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Dans le cas de combles aménagées, la creation d'une mezzaninne, qu'elle que soit sa surface,crée-t-elle: - de la shon - de la surface habitable - ou ne compte pour rien? Si c'est une création de surface , faut-il PC ou déclaration de travaux?
Dans le cas d'une déclaration de travx pour pose de vélux, la mairie ( ou la dde)peut-elle nous limiter: - en nombre de velux - en hauteur (on aimerait un apport de lumiere assez haut, pour un effet "cathédrale" (le faitage est haut) Si oui sur quels critères
Dans le cas de combles aménagées, la creation d'une mezzaninne, qu'elle que soit sa surface,crée-t-elle: - de la shon
Cela créé en premier de la SHOB, qui est la surface totale du plancher que vous créez, quel que soit sa hauteur sous toîture et y compris la surface des murs qu'il touche. Et c'est là l'important, car c'est ce qui est déterminant en urbanisme. Au-dela de 2m2 il faut obtenir une Déclaration de Travaux et au-dela de 20m2 un Permis de Construire. A noter que si la surface SHON totale après travaux dépasse 170m2, il faudra dans les 2 cas avoir recours à un architecte. La surface SHON de la mezzanine créée s'obtient en retirant de la SHOB la surface où la hauteur mesurée entre le rampant "brut" (la sous-face des tuiles ou du voligeage) et le plancher est inférieure à 1m80.
Je rectifie ce 09/06/05 un erreur de ma part. Ce n'est pas le rampant brut qui doit être considéré, mais le rampant net. C'est à dire que la sous-face de la toiture sera considérée sous les chevrons pour une toîture non isolée ou sous l'habillage de l'isolant pour uen toîture isolée. Laurent CAMPEDEL
Citation : - de la surface habitable
Sera comptée comme surface habitable la surface où la hauteur entre le plancher et la rampant "net" (sous-face de l'habillage de l'isolant) est supérieure à 1m80.
Citation : - ou ne compte pour rien?
Cela comptera de toutes façons de la SHOB. Si nul par la hauteur "brute" est partout inférieure à 1m80, cela ne génèrera pas de SHON, et donc pas de surface habitable non plus.
Citation : Si c'est une création de surface , faut-il PC ou déclaration de travaux?
Répondu plus haut.
Citation : Dans le cas d'une déclaration de travx pour pose de vélux, la mairie ( ou la dde)peut-elle nous limiter: - en nombre de velux - en hauteur (on aimerait un apport de lumiere assez haut, pour un effet "cathédrale" (le faitage est haut)
Si vous êtes dans les alentours d'un monument historique, l'ABF peut carrément vous les interdire... Le POS/PLU de la zone peut aussi édicter des règles à ce sujet. Sinon, il n'y aura pas de raisons valables à vous opposer. Peut-être une tentative sera faite sur les fondements de l'article R111-21 du code de l'urbanisme. Mais cette décision peut être cassée assez facilement, car c'est l'article le plus flou et injugeable de ce code. Il fait appel à la notion de beau et de laid, c'est dire...
Citation :
Si oui sur quels critères
Merci de vos réponses
Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 juin 2005 19:53:08
il existe une astuce, tout à fait légale, concernant votre mezzaninne. En effet une mezzaninne si elle est "DEMONTABLE" est considérée comme un bien mobilier, c'est à dire un simple meuble. A ce titre il n'y a ni création de SHOB-SHON ou autre, la surface ainsi crée ne compte même pas dans la surface fiscale.
Heu, vous pouvez donner un texte en jurisprudence validant cela ?
Il ne faut tout même pas confondre le lit superposé des enfants et une mezzannine !
A ce stade de raisonnement, mieux vaut ne rien déclarer que d'essayer de prendre pour des idiots le service instructeur et le centre des impôts... Les juges apprécieront certainement aussi ce type d'argumentaire.
Désolé pour le ton sec, mais c'est ce type de contournements qui exaspèrent les fonctionnaires (dont je ne fais pas partie mais que je retrouve en face pour instruire).
mezzaninne dans combles
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 20:54:27
