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psgfr
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  18:24:42  Voir le profil
J'ai donné congé a mon bailleur pour un preavis d'un mois, suite a licenciment et elle me dit que c'est illegale car ca fais 1 ans que je suis licencié c'est vraiE, Il y a une limite sur le temps peut t'elle refusé pour cette raison?
Merci
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  18:41:58  Voir le profil
La loi ne fixe pas de délais de rigueur entre l'évenement motivant la demande de préavis et la dite demande, celui-ci étant laissé à l'appréciation du juge.
Il faut néanmoins que l'événement soit suffisemment proche pour en etre la cause réelle.
Un an dans votre cas me parait bien long.

voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25844
pour un cas similaire
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  20:50:24  Voir le profil
En complément, consultez ce sujet

http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26589&SearchTerms=préavis

Christophe
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Artus
Contributeur vétéran

104 réponses

Posté - 08 juin 2005 :  23:16:06  Voir le profil
Les deux messages précédents ont bien pressenti l'essentiel : vous ne pouvez vous prévaloir de cet ancien licenciement pour réclamer 1 an après un préavis réduit.

La réduction du préavis à un mois est motivée par le changement brutal de situation, pas au fait que vous n'ayez plus de travail.
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