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 Sujet  |
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nassesnoopy
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 05 juin 2005 : 23:15:33
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il y quelque mois notre bailleur nous demandait si l'on était acheteur de la maison et on lui à répondu verbalement que non ,car on avait un projet de faire batir ; mais cela ne se fait pas pour l'instant et aujourd'hui il nous dit qu'il va faire visiter la maison car une personne est intéréssé par la maison !!normalement il aurait du nous envoyer un congé pour vente six mois avant l'expiration du bail et en plus nous avons un droit de préemption je ne vois pas l'intéret de faire visiter cette maison à cette personne car on est pas pour partir pour le moment !!
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 05:12:11
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Bonjour,
Le bailleur peut très bien vendre le logement occupé, sans vous délivrer de congé ni même vous proposer d'acheter. En cas de vente, vous conservez les droits attachés au bail de location.
Cordialement,
Vincz |
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nassesnoopy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 10:32:50
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| c'est faux le bailleur est obligé de notifié par lettre recommandé son intention de ne pas renouveler le contrat de bail au terme des 3 ans de celui- ci si il a l'intention de vendre sa maison en envoyant un congé pour vendre avec la raison , le prix et la sollicitation de nous le proposer en priorité car les locataires ont le droit de préamption !!et tout cela six mois avant la fin du bail !! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 10:46:53
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Le bailleur peut tout aussi bien comme il vous a été dit vendre la maison occupée.
Votre bail court ainsi à son terme et alors c'est le nouveau bailleur qui vous donnera congé ou non six mois avant le terme de votre bail.
Celui-ci achète de plus avec une décôte car un bien occupé est vendu 80 à 85% du prix s'il était libre.....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 11:31:06
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Le bailleur peut tout aussi bien comme il vous a été dit vendre la maison occupée.
Votre bail court ainsi à son terme et alors c'est le nouveau bailleur qui vous donnera congé ou non six mois avant le terme de votre bail.
Ancien contributeur non pour autant émérite.
Absolument,rien à compléter,parfait.
Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses! |
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nassesnoopy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 17:43:01
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| je m'explique notre bail fini le 1 aout 2005 si le propriétaire voulait vendre sa maison que nous lui louons depuis 1999 il aurait du nous envoyer par lettre recommandée six mois à l'avance un congé pour vendre sa maison mais il ne l'a pas fait cet envoi ! donc le bail est reconduit pour 3 ans et en plus son offre de vente devait être en priorité destiné à nous car nous sommes prioritaire ; de lui avoir dit VERBALEMENT NON n'a aucune valeur !!je ne suis pas contre le fait que le propriétaire peut vendre son bien loué mais tout en respectant les démarches obligatoires stipulées dans un contrat de location !! |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 17:57:03
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Bonjour,
Tout le monde vous l'explique (et puis bien en plus) : dans la mesure où votre bailleur ne vous donne pas congé, vous n'êtes pas prioritaires en ce qui concerne la vente de la maison.
Puisque votre bail s'achève en théorie le 1er août 2005 et que votre bailleur ne vous a pas donné congé, votre bail est reconduit pour trois ans. Sauf congé de votre part ou de la leur. Mais le nouveau bailleur devra de toute façon respecter un préavis de 6 mois.
zajou |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 17:59:17
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Vous n'êtes pas prioritaire mais vous pouvez avoir un droit de préférence si vous veniez à faire une offre d'achat à votre propriétaire....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 21:30:16
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Nassesnoopy,
Je vous conseille de lire soigneusement le papier de Universimmo intitulé « Quand le propriétaire vend le logement loué.. ». (http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=386 ) et de vous rendre ensuite, à travers le lien approprié contenu dans ce papier, sur la loi du 6 juillet 1989 notamment en ses articles 10 et 15.
Vous aurez ainsi une connaissance claire et complète des mécanismes :
- soit un congé pour vendre selon le mécanisme du point II de l’article 15 de la loi de 1989, avec, dans ce cas, nécessairement offre au locataire et droit de préemption ultérieur le cas échéant ;
- soit une vente sans congé, avec, dans ce cas, transfert du bail sans changement dans aucun de ses éléments du propriétaire vendeur à son acquéreur et sans aucune obligation d’informer le locataire avant la vente.
Ne tenez pas compte de ce que vous indique Bouzigues ci-dessus : dans le cas de la vente d’un logement par un propriétaire avec un bail en cours, il n’existe pas de « droit de préférence » au profit du locataire alors que Bouzigues indique faussement l‘existence d’un tel 'droit'…
Marc |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 19:07:38
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Bonjour à tous,
Je dois avouer que c'est la première fois que j'entends parler de droit de préférence.
Comme Monsieur Jourdain, j'avais il y a un certain nombre d'années pratiqué cette technique sans en connaître le nom, résultat mon ancien bailleur n'avait pas donné de suite favorable à ma demande et avait conclu sa vente seul.
Quand on parle de "droit", c'est qu'il semble s'agir d'une obligation légale ou contractuelle, mais seul Bouzigues semble le maitriser, le 1er avril est pourtant loin derrière nous.
Cordialement
Edmond  |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 21:20:11
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Marc 75017 et Dantès,
Bien entendu qu'il existe un droit de préférence entre A et B, si vous choisissez A vous avez préféré A et si vous choisissez B vous avez préféré B.
CQFD
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 22:43:42
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Marc 75017 et Dantès,
Bien entendu qu'il existe un droit de préférence entre A et B, si vous choisissez A vous avez préféré A et si vous choisissez B vous avez préféré B.
CQFD
Ancien contributeur non pour autant émérite.
Ce dont vous parlez là n'est pas un "droit de préférence", du locataire ou du bailleur d'ailleurs, c'est la simple manifestation d'une préférence ou encore d'un choix sans préférence.
Dantès a eu raison de relever - en piqûre de rappel pour les universimmonautes - que vous employez trop souvent les mots à tort et à travers et que vous mélangez aussi fréquemment les concepts et les notions, ce qui compromet la crédibilité de vos interventions en général.
Marc |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 07:38:43
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Avoir le droit et être dans son droit sont deux choses différentes.
De dire que j'ai le droit signifie que je n'ai pas de contrainte pour faire ou ne pas faire.
Vous n'allez pas refaire la langue écrite et parlée.
Quant à Dantès qu'il nettoye les écuries de l'abbé Farias...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 07:56:58
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Le droit de préférence existe en immobilier. Je crois qu'il faut dire pacte de préférence. Si un bailleur donne droit de préférence à son locataire, cela est indiqué dans le bail, les circonstances où ce droit peut s'appliquer sont indiquées dans le bail. Et, pour que ce droit de préférence soit applicable, je crois mêm qu'il doit être "publié". Pardon, là je sèche sur les détails mais ce n'est pas le propos de fond de cette discussion. En plus, il faut vérifier si un pacte de préférence contractuel est applicable pour une location d'habitation ou si c'est considéré comme clause "non écrite".
Bref, je doute fort que ce droit de préférence figure sur le bail de nassesnoopy car ce n'est pas une pratique courante.
Donc, le droit de préférence envers le locataire n'existe pas par défaut en cas de vente occupé. Ce qui existe par défaut c'est le droit de bail du locataire. Le locataire reste, son bail reste le même.
Ce n'est que dans le cas d'un congé pour vente au terme du bail que le droit de préférence envers le locataire existe par défaut, de droit, qu'il est d'ordre public... bref pas besoin de le préciser il existe.
Cela n'empêche nullement un propriétaire qui désire vendre occupé de commencer par interroger son locataire. Il a le droit de simplifier sa recherche d'acquéreur si ces deux tombent vite d'accord sur la chose et le prix. Ce n'est qu'une stratégie de vente mais pas une application de loi.
Cela n'empêche pas le locataire de se mettre en concurrence avec tous les éventuels acquéreurs et de chercher à faire l'offre qui sera retenue par son propriétaire vendeur.
Mais cela n'est nullement l'application d'un droit de préférence. Il n'existe pas "par défaut" quand un propriétaire vend occupé. Au risque de me répeter.
Et, comme certains l'ont souligné, il ne faut pas confondre la définition juridique de "préférence" et sa définition "vocabulaire ordinaire". C'est vrai, quand vendeur et acquéreur signent leur compromis, il expriment une préférence l'un envers l'autre au sens courant et non juridique du terme.
Pareil, si j'achète mes tomates chez machin et non chez truc, j'exprime une préférence envers machin ou ses tomates.
Une consultation du notaire baignant là-dedans tous les jours est fortement conseillée.
seborga1 |
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