|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
irmine36
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 juin 2005 : 10:00:09
|
Bonjour à tous.
J'ai appris tout à fait par hasard qu'un lot avait été vendu dans la copro depuis deux années.
cette vente ne m'a été signalé ni par l'ancien copro ni par le notaire.
l'ancien copro est titulaire de plusieurs lots et continue à payer ses charges comme si rien ne s'était passé.
Lors de ma nomination en 2004 en qualité de président du syndic bénévole j'ai demandé au service du cadastre une fiche de renseignement sommaire urgente et, le lot concerné était encore au nom de l'ancien copro.
Quelqu'un a t il déja été confronté à ce genre de pbm? quelles solutions ad hoc ?
Les décisions prises entre temps sont elles entachées d'irrégularités?
Merci d'avance pour votre aide.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 11:26:31
|
En copropriété il n'y a qu'une seule sorte du syndic : LE SYNDIC.
Vous êtes "LE SYNDIC" et vous devez signer vos notes et correspondances ainsi, "Le syndic, Irmine36".
Que vous exerciez bénévolement est autre chose.
Il faudrait vous informer pour ne pas faire de confusions ( "...en qualité de président du syndic bénévole j'ai demandé ...." n'existe pas ne veux rien dire.)
Pour la question de la vente d'un lot et l'établissement de la liste des copropriétaires :
Art.6 du décret (que vous devriez connaitre par cœur  , comme toute la loi et le décret  ):
"Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction d'un lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Il se peut que ce proprio ai fait une donation à ses enfants, ce qui expliquerait qu'il paye toujours les charges pour ce lot.
....Mais du moment qu'il paye !!.......
(Pardon d'insister, mais lorsqu'on est syndic, ici non professionnel, il faut jeter un oeil sur les textes ou mieux, avoir la loi de 65 et le décret de 67 sur la table de chevet pour en lire 2 pages tous les soirs avant de fermer les yeux ......)
Dans l'hypothèse où cette notification ne vous a pas été faites dans les règles rappelées ici, c'est l''ancien' propriétaire qui est copropriétaires, toujours membre du syndicat avec voix délibératrices..
Tout est donc parfaitement régulier ...
Ceci étant, voyez ce qu'il en est ..... |
Edité par - gédehem le 08 juin 2005 11:31:37 |
Signaler un abus  |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 11:36:51
|
Le syndic, unique destinataire de l'avis de mutation
Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.337, n° 271 P + B,
mathi |
| Signaler un abus |
|
|
irmine36
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 13:13:40
|
Merci à GEDEHEM pour ces précisions.
Toutefois, comme les ingénieurs, les juristes ont leur langage qui est tout simplement technique.
Il apparaît donc que l’important c’est la légitimité du problème posé au regard de l’affaire en question et non les mots employés.
Malgré cela, recevez mes félicitations car en étant très attentif aux termes utilisés afin qu’il soit conforme au bon usage, vous êtes le linguiste le plus célèbre du forum et surtout le dernier rempart avec l’académie française du bien parler (hi hi hi !!!!!! ho pardon du bien écrire).
Trêve de plaisanterie, sans la connaissance de cet article du décret il n’y aurait pas eu cette question.
Merci a MATHI pour les références relatives à la jurisprudence qui me permettra d’agir en conséquence.
Merci encore à tous pour votre coopération et bonne journée.
Signé irmine36.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 13:52:57
|
Pour Irmine 36
Gedehem a justement indiqué qu'en l'absence de notification au syndic d'un transfert de propriété, il n'y a pas de nouveau copropriétaire.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de nouveau propriétaire ! La vertu particulière de la notification au syndic est de faire d'un simple propriétaire de lot un copropriétaire. Si la notification est omise, Dupont est propriétaire mais n'est pas copropriétaire.
Vous indiquez Citation :
Lors de ma nomination en 2004 en qualité de président du syndic bénévole j'ai demandé au service du cadastre une fiche de renseignement sommaire urgente et, le lot concerné était encore au nom de l'ancien copro.
Une fiche cadastrale est sans intérêt à cet égard. C'est une fiche hypothécaire qu'il faut demander à la conservation des hypothèques. Elle peut vous indiquer soit la mention d'une vente qui n'aurait pas été notifiée (rare mais on ne sait jamais), soit une opération comportant un transfert de propriété reporté dans le temps, soit ...rien du tout.
C'est sans doute, dans votre cas, cette dernière hypothèse qu'il faut retenir car, finalement, comment avez vous eu connaissance de cette " vente " ? |
| Signaler un abus |
|
|
irmine36
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 15:28:29
|
attention JPM.
commes suite à votre demande de précision :
1) cette informaion m'a été rapportée à l'occasion de la distribution du PV de notre derniere AG ou 1 copro s'est étonné que le nom du nouveau copro ne figurait pas sur la feuille d'émargement.
2) effectivement la derniere fois je m'étais adressé au service de conservation des hypothèques afin d'avoir une copie des formalités du fichier immobilier, ainsi que du registre des dépots concernant l'immeuble.
bonne fin de journée. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 15:54:37
|
OK mais celà ne dit pas d'ou votre copropriétaire tenait son information. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 16:02:21
|
Irmine36, vous pouvez effectivement entreprendre toutes les démarches que vous voulez, par curiosité personnelle, mais inutiles pour le syndicat.
Car tant qu'une notification n'aura pas été faite conformément à l'art.6 cité, le copropriétaire est toujours celui enregistré dans vos papiers.
Comme le dit fort justement JPM, il se peut que ce lot soit propriété d'un autre. Mais vis à vis du syndicat cela ne change rien pour celui qui était et est toujours copropriétaire, pour le syndicat, en l'absence de la notification prévue.
(Cela peut paraitre idiot, mais c'est comme cela : il faut bien définir une règle !)
C'est pourquoi il faudrait informer oralement les parties en cause (l'ex et le nouveau) mais de ne rien entreprendre vous même officiellement, en particulier pour mettre à jour la liste des copropriétaires, feuille d'émargement, appels de fonds, etc ....
Avec un mauvais coucheur, il aura tot fait de vous mettre en cause pour ne pas avoir fait l'info plus tot puisque vous saviez.
Attendre que ce soit l'une ou l'autre des parties qui bouge, vous serez dans les clous, la responsabilité étant alors sur la tête de l'ex et/ou du nouveau ....
Ne pas oublier que le nouveau COpropriétaire ne le devient qu'à compter de la notification art.6. Pas d'effet rétroactif, surtout sur 2 années.
Pour les décomptes de charges passées, qu'ils se débrouillent entre eux ....même si, dans le cadre des rapports cordiaux que vous entretiendriez avec eux, vous leur donniez un coup de main pour s'y retrouver .....
Et puis du moment où il y en a un qui paye ......
NB : la notification prévue s'entend obligatoirement, comme toutes les notifications, par LRAR, ..... même si c'est pour faire 5 m entre son apparte et votre BàLettres .... |
Edité par - gédehem le 08 juin 2005 16:07:54 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 16:11:10
|
OK avec Gedehem.
Mais toutefois, au départ,une vérification du syndic est toujours nécessaire, dans son propre intérêt, et quel qu'il soit : n'est-ce pas lui qui aurait oublié de prendre en considération une notification réellement reçue ?
|
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 22:17:25
|
Bonsoir,
Je vous envoie un courriel c'est plus tranquille qu'à certains moments sur les forums d'UI où il y a des gens " qui répètent" "radotent" et je sais quoi encore 
Si vous n'avez pas encore lu plusieurs posts qui rappellent des informations sur la future comptabilité applicable aux syndicats des copropriétaires vous pourrez les trouver facilement grâce au moteur d'UI, bien que ledit moteur n'aurait pas besoin d'être surchargé inutilement,idem avec des références aux textes régissant la copropriété.
SI CEUX QUI VIENNENT SUR LES FORUMS D'UI NE LES ONT PAS ENCORE LUS
ILS NE LES LIRONT PROBALEMEMENT JAMAIS ICI OU AILLEURS
Ce n'est que l'avis de quelqu'un qui vient de lâcher sa dive bouteille avant de passer en apnée!
Bonne nuit !
 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 17:41:04
|
Il est possible qu'il n'y ait plus de copropriétaire du lot concerné, mais il peut y avoir un lot" démembré", c'est à dire avec un usufruitier et des nus- propriétaires lesquels sont tenus, par la L65 et textes subséquents, de désigner un mandataire.
S'ils ne le font pas il appartient au syndic de provoquer sa désignation par le président du TGI.
Il ne suffit pas de dire : peu importe du moment qu'il y a quelqu'un qui paye c'est le principal , OUI MAIS ! cela n'est pas suffisant pour être dans la légalité, et notamment en matière de convocations aux AGO. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 18:56:22
|
Il se peut aussi que la notification ait été faite il y a 2 ans, lors de la mutation, à l'ancien syndic, notification "classée" dans les archives, .... Irmine36 n'étant en fonction que depuis 1 an, en 2004.
Pour autant, et c'est tout de même ce qui interpelle, on se demande pourquoi c'est toujours le, peut-être, ex(?) copropriétaire qui règle les charges sans broncher ....!!!!
"... Bizarre, vous avez dit bizarre " |
| Signaler un abus |
|
|
irmine36
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 22:42:12
|
Bonsoir à tous.
j'ai contacté le nouveau copro qui est effectivement proprietaire du lot concerné "titre de propriété à l'appui".
La vente a été effectuée en mars et j'ai pris mes fonction en juin.
j'écrirais donc au notaire afin qu'il me notifie conformément à l'art. 6 l'avis de mutation pour suite à donner.
toutefois, ce qui est quand même bizare :
1) - c'est que l'ancien copro bailleur paie sans "broncher" toutes les charges depuis deux années.
2) - que ce nouveau proprietaire ne figure toujours pas au fichier immobilier du conservateur des hypothèques.
Quand au nouveau copro il m'informe que cette situation ne le gene point. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 09:38:44
|
Vous parlez à M. Dupont et autrefois c'était M. Durand MAIS :
ne s'agirait-il pas de la SCI TrucMuche qui serait propriétaire du lot ?
Dans ce cas vous verrez défiler tout Paris en 50 ans sans que le nom du propriétaire change !!!! |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 11:21:44
|
Vous devriez trouver dans les archives du syndic qui vous a précédé la trace des échanges de correspondances avec le notaire à ce sujet
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
nouveau coproprietaire non idenfié
Forum fermé
