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Je vis avec mon conjoint dans notre appartement depuis 1 an. Avant qu'il emménage avec moi j'y vivais seule et donc le bail n'est qu'à mon nom. Nous envisageons de déménager pour un appartement plus grand mais sommes tous les 2 salariés pour le moment et le préavis serait donc de 3 mois. Or, lui il sera normalement au chômage fin janvier 2006. Etant donné que le préavis est d'un mois pour perte d'emploi ou lorsqu'on retrouve un nouvel emploi, j'envisage de demander à mon agence qu'elle l'inscrive sur le bail. Or, est-ce que moi aussi je bénéficierai également du préavis d'1 mois (je ne serai pas au chômage à ce moment là mais nous serions tous les 2 sur le bail).
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le fait d'être mariés ou pacsé : le conjoint devient d'office co-titulaire du bail encore faut-il avertir le bailleur du changement de situation maritale.
Ok, merci pour ta réponse. Mais en fait j'aurai une question supplémentaire car moi je ne suis ni mariée avec mon ami, ni pacsée. Ca ne fonctionne donc pas dans ce cas là ?
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le fait d'être mariés ou pacsé : le conjoint devient d'office co-titulaire du bail encore faut-il avertir le bailleur du changement de situation maritale.
Attention, ceci n'est pas exact, et à deux titres (s’agissant du partenaire du PACS, d’une part ; concernant le fait d'avoir eu à aviser le bailleur, de l’autre) : l'article 1751 du Code civil, qui en fait bénéficier le conjoint, et ceci même si le bailleur n'a pas été avisé du mariage, ne reconnaît pas la cotitularité au partenaire de PACS.
Anaisadri.46, vous êtes une nouvelle fois invitée à vérifier la justesse de vos affirmations avant d'émettre vos réponses.
Citation :Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Merci Marc pour ta réponse mais je t'avouerai que les règles de droit ce n'est pas mon truc et je comprends pas trop celle que tu as reportée dans ton message. Ca veut dire quoi clairement concernant ma question ? Si j'inscris mon ami (nous n'avons pas de lien : ni PACS ni mariage), s'il retrouve un nouvel emploi bénéficerai-je du préavis d'un mois ? Je suis désolée mais c'est assez flou pour moi.
Un seul des partenaires est locataire. Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.: notamment, abonnements divers (eau, gaz, électricité…) prime d'assurance et taxe d'habitation. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS (cf. § date de résiliation ou d'extinction du PACS).
Contrer les contributeurs qui ne plaisent pas au détriment de l'information, je persiste et supplément :
Citation :Lorsque l'existence du partenaire n'a pas été préalablement porté à la connaissance du bailleur , les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire.
Donner, comme vous le faites, des bouts de citations hors de leurs contextes et sans les relier avec les têtes des chapitres dont elles sont extraites, ne peut que conduire à des interprétations sujettes à caution voire erronées notamment en étant hors sujet – ce qui est complètement le cas avec ces citations hors champ que vous avez faites. Evitez de faire cela (et quand vous indiquez une source, donnez le lien pour que les lecteurs puissent s’y reporter afin de vérifier et de se situer).
Je maintiens mon message précédent par lequel j’indiquais, en suite à votre affirmation erronée, que l'article 1751 du Code civil, qui fait bénéficier le conjoint de la cotitularité au bail, et ceci même si le bailleur n'a pas été avisé du mariage, ne reconnaît pas de cotitularité au partenaire de PACS.
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Les deux citations des messages ci-dessus de Anaisadri.46 ne concernent pas la question de Audrey74. Elles sont extraites de la page suivante du site de l'ANIL (et non, Anaisadri.46, de l'ADIL) : http://www.anil.org/guide/locatif/pacs.htm .
Non mais qui embrouille là ? Ne pas se tromper de cible. Je maintiens que deux pacsés sont cotitulaires que ce soit l'agence départementale ou l'agence nationale qui soit cité, qu'est-ce que ça change ? Ils sont juristes figurez vous. D'ailleurs quand je bute sur une question de droit immobilier, comme j'habite à côté c'est à leur juriste que je m'adresse.
Dans le cas de la question posée, ils ne sont ni mariés ni pacsés, lui en l'occurence ne peut être considéré que comme hébergé, et la pauvre, vous ne lui avez même pas répondu, non l'important c'est de me fustiger, cher ad honorès !
Mais non, Anaisadri.46, vous persistez dans l'erreur : le partenaire de PACS qui n'a pas signé le bail n'est pas juridiquement cotitulaire de ce bail.
Relisez, calmement, la source même de l'ANIL dont le lien est plus haut, et, aussi, relisez, tout aussi calmement, l'article 1751 di Code civil. Vous pouvez aussi voir la fiche suivante si vous avez encore à vous convaincre : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10402.xhtml .
Sur des autres sujets, vous avez demandé - ceci dès votre inscription sur les forums UI puis en renouvelant - que les contributeurs soient calmes, corrects et même gentils avec vous parce que sur d’autres forums vous auriez été maltraitée par des vilains anciens qui ont quitté les forums UI ; appliquez vous cette requête de base du calme et de la correction ! (à cet égard, votre mot 'embrouille' et votre mot 'cible' sont ci-dessus de trop de ce point de vue : vous n'êtes l'objet d'aucune embrouille ni d'aucun ciblage ; par contre vous persistez dans l'erreur en perdant le calme, et on ne peut pas ne pas le relever...).
Citation :Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je dis la même chose mais ce que dit tulipe est vrai et ce que je dis est faux !
Citation :Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je dis la même chose mais ce que dit tulipe est vrai et ce que je dis est faux !
Il est bel et bien faux d'avancer que deux pacsés sont cotitulaires : en effet, au contraire de ce qui est pour le conjoint, le partenaire de PACS qui n'a pas signé le contrat de bail n'est pas légalement cotitulaire du bail, ainsi que ceci a déjà été exposé et justifié dans les messages ci-dessus.
Il est tout à fait regrettable et pitoyable que vous vous accrochiez à l'erreur contre vents et marées et contre l’évidence, et de plus en divagant (d'une part, en m’envoyant votre interpellation grossière autant qu'infondée : " P'tain c'est pénible de ne pas pouvoir en placer une ", d’autre part, en m'attribuant une identité que je n'ai pas, celle de l’ancien contributeur Ad Honores au sujet duquel vous nous avez dit, sur un autre sujet, que vous avez croisé le fer avec lui de façon hostile sur d'autres forums). Revenez à la raison.
J'ai consulté le site du service public depuis longtemps et au cas où un seul est signataire du bail voici ce qui est écrit :
Citation :Cas où l'existence du partenaire n'a pas été portée à la connaissance du bailleur
Dans ce cas, les notifications et significations sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire. /... Chacun des partenaires peut être tenu au paiement du loyer et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.
Co-solidaires, pas co-titulaire, l'autre n'a pas droit au maintien dans les lieux, je sais lire, merci.
Maintenant revenons à la question posée : elle parle de "conjoint" qu'elle veut mettre co-signataire du bailje suis désolée mais en rapport avec la question posée co-signataire entraine co-titulaire.
Ensuite elle rectifieen disant qu'elle n'est ni mariée ni pacsée donc je lui réponds en pm que dans ce cas son ami a le statut de simple hébergé et cet état ne donne pas droit au congé réduit.
Je me suis exprimée comme une conne mais il y en a aussi qui sont mal comprenants.
Je me suis exprimée comme une connemais il y en a aussi qui sont mal comprenants.
Non, personne n'a dit cela avec ce "comme une conne" (de toute façon, il est mieux d'éviter les mots grossiers...) ; vous aviez juste fait une erreur et vous vous y étiez à tort accrochée, mais maintenant tout rentre dans l'ordre : c'est parfait et que la leçon en soit tirée... D'un autre côté, il n'y a pas eu de "mal comprenants" comme vous l'affirmez dans votre même fin de message.
Préavis d'un mois
Forum fermé
Posté - 04 juin 2005 : 17:19:54
