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Binjour, nous avons repeint la maison que nous louions. A l'état des lieux de sortie, il est mentionnée que dans une pièce des traces de peinture apparaissent sur les pourtour et que le derrière des radiateurs n'a pas été peint. Dans une autre pièce, il est écrit mauvaise finition raccord. Il est vrai que dans les autres pièces, des défauts pourraient être relevés (couloures sur une pièces, finition mal faites sur les autres), mais l'état des lieux n'en fait pas mention. Le propriétaire veut me faire payer l'intégralité des murs et plafonds à repeindre dans la couleur d'origine (blanc). Quels sont mes droits, peut-on mettre en avant les règles de l'art, peut-on revenir sur l'état des lieux de sortie via un expert ? Merci
Binjour, nous avons repeint la maison que nous louions. A l'état des lieux de sortie, il est mentionnée que dans une pièce des traces de peinture apparaissent sur les pourtour et que le derrière des radiateurs n'a pas été peint. Dans une autre pièce, il est écrit mauvaise finition raccord. Il est vrai que dans les autres pièces, des défauts pourraient être relevés (couloures sur une pièces, finition mal faites sur les autres), mais l'état des lieux n'en fait pas mention. Le propriétaire veut me faire payer l'intégralité des murs et plafonds à repeindre dans la couleur d'origine (blanc). Quels sont mes droits, peut-on mettre en avant les règles de l'art, peut-on revenir sur l'état des lieux de sortie via un expert ? Merci
Bonjour, Je ne suis pas un expert en droit, ceci étant dit : Ne peut être imputé sur le Dépot de Garantie que des différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et déduction faite de la vétusté. La couleur d'un mur ne peut être reprochée.
Si l'EDL marque " le derrière des radiateurs n'a pas été peint " ou " mauvaise finition raccord ", en aucun cas cela n'autorise le bailleur a vous facturer le faite de refaire murs et plafonds (éventuellement la dite finition et le bout de mur derriere le radiateur et encore).
Par ailleurs, meme si une partie des travaux étaient justifiés, il faudra toujours déduire la vétusté. Pour un revetement murale la jurisprudence à estimer qu'au bout de 6 à 8 ans, aucun frais de refection ne pouvait être retenu. Si vous êtes resté 2 ans, il faudra donc déduire 25% à 33% du montants des travaux portant sur la refection de la peinture derriere le radiateur et de la dite finission du raccord. La retenue devra être justifiée par une facture ou un devis (tjs 25% à déduire). Un devis portant sur la refection de la piece ne serait pas valable à mon humble avis.
Pour la procédure à suivre : -dialogue et tentative d'accord amiable -Attendre 2 mois apres la remise des clé -Envoyer une LRAR de mise en demeure de paiement du DG sous 8 jours (conformément à la loi de 1989) -Saisir le juge des proximités
A la question : peut-on mettre en avant les règles de l'art, peut-on revenir sur l'état des lieux de sortie via un expert ? Si vous avez rendus les clé (ce qui est probable, non). Sinon un EDL fait par huissier (a vos frais ~100€ je crois) devrait être opposable. A mon avis ce n'est pas une bonne solution.
De Asfas : "peut-on revenir sur l'état des lieux de sortie via un expert ?"
La réponse est non s'agissant de revenir sur la consistance d'un EDL, l'EDL étant un document définitif dès lors qu'il est établi en forme régulière (contradictoirement par les deux parties, ou par huissier commis à l’effet de l’établir et ceci avant la remise des clés comme le dit justement Ahuy). Par contre, comme pour toute chose, un expert peut procéder à un examen ultérieur pour que son expertise soit versée à l'appréciation d'un différend en sus de l'EDL lui même mais non en remplacement ou altération de celui ci.
De Asfas : "peut-on revenir sur l'état des lieux de sortie via un expert ?"
La réponse est non s'agissant de revenir sur la consistance d'un EDL, l'EDL étant un document définitif dès lors qu'il est établi en forme régulière (contradictoirement par les deux parties, ou par huissier commis à l’effet de l’établir et ceci avant la remise des clés comme le dit justement Ahuy). Par contre, comme pour toute chose, un expert peut procéder à un examen ultérieur pour que son expertise soit versée à l'appréciation d'un différend en sus de l'EDL lui même mais non en remplacement ou altération de celui ci.
Marc
L'examen de l'expert en sus de l'EDL peut-il autoriser le propriétaire à exiger à ce que les peintures soient refaites si l'expert estime qu'elles ne sont pas faites dans les règles de l'art ?
Non, un rapport d'expert ne permet pas, à quiconque, d'exiger quoi que ce soit, car, comme dit ci dessus, c'est seulement un élément pour argumenter dans un différend. Si vous ne résolvez pas la question à l'amiable (tenez compte de tout ce qui dit Ahuy plus haut), il vous restera la voie judicaire.
peinture et règles de l'art
Forum fermé
Posté - 07 juin 2005 : 14:04:22
