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Ma situation est la suivante. Le 1% Logement m'avait avancé le dépôt de garantie. J'ai déménagé le 11 Décembre 2004. Ma proprio a voulu me rendre La somme de de 690euros - 126euros (pour des soit-disant dégâts non signalés sur l'état des lieux)- 172.50euros (qui correspondent à 25% du montant du dépôt de garantie). Après lui avoir expliqué qu'elle ne pouvait retenir quelque chose sans que ce soit mentionné sur l'état des lieux de sortie, elle a remboursé 517.5 au 1% logement. J'attend toujours encore qu'elle me rembourse les 172.5 euros que j'ai remboursé au 1% logement (qui voulait clore le dossier). Les 172.5euros correspondent à 25 % du montant du dépôt de garantie ; il paraît qu'elle peut garder cette argent tant que le décompte des charges ne soit pas fait. Cela fait à présent plus de 6 mois que j'ai quitté le logement et je n'ai toujours pas nouvelle... Comment puis-je obtenir l'adresse du syndicat de copropriété pour savoir si ce décompte des charges a déjà été fait ? Mon ancienne proprio a-t-elle vraiement le droit de garder cet argent aussi longtemps ?
Merci.
PS : je ne suis pas en bon terme avec mon acienne proprio.
bonjour, aviez-vous dejà recu des régul de charges (pour les années précédentes ?). D'une part, l'adresse du syndic doit y être mentionné (normalement une copie des comptes vous est envoyée) et d'autre part, la date des comptes doit y figurer.
Si rien de tout ca, envoyez LRAR de mise en demeure à votre bailleur en lui demandant de vous envoyer les documents au plus vite. sans réponse (8-10 jours) alors saisissez le TI.
PS: si les comptes de la copro se cloturent fin dec, alors c'est normal de ne pas avoir recu les décomptes : le syndic a 6 mois pour convoquer l'AG qui va donné quitus et accepter ces comptes. Mais ca devrait venir bientot donc puisque délai dans ce cas serait le 30 juin. Si comptes cloturés en sept, alors ca devrait avoir dejà été fait.
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Dépôt de garantie partiellement rendu
Forum fermé
Posté - 07 juin 2005 : 14:46:23
