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01480
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6 réponses |
 Posté - 07 juin 2005 : 18:03:29
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je suis locataire d'une maison depuis 4 ans et cette annee mon proprietaire me demande de payer la CRL(contribution de revenus locatifs) taxe qui lui incombe.peut il me demander cette taxe?
les termes de mon bail: le preneur acquittera avec exactitude la taxe d'habitatio et d'une maniere generale toutes les contributions lui incombant personnellement et dont le proprietaire pourrait etre respnsable a un titre quelconque .il devra rembourser au bailleur le droit de bail et supporter les taxes locatives se rapportant aux services dont il profite directement.
je paye la taxe d'habitation et les poubelles .
doit je payer cette taxe?
merci de me repondre rapidement.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 18:26:17
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La CRL est totalement à charge des proprios ! Vous n'avez pas à la payer et cette clause de votre bail est totalement illicite. au passage le 'droit au bail' a été supprimé en 2000 et 2001 et certaines taxes locatives ne sont pas rechargeables 
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13428
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26458
http://www.service-public.fr/ La recherche est en cours d'actualisation donc pas de réponse à l'Instant ou je vous réponds, mais essayez plus tard, en donnant le mot-clé CRL 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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01480
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 08:35:23
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Citation :
Initialement entré par Joulia
La CRL est totalement à charge des proprios ! Vous n'avez pas à la payer et cette clause de votre bail est totalement illicite. au passage le 'droit au bail' a été supprimé en 2000 et 2001 et certaines taxes locatives ne sont pas rechargeables
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13428
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26458
http://www.service-public.fr/ La recherche est en cours d'actualisation donc pas de réponse à l'Instant ou je vous réponds, mais essayez plus tard, en donnant le mot-clé CRL
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01480
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 08:52:21
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merci joulia pour ces renseignements
une autre question. le proprio a creer une sci pour louer cette maison les lois sont elles les memes? on est passe par un notaire et les loyers sont preleves .de plus depuis 4 ans je n'est pas une quittance de loyers.il nous a promis verbalement plusieurs amelorations de la maison notamment le portail ,les volets ,et depuis 2 mois il doit nous mettre le tout a l'egout pour les wc car la fosse septique est vielle et deborde tous les dix jours .
si il exige le paiement de la crl quel recours avons nous?
merci de me repondre .
evelyne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 09:55:16
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bonjour evelyne,
1) que ce soit SCI ou bailleur individuel, même loi
2) quittance de loyer : bailleur obligé de les remettre (gratuitement) sur simple demande du locataire: article 21 de la loi de 89. faites-en la demande par écrit.
3) améliorations: promesses verbales seulement; si pas de danger, il n'est pas obligé de les faire.
4) fosse septique: entretien à charge des locataires (vidange). Renseignez-vous auprès de la mairie s'il n'y a pas obligation de tout à l'égout pour l'endroit où vous habitez. - sinon il n'est pas obligé de changer l'installation. Si pbl trop fréquents (mais si vidange, je ne vois pas pourquoi elle déborderait), alors il faudra saisir le TI.
5) il ne peut pas vous demander de payer cette CRL puisque c'est à charge du bailleur !!!!  donc refusez tout simplement mais fermement, en faisant réf aux textes donnés dans la 1ere réponse. (ceci par LRAR evidemment). La loi s'applique à tous et un bailleur ne peut rien réclamer en dehors de ce cadre légal.
Je vous donne en lien, la loi du 6 juillet 89 que je vous invite à lire pour votre information. Bien sûr, je considère que vous louez cette maison non meublée (dans le cas contraire, la loi ne s'applique pas).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
et voici les 2 decrets sur les charges/reparations/entretien pour le locataire:
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ) |
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01480
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 10:39:04
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merci joulia pour tous ces renseignements.
pour la fosse septique qui deborde c'est l'epandage a refaire,l'eau ne s'ecoule plus normalement,donc elle remonte ,la fosse a ete vidanger a notre arrivee ily a 4 ans j'ai utiliser les produits adequates depuis regulierement.les travaux de raccordement a tout a l'egout j'espere que ce n'est pas nous qui allons payer? il n'y a que les wc a la fosse le reste sdb cuisine est tout a l'egout.le proprio a fait une demande a la mairie pour le racordement des wc!!
merci pour vos reponses.
evelyne
le TI c'est quoi? |
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zajou
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