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Je veux aménager, sur une surface de – de 20M2, un 1er étage existant ( une dalle ou plancher existe) dont une petite partie est déjà habitée. On y accède par un escalier avec trémie. J’ai donc déposé une déclaration de travaux pour la pose de 5 vélux sur la même partie de toiture. C’est une maison de village dont le faîtage est très haut. Deux de ces 5 vélux serviront à faire un puits de lumière fermé par un corffrage pour éclairer une pièce sombre du rez de chaussée (on perce une partie de son plafond) et 3 pour pour l’étage. La mairie, avec son architecte-conseil, me dit qu’il me faut un permis de construire pour les raisons suivantes : - par la hauteur (position) de certains velux (+ de 1,80m du plancher) , il y a création de lumière et donc création de shon - la maison a un caractère « spécial » - la maison serait classée (ce qui est faux après vérification auprès de la dde et du cadastre (zonage).Par contre, elle se trouve en effet à côté d’une maison classée, mais n’a pas de contact « visuel » avec celle-ci Un architecte et la dde interrogés, ont répondu qu’une déclaration est suffisante
je me pose donc les questions suivantes : -déclaration ou permis ? - n’ai-je pas intérêt de choisir le permis , qui me laisserait ensuite la possibilité d’aménager des surfaces supplémentaires au sol et en mezzaninne, sans déclaration ? -la mairie n’a-t-elle pas intérêt financier pour le permis ?Peut-elle me refuser les velux ? -que faire comme déclaration ensuite pour le foncier et les impôts locaux , concernant la surface habitable ?
Je veux aménager, sur une surface de – de 20M2, un 1er étage existant ( une dalle ou plancher existe) dont une petite partie est déjà habitée. On y accède par un escalier avec trémie. J’ai donc déposé une déclaration de travaux pour la pose de 5 vélux sur la même partie de toiture. C’est une maison de village dont le faîtage est très haut. Deux de ces 5 vélux serviront à faire un puits de lumière fermé par un corffrage pour éclairer une pièce sombre du rez de chaussée (on perce une partie de son plafond) et 3 pour pour l’étage. La mairie, avec son architecte-conseil, me dit qu’il me faut un permis de construire pour les raisons suivantes : - par la hauteur (position) de certains velux (+ de 1,80m du plancher) , il y a création de lumière et donc création de shon
Il vous on expliqué ça ????? Non ? Si ? Ben mince alors !
Le fait qu'il y ait ou non de la lumière dans un comble n'a aucune incidence dans le calcul de la SHON (et donc de la surface intéressant l'urbanisme) ! Cela en a une pour le centre des impôts fonciers, mais aucune d'un point de vue urbanisme. Cette remarque est nulle et non avenue. Elle n'a aucun sens urbanistique.
Citation : - la maison a un caractère « spécial »
Qu'est-ce encore que ces balivernes ???
Cette notion n'a aucune consistance d'un point de vue urbanisme non plus !
Citation : - la maison serait classée (ce qui est faux après vérification auprès de la dde et du cadastre (zonage).Par contre, elle se trouve en effet à côté d’une maison classée, mais n’a pas de contact « visuel » avec celle-ci Un architecte et la dde interrogés, ont répondu qu’une déclaration est suffisante
Enfin des gens sensés dans l'histoire !
Citation :
je me pose donc les questions suivantes : -déclaration ou permis ?
Vous aménagez des combles où le plancher existait déjà et où la charpente le permet ? Alors ces surfaces étaient déjà de la SHON (et donc déjà de la SHOB). Donc, vous ne créez aucune surface. Vous faites de simples modification de façades (pose de velux). Ceci est du ressort de la Déclaration de Travaux.
Citation : - n’ai-je pas intérêt de choisir le permis , qui me laisserait ensuite la possibilité d’aménager des surfaces supplémentaires au sol et en mezzaninne, sans déclaration ?
Je ne saisi pas la chose... Ces planchers existent ? Si oui, l'améngement futur ne nécessitera alors aucune déclaration (s'il ne s'agit que d'aménagement interne du type cloison), car d'un point de vue urbanisme, ces surfaces existent déjà.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que d'un point de vue urbanisme, le fait qu'une surface soit aménagée ou non n'a aucun intéret. Les surfaces SHOB et SHON n'ont aucune liaison avec la surface habitable.
Citation : -la mairie n’a-t-elle pas intérêt financier pour le permis ?
Non, aucun. Par contre, l'architecte pense peut-être ainsi vous obliger à passer par un des ces confrères, voir lui-même....
Citation : Peut-elle me refuser les velux ?
Il faudra que la décision soit justifiée. Mais si vous êtes dans le secteur d'un ABF, il peut tout a fait estimer que cela est totalement incompatible avec les lieux environnants. Et il est difficile de contester que'aux sciècles précédant les velux n'existaient pas...
Citation : -que faire comme déclaration ensuite pour le foncier et les impôts locaux , concernant la surface habitable ?
Aller voir le centre des impôts fonciers avec vos plans et demandez leur conseil. Car pour cette administration, effectivement, la pose de velux change la donne en matière de surface habitable.
La pose de vélux ne crée pas en soi de surface habitable.
Cela nécessite par contre une demande d'autorisation de travaux.
La surface pouvait être habitable bien avant la pose des vélux. Mais le fait de déposer des vélus est un moyen d'investigation pour les services fiscaux si cette surface n'est pas souscrite déjà en grenier ou en combles aménageables. Des combles aménageables auxquels on adjoint des vélux ,ne les rend pas pour autant aménagés...
autorisation por amenager des combles
Forum fermé
Posté - 04 juin 2005 : 22:37:05
