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Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
et si en fait ils veulent rien me rendre ??? Dois-je quand même être prévenu que je vias rien avoir en retour ? Dois-je quand même envoyé cette liettre type ?
Oui, envoyez de toute façon la lettre type donnée par Ahuy.
S'ils ne veulent rien vous rendre ou plutôt effectuer des retenues sur votre dépôt de garantie (par ex suite à des dégradations notées lors de l'EDL), ils doivent de toute façon vous produire des justificatifs (factures ou devis).
CAUTION : DELAI DE 2 MOIS PASSEE
Forum fermé
Posté - 06 juin 2005 : 17:14:50
