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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 06 juin 2005 : 12:51:18
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J'ai rendu les clefs le 7 avril. Je voudrais savoir quoi faire si je n'ai pas de nouvelles de ma proprio au plus tard demain ( 2 mois pour la restitution du DP )? Va etre prélevé sur le dépôt de garantie les 1ers jours d'avril et la régul du loyer qui aurait dû avoir + la tapisserie du couloir à changer sur un montant de 1240€ ... on devrait quand même en récupérer!
On appelle la proprio? Le notaire par qui tout est passé pour avoir une facture des frais de tapisserie etc?
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 12:59:58
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la tapisserie était mentionné dans EDL d'entrée?
Le bailleur doit justifié des depenses du aux dégradations c'est une obligation a vous de demander au bailleur les justificatifs, sans retour de votre depot une mise en demeure pour l'instant fera l'affaire voir modéle ici.
Un modèle de lettre à été donner dans un autre post copier :
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Date, lieu,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 14:32:29
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Oui c'est justifié pour la tapisserie. Elle était neuve à notre arrivée. On a des toutous qui n'ont un petit peu déchiré par endroit, et puis la couleur est passée un peu à cause du frottement d'eux dessus. M'enfin
Donc j'envoie d'avoir ce courrier en recommandé si rien demain? Et si elle ne se manisfeste pas? |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 14:59:53
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| A combien s'élève le taux d'intérêt légal au fait? |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 16:04:50
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2,05 % annuel je crois...autant dire qu'il ne faut pas compter là-dessus pour partir en vacances cet été 
zajou |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 11:24:03
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Et ça se calcule comment? Excusez moi, je suis novice là dedans! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 11:43:00
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(montant dû) x (nombre de jours de retard / 365 jours) x (taux annuel / 100)
soit, par exemple, pour 1000 euros pour 30 jours de retard :
1000 x 30/365 x 2,05/100 = 1,68 euros
ce qui permet, dans un rade normal pas trop trop chicos, d'avoir un café debout au comptoir et un maigre retour de monnaie mais pas de se faire servir le même en étant confortablement assis en salle.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 07 juin 2005 11:44:10 |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 11:47:52
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Merci pour ces information Marc et pour ton humour! Ca m'a bien fait rire! C'est vrai que ca meme pas loin! Moi tout ce que je veux c'est récupérer en partie mon DG, le reste, je vais pas grapiller dessus mais si ça peut lui faire peur, je le ferai! Hihihi!
Merci beaucoup en tout cas! Je vais préparer la lelettre moi! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 12:26:58
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Mais non, Laurielys, c'est pas de l'humour, c'est de l'information sur le prix des cafés par les temps qui courent...
Bon, à part ça, en effet, l’emploi dans une lettre d’un segment de phrase comme
‘ y compris les sommes qui me seront dues au titre de l’intérêt légal en application de l’article 1153 du Code civil et sans préjudice de réclamations ultérieures judiciaires et extra-judiciaires à votre encontre et de tous frais répétibles ou irrépétibles qui viendraient à être mis à votre charge ’
peut faire un effet sur un propriétaire un peu craintif des mots.
Marc |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 11 juin 2005 : 10:37:44
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Bon ben toujours pas de remboursement de la part de ma proprio! J'attendais de voir au cas où avant de me jeter à sa gorge!
Bref! J'aime pas ça! De toute façon elle est en tort. Elle me doit une facture si retenue y'a sur mon DG!? Et puis le notaire à qui j'ai pourtant envoyé une lettre lui indiquant que avant le 07/06 on attendait le DG ... il bronche pas plus! |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 21:51:04
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J'ai envoyé ma lettre en recommandé avec AR cette semaine mardi ... hier encore, je n'ai toujours pas reçu l'AR. J'attends encore quelques jours ( on ne sait jamais! Elle est peut-être apssé récupérer la lettre à la poste hier ... ).
Quels sont les recours si la proprio ne fait pas signe de vie pour récupérer mon DG? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 22:22:36
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snif! il ne fonctionne pas le lien?! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 22:27:34
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| mais si il fonctionne très bien . Réessayez ! |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 21:30:42
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| Oui efefctivement, là ca fonctionne! Mais hier non Vais lire le post! Merci encore |
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dépot de garantie: juste une petite question...
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