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Lors de la dernière AG de co-propriétaires de mon immeuble, il a été annoncé qu'une modification des tantièmes pourrait être réalisée en fonction du niveau de l'étage où se situe les appartements.
Si j'ai bien compris, certaines charges seraient plus importantes pour les derniers étages.
Je n'ai pas réussi à trouver d'information sur ce sujet.
Qu'en est-il réellement, est-ce une future loi, ou existe-t-elle déjà ?
Les charges de copropriété sont selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 réparties en deux catégories: a)-Les charges qui sont entraînées par " les services collectifs et les éléments d'équipement communs" dont le critère de répartition est l'utilité relative des services ou éléments d'équipement pour chaque lot. La mesure de l'utilité n'est pas fournie par la loi. C'est ainsi que pour les ascenseurs on retient en général un critère d'étage. b)-Les charges qui sont "relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes", dont le critère de répartition est celui de la valeur relative des lots (Tantièmes généraux). Une fois fixées par le règlement de copropriété les bases de répartitions s'appliquent. La modification des tantièmes de répartition ne peut se faire qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires. La loi SRU ne concerne que les adaptations du règlement aux dispositions légales, en aucune façon elle ne vise la modification des tantièmes.
Bonjour Régis, Nous supposons qu'il s'agit uniquement de la grille de répartition des charges relatives à l'ascenseur, pour laquelle un coëfficient est établi, tenant compte de l'étage et des millièmes. Cordialement Cléo
TANTIEMES PROPORTIONNELS A L'ETAGE
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 14:18:59
Cléo