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 Sujet  |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 05 juin 2005 : 13:51:24
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Bonjour à tous.
J'ai parcouru le forum mais n'ai pas trouvé réponse à ma question concernant la fin de bail.
Je suis locataire particulier.
(1)
A la fin du bail (de 3 ans) suis je droit de quitter l'appartement sans préavis ou dois-je tout de meme prévenir 3 mois avant ?
Et si le bail de 3 ans n'a pas été explicitement renouvelé, l'est-il automatiquement ou, de la meme façon, je peux quitter l'appartement sans préavis ?
(2) question subsidiaire
Concernant la mutation professionnelle et la réduction à un mois du préavis.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F604.xhtml
La mutation professionnelle est-ce :
- un changement de ville ?
- un changement de département ?
- un changement de région ?
Par ailleurs si mon nouvel employeur est situé dans la meme ville que mon logement actuel mais que la mission qui m'est confiée se déroule dans un autre département, le préavis est-il aussi ramené à un mois ?
merci de vos conseils éclairés.
salutations.
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Edité par - ohyes le 07 juin 2005 00:16:23 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 14:15:26
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bonjour
(1) vous ne pouvez jamais partir sans préavis; Mais toujours après un préavis de 3 mois (quelle que soit la durée du bail: je parle ici de location non meublée). C'est l'art 15 de la loi de 89 qui spécifie cette possibilité:Citation :
... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
votre bail se renouvelle tacitement sans que vous ayez besoin de faire qqchose (donc pas de nouveau bail à rédiger) si bien sûr vous n'avez pas recu de congé de votre bailleur (art 10 de la même loi) Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
mutation professionelle: quand vous devez aller travailler dans un autre site de votre société. Mais il est admis que vous pouvez demander ce préavis réduit, et que vous déménagiez dans la même ville. Bien sûr, changer de service dans les mêmes bureaux n'est pas une mutation 
Citation :
Par ailleurs si mon nouvel employeur est situé dans la meme ville que mon logement actuel mais que la mission qui m'est confiée se déroule dans un autre département, le préavis est-il aussi ramené à un mois ?
A mon avis, une mission temporaire n'est pas assimilée à une mutation (il faut qu'il y ait changement de lieux de travail de facon durable). |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 14:18:47
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Bonjour, vous devez prévenir votre bailleur et faire un preavis de 3 mois, sauf le préavis réduit a un mois, soit les trois motifs que vous venez d'énumérés a partir du moment ou vous êtes muté le bailleur doit appliqué le préavis d'un mois.
Oui vous pouvez obtenir un préavis d'un mois même si votre employeur vous mute dans un nouveau département ou une nouvelle ville pour une mission.
Le délai de préavis normal:
Pour donner congé, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois, calculé jour pour jour, d'après la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Le préavis abrégé
Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à 1 mois.
En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement. Lorsque
le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déjà accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.
Lorsque le locataire trouve un premier emploi où retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI).
Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 14:36:04
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Merci tulipe et julia pour vos réponses rapides.
Ok pour le bail. Je comprends parfaitement. (Je précise quand meme que je suis en excellent termes avec ma proprio et que je ne cherche pas à l'entourlouper  )
Concernant la mutation, je comprends à moitié.
Mon employeur m'envoie (avec mon consentement) dans un autre département pour un durée minimum de 6 mois (ecrit sur le contrat de mission). Cette durée est-elle suffisante pour un préavis d'un mois ?
Par ailleurs dois je envoyer ce préavis avant que la mission ne commence ou puis je commencer la mission (disons 1 mois), prendre la décision de déménager et envoyer mon préavis ensuite ? |
Edité par - ohyes le 05 juin 2005 14:37:27 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 15:45:38
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| merci de préciser cette "mission"; etes-vous consultant, envoyé chez un client ? Changez-vous de departement, d'unité ? Faites vous tjs partie de la même équipe (même si le lieu change)? |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:24:42
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voici les précisions ... (et merci encore)
je viens d'embaucher en tant que consultant dans une boite qui est situé dans la ville où je suis actuellement. Dans le 92.
Et là je suis envoyé pour au moins six mois dans le 94 en mission. |
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Augustin
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 18:34:07
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Pardonnez-moi ohyes, je me permet de m'inviter sur votre sujet car j'ai une question à poser qui est en plein dedans.
Voilà, je suis locataire depuis 2 ans (mon premier appartement) et je souhaite déménager. Pour ma part, rien ne me permet de prétendre aux 1 mois de préavis, ce sera donc 3 mois.
Voici ma question : quel est le meilleur moment pour donner mon préavis ? Car si je le donne avant d'avoir trouvé un autre appart et que je ne trouve rien en trois mois je risque de louer un truc moyen choisi dans la précipitation. Et si au contraire je le donne après avoir trouvé un autre appart qui lui se libère avant les 3 mois, je risque de payer double loyer.
Que me conseillez-vous ?
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 19:00:48
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tout dépend des moyens mais pas seulement.
A toi de savoir en combien de temps tu trouveras un nouvel appart.
Y en a qui n'arrive pas à se décider, qui ne font pas assez d'effort pour en visiter, d'autres trouvent en deux visites, certains cherchent toujours mieux...
Si tu as un bon 'dossier', les proprios sont exigeants. Si tu as de la chance, ça aide aussi. Si tu aimes les paris, tu le fais sur un mois et tu payes le minimum en double.
Bienvenue augustin mais je n'ai que très peu de conseil pour toi.
N'en aurais tu pas sur mon histoire de déménagement et mission dans un autre département ?
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Edité par - ohyes le 05 juin 2005 19:08:19 |
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Augustin
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 19:09:55
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Citation :
Initialement entré par ohyes
Bienvenue augustin mais je n'ai que très peu de conseil pour toi.
N'en aurais tu pas sur mon histoire de déménagement et mission dans un autre département ?
Non je n'ai aucune expérience en la matière, sinon cela aurait été un plaisir de t'aider.
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the.pat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juin 2005 : 21:50:19
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| A mon avis si c'est une mission de 6 mois ce n'est pas une mutation! |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 08:34:04
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C'est une mission de 6 mois minimum mais c'est vrai que sur le contrat il y a écrit 6 mois.
Quelqu'un sait si ce genre de cas est valable pour un préavis d'un mois ?
Excellente semaine à tous. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 13:50:36
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Citation :
Initialement entré par ohyes
C'est une mission de 6 mois minimum mais c'est vrai que sur le contrat il y a écrit 6 mois.
Quelqu'un sait si ce genre de cas est valable pour un préavis d'un mois ?
Excellente semaine à tous.
Pour moi il faut distinguer le lieu d'execution de la mission (chez le client et qui change régulierement) de votre lieu de rattachement à votre entreprise (agence ou bureau) qui doit figurer dans votre contrat ou sur votre fiche de paie.
Changer de lieu d'execution de la mission n'est pas une mutation.
Changer d'agence de rattachement doit par contre pouvoir si apparenter. |
Edité par - Ahuy le 06 juin 2005 13:51:30 |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 18:58:46
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oui, là est toute la question.
Pour toi, une mission 'longue' ne suffit pas à prétexter une mutation.
Quelqu'un confirme/infirme ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 22:47:36
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| je confirme : ce n'est pas une mutation. |
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ohyes
Contributeur débutant
16 réponses |
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Wizou
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 17:21:30
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je reponds en tant que consultant moi même (et me permets donc de te tutoyer) :
pour les "missions" de + ou - de 6 mois, tu dois avoir certaines conditions qui sont décrites soit dans le contrat de travail général, soit dans le contrat particulier a chaque mission, si dans ta boite c'est l'usage de redéfinir les conditions de rémunération pour chaque mission.
En particulier, il doit être décrit si ton employeur prend en charge ton ancien ou ton nouveau logement et sur quelle durée, et si la mission est considérée comme "longue" (donc mutation, car changement d'adresse, charge a eux de te rapatrier par la suite -ou non si t'as été nul :P-), ou "courte" (donc déplacement prolongé, sans changement d'adresse).
C'est important car en général ceux qui t'ont trouvé la mission "oublient" d'en dédommager les frais de manière correcte. Mais la on touche plus au droit du travail qu'a celui de la location ;) |
Edité par - Wizou le 07 juin 2005 17:22:54 |
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Sujet |
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(1) fin de bail [ok] .... (2) déménagement [ok]
Forum fermé
