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Il semblerait que la rubrique "questions relatives au fonctionnement de la résidenc" qui figurait en fin de PV d'AG ne soit plus d'actualité. Est-ce exact et dans l'affirmative par quoi a t'elle été remplacée ?
Le texte de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 est ainsi depuis le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 :
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
alors que sa rédaction antérieure était :
L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret.
la nouvelle rédaction de cet article étant en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pas du tout ! Vous mettez ce que vous voulez, du style "information et questions diverses"....
Simplement, l'AG ne peut aborder ces "questions et informations diverses avec un effet décisoire. Ce qui veut dire qu'il ne peut y avoir de décision sur les points abordés, qui peuvent éventuellement ne pas être inscrits. Cette pratique ancienne a été renforcée par l'art.13 de D.
C'est une AG des copropriétaires, lesquels peuvent donc engager un débat et aborder toute question qu'ils souhaitent sur des points qui peuvent ne pas être inscrits à l'ODJ mais apportés en séance. Cela n'a aucune incidence, l'AG ne pouvant décider sur ces questions.
Pour autant, il n'est pas interdit de les mentionner dans le PV, ...pour information .."L'assemblée rappelle que ....." .... "Il est envisagé pour l'année prochaine la réfection de ......."
questions fonctionnement résidence
Forum fermé
Posté - 07 juin 2005 : 10:33:21
