Citation :

---

Initialement entré par Dantès

Effectivement, encaisser ce chèque sur votre compte ne changera rien.
Il vous faut maintenant entamer une procédure au tribunal d'instance pour non restitution de caution.
L'EDL d'entrée et de sortie serviront de preuve.
Pour le juge, c'est ce qui est écrit et signé qui fait FOI et non les états d'âme d'un bailleur qui facture au niveau du neuf, une moquette déjà désignée en mauvais état.
Donc rendez vous au greffe du tribunal d'instance pour retirer un formulaire afin de lancer cette procédure contre votre bailleur.

Cordialement.
Edmond

---

Citation :

---

Pour info, vient de paraitre le mensuel "le particulier" de juin 2005. Ce mensuel indique la nouvelle competence des tribunaux puisque depuis le 28 janvier 2005, les attributions des juges de proximite ont ete etendues et les seuils de competence des Tribunaux civils reevalues (loi 2005-47 du 26.01.05)

Litiges inferieurs ou egal a 4,000 euros ==> litiges locatifs sur DG ==> JUGES DE PROXIMITE ... a savoir qu'ils jugent en dernier ressort, cad pas d'appel possible ! *

Litiges entre 4,000 et 10,000 euros ==> baux et loyers, expulsions + squatters ==> TI
en matiere de de credit a la consommation, montants jusqu'a 21,500 euros)

Litiges superieurs a 10,000 euros ==> droit de propriete + pbl de copropriete ==> TGI

---

Citation :

---

La CLCV se déplace aussi dans certaines villes et fait des EDL certifiés.

---

Citation :

---

Vu le prix du devis pensez-vous que je puissses arguer sur la vétusté ? ou estimez-vous que le devis n'est absolument pas exagéré.

---

Citation :

---

Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).



Le locataire est obligé :


a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;


b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;


e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.


Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

---

Citation :

---

Sur le réagréage par exemple qui n'est à aucun moment évoquer dans les EDL.

---

Citation :

---

Art. 20 de la loi du 6/7/89

Il est créé auprès du représentant de l'État dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
     - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
     - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

---

Citation :

---

Initialement entré par anaisadri.46


La voici, si vous pensez vraiment qu'elle peut servir à qq chose.

---