dit, l'agence ne fait pas son boulot car à la limite, vous n'avez eu que des rapports avec elle.
procédure: faire mise en demeure au bailleur (cc agence) de restitution intégrale de votre DG puisque EDL OK en mentionnant que sans nouvelle de leur part sous 8 jours, vous saisissez le TI ! si pas de nouvelle, alors faire injonction de payer (lien donné dans de nombreux autres posts similaires) et bien sûr, ne pas oublier de réclamer les 2,05 % d'intérêts (annuels ) sur le montant depuis le 29 mai. (bon, juste pour la forme car avec ca, vous ne pouvez même pas vous acheter un malabar ).
Ref: article 22 de la loi de 89
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
bon WE a vous aussi
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
recuperation du dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 04 juin 2005 : 13:19:42
) sur le montant depuis le 29 mai. (bon, juste pour la forme car avec ca, vous ne pouvez même pas vous acheter un malabar 
).
