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Bonjour et d'avance merci de prendre le temps de me répondre
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je veux réunir avec un autre lot au même étage (non acquis pour le moment). J'ai besoin de percer une ouverture dans un mur porteur (probablement de 22 cm d'épaisseur - à confirmer).
Avant de m'engager dans son acquisition, je voudrais connaître les démarches à entreprendre et auprès de qui, assorti si possible des coûts probables à engager (modification du rglt de copro, de l'état descriptif de division, étude bureau archi, ingénieur béton, assurance, ...). Il s'agit bien sur d'une estimation afin de nous permettre de calculer le coût total de notre projet.
D'autre part, d'après vous, est-il possible dans le compromis d'achat d'ajouter une clause suspensive liée à l'acceptation de notre projet par l'AG ?
Bonjour et d'avance merci de prendre le temps de me répondre
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je veux réunir avec un autre lot au même étage (non acquis pour le moment). J'ai besoin de percer une ouverture dans un mur porteur (probablement de 22 cm d'épaisseur - à confirmer).
Avant de m'engager dans son acquisition, je voudrais connaître les démarches à entreprendre et auprès de qui, assorti si possible des coûts probables à engager (modification du rglt de copro, de l'état descriptif de division, étude bureau archi, ingénieur béton, assurance, ...). Il s'agit bien sur d'une estimation afin de nous permettre de calculer le coût total de notre projet.
D'autre part, d'après vous, est-il possible dans le compromis d'achat d'ajouter une clause suspensive liée à l'acceptation de notre projet par l'AG ?
Merci beaucoup pour votre aide !!!!!
* Autorisation du syndicat de copropriété : oui, nécessaire ; se donne à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires), et un syndic responsable exigera du requérant l'avis circonstancié d'un architecte (de l’architecte de la copropriété si il existe) pour inscrire la question à l'ordre du jour, tout comme demandera à le vérifier une assemblée avisée.
* Modification du RC et de l'EDD : parfaitement inutile, les tantièmes étant de toute façon inchangés, et si vous voulez un jour revendre les deux lots séparément vous n'aurez pas à procéder à une division foncière inverse.
* Clause suspensive dans votre compromis : oui, tout à fait possible. Faites la rédiger par votre notaire.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Bonjour et d'avance merci de prendre le temps de me répondre
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je veux réunir avec un autre lot au même étage (non acquis pour le moment). J'ai besoin de percer une ouverture dans un mur porteur (probablement de 22 cm d'épaisseur - à confirmer).
Avant de m'engager dans son acquisition, je voudrais connaître les démarches à entreprendre et auprès de qui, assorti si possible des coûts probables à engager (modification du rglt de copro, de l'état descriptif de division, étude bureau archi, ingénieur béton, assurance, ...). Il s'agit bien sur d'une estimation afin de nous permettre de calculer le coût total de notre projet.
D'autre part, d'après vous, est-il possible dans le compromis d'achat d'ajouter une clause suspensive liée à l'acceptation de notre projet par l'AG ?
Merci beaucoup pour votre aide !!!!!
* Autorisation du syndicat de copropriété : oui, nécessaire ; se donne à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires), et un syndic responsable exigera du requérant l'avis circonstancié d'un architecte (de l’architecte de la copropriété si il existe) pour inscrire la question à l'ordre du jour, tout comme demandera à le vérifier une assemblée avisée.
* Modification du RC et de l'EDD : parfaitement inutile, les tantièmes étant de toute façon inchangés, et si vous voulez un jour revendre les deux lots séparément vous n'aurez pas à procéder à une division foncière inverse.
* Clause suspensive dans votre compromis : oui, tout à fait possible. Faites la rédiger par votre notaire.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Super Merci beaucoup pour cette réponse à la fois rapide et complète, reste à nous enquérir des frais inhérents à ces études et à la réalisation des travaux.
Merci aussi pour les liens qui nous permettront d'étoffer notre demande auprès du syndic !
Il est toujours agréable de rencontrer des personnes prêtes à répondre à nos interrogations !
Réunion de 2 lots de copro
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 13:38:16
