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Je suis contente d'avoir trouver ce site qui m'apporte à moi comme à d'autres beaucoup de précieuses réponses.
J'ai besoin de conseils pour une amie dont voici le souci. Je vais résumer car sa vie n'est pas facile . Merci pour vos réponses. Elle habitait dans un appartement en location via un bailleur HLM avec ses parents. Un état des lieux avait été fait à cette époque. Son père décède, le bail reste donc sous le nom de sa mère. malheureusement, sa mère décède et le bail est signé à son nom sans état des lieux. Elle à 18 ans à cette époque. aujourd'hui 9 neuf plus tard et après de nombreuses démarches, on lui donne enfin un nouvel appartement, ce qui lui permet de tourner la page et d'essayer de se construire sa propre vie. Pourtant, le bailleur lui réclame 2000 € pour la remise en état de l'appartement qu'elle vient de quitter( peinture, parquet...) le bailleur lui précise qu'entre le décès de sa mère et son départ de l'appartement, il y a moins de 10 ans ? je ne sais pas ce que cela change ? Cette demande est-elle légale ? de plus, elle est tutrice de sa petite soeur depuis qu'elle à 11 ans et le bailleur dont je ne citerais pas le nom, n'a jamais tenu compte de sa situation. Les années et l'usure sont à prendre en compte je pense ?
Bonjour, Au titre de la loi du 6 juillet 1989 la vétusté incombe au propriétaire A titre d'exemple la jurisprudence a estimé que la durée de vie d'un revetement mural était de 6 à 8 ans.
Le fait d'avoir signé un bail sans état des lieux équivaut à un bien recu en bonne état. Si votre ami a signé un bail il y a neuf ans, je pense qu'il faut prendre cette date pour le calcul de la vétusté (le fait que ses parent aient pu être les locataires précédement ne doit pas changer le donne). Cela dit meme sans état des lieux d'entrée au bout de 9 an le bailleur ne devrait pas pouvoir vous demander grand chose Papier peint, peinture, moquette, plafond... ne peuvent a mon avis pas être refait a vos fret. Pour le parquet c'est un peu différent (a titre personnel je pense que la durée de vie d'un parquet est de plus de 10 ans...) qu'y a t'il dans l'état des lieux de sortie pour le parquet? meme si la refection était légitime, il ne pourrait vous imputer la part de vétusté (1/3, 1/4?, 1/2?)
Le principe dans ce genre d'affaire est pour toute demande parvenus sans justificatif de la rejetée car non justifiée (facture, devis) Si la somme retenue par le bailleur et accepte par vous est inferieur au Dépot de garantie faire une lettre de mise en demeure au bailleur pour payer le solde restant du selon vous (par LRAR). Puis de porter l'affaire au juge des proximités (procedure gratuite).
Si c'est supérieur au DG, payé ce que vous estimez justifié en lui envoyant une lettre justifiant les dépenses que vous rejetes (notemment pour manque de justificatifs).
Il ne suffit pas pour le bailleur HLM d'invoquer la durée du bail. En effet depuis quand occupait-elle le logement avec ses parents? Plus de 10 ans j'imagine? Est-ce qu'elle peut retrouver le bail d'origine ainsi que l'état des lieux d'entrée?
J'imagine qu'elle peut justifier qu'aucun travaux n'a été fait durant toute cette période.
Je pense que le bailleur s'appuye sur des grilles de vétusté pour s'en tenir à la durée de 10 ans ( ces grilles résultent d'accord entre les bailleurs HLM et les associations représentatives des locataires). Je conseille à votre amie de se renseigner auprès des association de défense de locataires ( qui siègent au conseil d'administration de l'organisme HLM) pour savoir s'il existe un tel accord collectif concernant ce logement HLM.
Citation :je croyais que le locataire n'etait redevable de travaux après sortie qu'à hauteur de son DG ?
Non, le locataire est responsable de toutes les dégradations et pertes qui surviennent pendant la location ( sauf vétusté, force majeure ou fait d'un tiers) même si ça dépasse son dépôt de garantie. Cela résulte de l'article 7 de la loi du 6/07/1989.
Sinon, si le locataire déchire toutes les tapisseries, casse une fenêtre et abîme le carrelage, le bailleur se retrouverait avec à sa charge des travaux importants alors que le locataire a dégradé le logement.
Merci pour vos réponses, voici quelques éléments complémentaires. En fait le bailleur lui explique que l'estimation des frais approche les 5000€ mais qu'il lui fait une fleur en ne lui réclamant que 2000€. le bailleur lui précise qu'elle va recevoit un courrier lui réclamant cette somme. Je reste en attente du courrier que va lui envoyer le bailleur concernant cette demande abusive . Oui, je confirme, aucun travaux n'a été fait dans l'appartement depuis + de 10 ans. Il y a du lino sur le sol et non du parquet comme je croyais au départ.
La jurisprudence admet que apres 8 ans, un locataire n'est tenu à aucun dedommagement pour les murs et les sols (hors taches ou degradations autre que usure) Cas précis : etat d'usage a l'entrée, papiers peints arrachés n'amenent aucun dedommagement en l'occurence) Cour d'Appel de Paris 5/6/2001
C'est un JP cour d'appel communement admise (plusieurs avec plusieurs durées et des cas legerement differents coexistent)
Ce cas est dans la revue 50 arrêts du droit immobilier publié par la FNAIM
Bref, à l'aune de ce cas, il vous faut sans doute réagir si pas de casse d'éléments
-Bailleur réclame 2000€-
Forum fermé
Posté - 03 juin 2005 : 00:41:06
