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Maurice89
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  22:14:23  Voir le profil
A notre prochaine AG le syndic m'est àl'ordre du jour :
Constitution d'une avnce de trésorerie permanente, je pensais que ce n'était plus obligatoire!
Par contre si cela est obligatoire à combien doit-elle être? en % du budget prévisionnel ou d'un montant en euro, sachant que notre budget prévi est 36200 euros
Merci

Maurice 89
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 07 juin 2005 :  23:09:20  Voir le profil
Maurice89,

Référez vous à l’article 35 du décret du 17 mars 1967 :

Citation :
Article 35

Le syndic peut exiger le versement :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;

2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;

4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;

5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

NOTA : Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 35 entrent en vigueur immédiatement ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.


¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp


¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp


¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF


¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp



Marc

Edité par - Marc 75017 le 07 juin 2005 23:09:53
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Maurice89
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  21:08:45  Voir le profil
Merci

Maurice 89
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