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 etat des lieux de sortie avant fin du préavis
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FranckG
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  14:52:56  Voir le profil
Bonjour,

Voici mon histoire, il y a presque 3 mois, j'ai signifié par AR la fin de mon bail à mon propriétaire.
J'avais donc 3 mois pour trouver un autre logement, finalement j'ai trouvé un appartement plus rapidemment que prévus.
J'ai donc appelé mon proprio (qui entre temps faisait visiter l'appart par camions entier) pour l'informer de la possibilité de partir plus tôt.(avant la fin du préavis, si celui-ci est biensur d'accord)
Il m'a informer qu'il était d'accord mais qu'il fallait qu'il voit avec un futur locataire. Après son accord et après avoir moi même pris contact avec le futur locataire (qui m'a affirmé etre repreneur), nous avons convenu d'un rendez vous pour l 'etat des lieux de sortie avec le proprio (qui s'est très bien passé).

Mon ancien proprio devait me rendre la caution, mais maintenant (1 mois après la remise de l'etat des lieux de sortie) il m'informe que je dois payer jusqu'à la fin du préavis car le sois-disant futur locataire c'est finalement desisté, et je dois prendre à ma charge la non location de l'appart!!!

Que puis-je faire? sachant que mon propriétaire est de mauvaise foi?

merci de me répondre rapidemment, si quelqu'un à vécu la même expérience???
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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  15:01:58  Voir le profil
et bien sûr aucun document écrit pour prouver votre bonne foie à vous?
peut-être une petite annotation sur l'état des lieux...
dommage il faudrait penser qu'un petit écrit vaut toujours mieux qu'un long discours
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FranckG
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  15:06:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bailleurX

et bien sûr aucun document écrit pour prouver votre bonne foie à vous?
peut-être une petite annotation sur l'état des lieux...
dommage il faudrait penser qu'un petit écrit vaut toujours mieux qu'un long discours



Malheureusement non, juste l'état des lieux de sortie où il n'y a rien de signalé, puisqu'aucune dégradations....
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  16:55:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par FranckG

Bonjour,

Voici mon histoire, il y a presque 3 mois, j'ai signifié par AR la fin de mon bail à mon propriétaire.
J'avais donc 3 mois pour trouver un autre logement, finalement j'ai trouvé un appartement plus rapidemment que prévus.
J'ai donc appelé mon proprio (qui entre temps faisait visiter l'appart par camions entier) pour l'informer de la possibilité de partir plus tôt.(avant la fin du préavis, si celui-ci est biensur d'accord)
Il m'a informer qu'il était d'accord mais qu'il fallait qu'il voit avec un futur locataire. Après son accord et après avoir moi même pris contact avec le futur locataire (qui m'a affirmé etre repreneur), nous avons convenu d'un rendez vous pour l 'etat des lieux de sortie avec le proprio (qui s'est très bien passé).

Mon ancien proprio devait me rendre la caution, mais maintenant (1 mois après la remise de l'etat des lieux de sortie) il m'informe que je dois payer jusqu'à la fin du préavis car le sois-disant futur locataire c'est finalement desisté, et je dois prendre à ma charge la non location de l'appart!!!

Que puis-je faire? sachant que mon propriétaire est de mauvaise foi?

merci de me répondre rapidemment, si quelqu'un à vécu la même expérience???


Bonjour,
Avez-vous rendu les clefs lors de l'EDL de sortie?

Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses!
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FranckG
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  18:09:02  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN

Citation :
Initialement entré par FranckG

Bonjour,

Voici mon histoire, il y a presque 3 mois, j'ai signifié par AR la fin de mon bail à mon propriétaire.
J'avais donc 3 mois pour trouver un autre logement, finalement j'ai trouvé un appartement plus rapidemment que prévus.
J'ai donc appelé mon proprio (qui entre temps faisait visiter l'appart par camions entier) pour l'informer de la possibilité de partir plus tôt.(avant la fin du préavis, si celui-ci est biensur d'accord)
Il m'a informer qu'il était d'accord mais qu'il fallait qu'il voit avec un futur locataire. Après son accord et après avoir moi même pris contact avec le futur locataire (qui m'a affirmé etre repreneur), nous avons convenu d'un rendez vous pour l 'etat des lieux de sortie avec le proprio (qui s'est très bien passé).

Mon ancien proprio devait me rendre la caution, mais maintenant (1 mois après la remise de l'etat des lieux de sortie) il m'informe que je dois payer jusqu'à la fin du préavis car le sois-disant futur locataire c'est finalement desisté, et je dois prendre à ma charge la non location de l'appart!!!

Que puis-je faire? sachant que mon propriétaire est de mauvaise foi?

merci de me répondre rapidemment, si quelqu'un à vécu la même expérience???


Bonjour,
Avez-vous rendu les clefs lors de l'EDL de sortie?

Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses!



Absolument, après signature de L'EDL de sortie.
Mon proprio n'a plus qu'à me rembourser, c'est là où ça coince chez lui, à priori....
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  18:15:08  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Peu importe qu'il ait rendu les clés ou non. Le délai des 2 mois de rbt du DG commence effectivement le jour où le locataire rend les cles. Mais ici, le pbl est autre: quid du dernier mois ?

Si pas d'accord écrit, et si le nouveau locataire n'a pas signé de bail, alors vous devez payer jusqu'à la fin des 3 mois:
art 15 de la loi de 89 est clair la-dessus. Le seul cas où le préavis n'est pas à payer en totalité, est le cas où l'appartement est repris. .... ce qui ne semble pas être le cas pour Franck. Bien dommage : la prochaine fois, exigez un écrit où il est stiplé la date de fin de préavis 'payant'
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Je ne dirai pas que le bailleur est de mauvaise foi ! Je pense que la solution était valable pour tous, mais que vous n'avez pas été assez vigilant.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  08:05:51  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par FranckG

[
Absolument, après signature de L'EDL de sortie.
Mon proprio n'a plus qu'à me rembourser, c'est là où ça coince chez lui, à priori....



Votre proprio est de mauvaise foi,vous devriez contactés l'ADIL de votre département(vous pouvez avoir le numéro de téléphone et l'adresse en faisant une recherche sur Internet) pour avoir des renseignements.Mais comme a dit Joulia,je crains qu'il fallait un document écrit de fin de préavis.

Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses!
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FranckG
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  19:09:02  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN

Citation :
Initialement entré par FranckG

[
Absolument, après signature de L'EDL de sortie.
Mon proprio n'a plus qu'à me rembourser, c'est là où ça coince chez lui, à priori....



Votre proprio est de mauvaise foi,vous devriez contactés l'ADIL de votre département(vous pouvez avoir le numéro de téléphone et l'adresse en faisant une recherche sur Internet) pour avoir des renseignements.Mais comme a dit Joulia,je crains qu'il fallait un document écrit de fin de préavis.

Attention,tous mes messages ne relatent pas forcément la réalité.Faîtes-vous une opinion par vous-même sur l'ensemble des réponses!



J'ai appelé l'ADIL qui m'a confirmé les propos de Joulia.
J'aurais du faire signer un document à mon propiétaire, ce que je n'ai pas fait.
J'ai rencontré cette personne hier, qui a soutenu une argumentation basée sur notre incompréhension commune lors de l'EDL de sortie.
Ce renversement de situation me coute 1 mois de loyer, merci la justice !!!
En tout cas, je souhaite remercier les personnes qui m'ont écris car les réponses sont pertinentes.(Joulia et Margoulin notamment)

Bonne continuation à tous.
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