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 Sujet  |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 08 juin 2005 : 22:24:55
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bonjour à tous
j'ai besoin de vos lumières :
j'ai signé mon bail de location le 26/5 et mon EDL le 4/6
j'ai emménagé le 6/6 au matin et je n'ai pu faire les constatations d'usage que ce jour là
une des prises électriques était hors d'usage et la prise télévision hors d'âge nécessitait un adaptateur
je m'apprêtais à rédiger un constat à mon propriétaire lorsque le tableau d'alimentation EDF a rendu l'âme définitivement
je n'ai plus qu'une prise électrique qui fonctionne sur laquelle pour me dépanner depuis 24 heures je branche deux rallonges pour alimenter mes appareils en électricité
j'ai signalé ce tableau défectueux à mon propriétaire et lui ai demandé de faire procéder à sa réparation en urgence mais il a cherché à se défausser en arguant de l'excès d'appareils électroménagers en utilisation en même temps
EDF m'a fait savoir que les 6000 kW alloués sont amplement suffisamment à mes besoins et que le tableau doit être changé pour répondre aux normes
j'ai dépassé les 10 jours de préavis pour rendre le logement me semble-t-il mais comment dois-je procéder pour mettre mon propriétaire devant ses obligations ? il a eu le toupet de vouloir faire passer ces travaux qui lui incombent sur le compte de mon assureur ...
dans l'attente urgente de vos conseils, et vous en remerciant
cordialement
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 22:56:31
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Votre état des lieux date d'il y a moins de 10 jours : envoyez dès demain un courrier en recommandé et avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui signalant les différentes remarques complémentaires que vous tenez à porter à sa connaissance, en complément de votre état des lieux.
Pour le tableau d'alimentation EDF, n'hésitez pas à faire l'addition de tous les appareils que vous possédez, pour montrer que vous ne pouviez pas dépasser 6 kWh par exemple.
Ne vous laissez pas impressionner, mais restez poli : dites-lui simplement que cette mise au normes électriques est nécessaire pour éviter un court-circuit et un incendie (que je ne vous souhaite pas).
Cordialement,
Artus |
Edité par - Artus le 10 juin 2005 18:01:01 |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 23:01:25
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Merci de votre réponse, c'est ce que je vais faire dès demain matin, en lettre recommandée avec AR
bonne soirée
Citation :
Initialement entré par Artus
Votre état des lieux date d'il y a moins de 10 jours : envoyez dès demain un courrier en recommandé et avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui signalant les différentes remarques complémentaires que vous tenez à porter à sa connaissance, en complément de votre état des lieux.
Pour le tableau d'alimentation EDF, n'hésitez pas à faire l'addition de tous les appareils que vous possédez, pour montrer que vous ne pouviez pas dépasser 6000 kWh par exemple.
Ne vous laissez pas impressionner, mais restez poli : dites-lui simplement que cette mise au normes électriques est nécessaire pour éviter un court-circuit et un incendie (que je ne vous souhaite pas).
Cordialement,
Artus
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killian
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 00:12:51
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| c'est plutot 6000 wh ou 6 kwh parce que 6000 kwh c'est une centrale nucléaire :) |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 08:00:30
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merci de me reprendre, j'aurais pu écrire une bêtise ;)
Citation :
Initialement entré par killian
c'est plutot 6000 wh ou 6 kwh parce que 6000 kwh c'est une centrale nucléaire :)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 09:34:35
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Citation :
j'ai dépassé les 10 jours de préavis pour rendre le logement me semble-t-il ...
Je ne sais pas si je comprends bien ce que vous voulez dire, mais sachez que pour la location, il n'y a pas de délai de réflexion (comme pour un achat) et dès que vous avez signé le bail, le contrat courre dès la signature. donc si vous voulez partir, le préavis est de 3 mois dès signature du bail.
Ceci dit, il faut faire selon les conseils de Artus. A défaut de réponse ou d'action, il vous faudra saisir le TI pour une injonction de faire !!! Est ce que le techinicien EDF est passé ??? un rapport de leur part serait bienvenu pour appuyer votre demande. |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 22:33:44
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
j'ai dépassé les 10 jours de préavis pour rendre le logement me semble-t-il ...
Je ne sais pas si je comprends bien ce que vous voulez dire, mais sachez que pour la location, il n'y a pas de délai de réflexion (comme pour un achat) et dès que vous avez signé le bail, le contrat courre dès la signature. donc si vous voulez partir, le préavis est de 3 mois dès signature du bail.
Ceci dit, il faut faire selon les conseils de Artus. A défaut de réponse ou d'action, il vous faudra saisir le TI pour une injonction de faire !!! Est ce que le techinicien EDF est passé ??? un rapport de leur part serait bienvenu pour appuyer votre demande.
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juin 2005 : 22:38:36
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Je ne pense pas, j'ai déjà signé plusieurs baux de location et le locataire a dix jours pour dénoncer son bail à compter de la signature.
D'ailleurs, mes propriétaires n'ont pas cillé devant la menace, donc ils connaissent cette clause.
Pour répondre à votre question, le technicien EDF n'a pas à passer puisqu'il s'agit d'un problème au niveau du tableau d'alimentation des fusibles. Je suis convenablement alimenté au niveau de la puissance : 6000 hW, pour EDF tout va bien.
J'ai plus de problèmes avec mes propriétaires, ils exigent ma police d'assurance pour se faire indemniser des travaux, car ils prétendent que ce court-circuit est imputable à une mauvaise utilisation des prises. J'ai l'impression d'halluciner ... Un électricien doit passer demain mais j'ignore s'il réparera car je serai à mon bureau.
En tout cas, il est évident qu'à défaut de travaux je serai contrainte de demander une injonction de faire. J'en cauchemarde, deux jours après mon emménagement, c'est une catastrophe de tomber sur des escrocs semblables.
Si vous avez des conseils à me donner pour me garantir ... Demain je contacte mon assureur pour savoir si je dois faire le constat que mes propriétaires exigent de recevoir.
Citation :
Initialement entré par france1250
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
j'ai dépassé les 10 jours de préavis pour rendre le logement me semble-t-il ...
Je ne sais pas si je comprends bien ce que vous voulez dire, mais sachez que pour la location, il n'y a pas de délai de réflexion (comme pour un achat) et dès que vous avez signé le bail, le contrat courre dès la signature. donc si vous voulez partir, le préavis est de 3 mois dès signature du bail.
Ceci dit, il faut faire selon les conseils de Artus. A défaut de réponse ou d'action, il vous faudra saisir le TI pour une injonction de faire !!! Est ce que le techinicien EDF est passé ??? un rapport de leur part serait bienvenu pour appuyer votre demande.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 07:57:36
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Il n'y a pas de délai de rétractation pour un contrat de bail. Il y a un délai de rétractation pour le démarchage à domicile. Rare qu'un contrat de bail se signe par démarchage à domicile... Cela imposerait de le signer sans avoir visité le local !
Ce n'est pas parce qu'un locataire et un propriétaire font le même erreur de connaissance des textes que cela leur donne raison.
Cela dit, rien ne légifère le pouvoir de conviction. Vous avez le droit d'utiliser cet argument. Sachez simplement qu'il n'aura aucun poids si votre affaire se retrouve un jour devant un juge.
Passons au tableau fusibles. S'il vous reste une prise qui fonctionne, c'est que ce sont beaucoup de fusibles qui ont fondu mais pas tout le tableau. Ou bien, la prise qui fonctionne est alimentée par autre chose que ce tableau.
Votre installation est certainement bien vétuste, éventuellement fantaisiste. Qu'avez-vous regardé pendant la visite ? Légalement, vous avez pris en l'état et en connaissance de cause quant à la vétusté de certains équipements. Légalement si ces équipements vétustes rendent l'âme, le propriétaire vous en doit le remplacement. Légalement, le propriétaire a le droit de mener des investigations lui permettant de déterminer s'il est vraiment dans une obligation de remplacer pour vétusté ou s'il s'agit d'un sinistre et c'est pour cela qu'il réclamme votre attestation d'assurance. Il a surtout besoin d'une déclaration de sinistre pour votre problème. Il a besoin de votre attestation, même si vous n'aviez pas eu le problème, car elle est obligatoire... et doit être valable à la date d'effet du bail. Et vous n'avez pas à argumenter le délai de rétractation pour retard de souscription d'assurance car ce délai de rétractation n'existe pas.
Oui, vous pouvez utiliser l'injonction de faire pour retrouver un usage normal d'électricité. Pour que cette démarche soit fructueuse, commencez par "construire la première marche de votre escalier". Faites une déclaration à votre propriétaire par LRAR de votre problème avec la mention "mise en demeure" de réparer sous huitaine à peine de saisir justice.
6 kW si le chauffage n'est pas électrique, c'est certainement correct. De toutes façon, cette puissance n'est pas l'affaire du propriétaire mais celle du locataire qui choisit sa puissance d'abonnement EDF.
Trop d'appareils en service en même temps : ça déclanche en général le coupe circuit sans autre phénomène.
Si tous vos fusibles ont fondu, s'ils ont fait fondre les supports, que ce soit des fusibles modernes ou des vieux trucs en porcelaine, c'est qu'il y a eu "un dégât électrique" et votre premier geste pour obtenir juste réparation est de faire une déclaration de sinistre quitte à vous battre pour que l'expert d'assurance détermine le responsable... surtout si tout porte à croire que ce responsable est votre propriétaire : tout peut éventuellement provenir de fils à nu...
Alors, copie de la déclaration de sinistre à votre propriétaire.
Si l'électricien parle de changer le tableau c'est certainement parce que le dégât a fait trop de bobos pour le réparer et s'il le change, il est obligé de passer aux nouvelles normes tout ce qu'il va trouver sur son passage jusqu'à des éléments acceptables. Dans les cas extrêmes, il refera toute l'installation. Dans la majorité des cas, il arrive très vite jusqu'à des élements conservables.
Il y a de fortes présomptions de devoir de remplacer par le propriétaire pour vétusté.
Il ne faut pas écarter un sinistre et là, c'est le sinistré, vous, qui devez prendre en charge la réparation... avec l'aide de votre assureur. Et, si votre assureur détermine que le responsable du sinistre est votre propriétaire, il se retournera contre l'asuraur de votre propriétaire.
Vous pouvez aussi la jouer "moins hostile" est souligner à votre propriétaire que s'il paie un prompt remplacement qu tableau, il "roule pour lui-même" en préservant la conservation de la valeur de son bien!
Rien n'est très clair dans les textes, mais, quelles que soient les mentions sur l'état des lieux d'entrés, il n'y a pas de limite de délais pour signaler au propriétaire et se faire réparer des défauts provenant de vétusté flagrante sur les équipements. Mais, c'est vrai, à part les chaudières, tous les autres éléments conduisent souvent à des conflits locataires/propriétaires.
seborga1 |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 22:45:14
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C'est faux.
Je déplore que vous ne connaissiez pas le sujet dont vous voulez discuter car vous induisez en erreur les forumeurs en quête d'informations.
Heureusement que je loue depuis 25 ans, ce qui me donne un avantage certain sur vous en cette matière au moins.
Le bail locatif jouit du délai de rétraction de 10 jours, comme pour tous types de contrat de consommation !
Vous trouverez cette clause dans tous les bons ouvrages concernant le droit des consommateurs.
Quant au problème que j'ai soulevé sur ce forum, à savoir d'une part les réserves liées aux vices cachés qui ne pouvaient être révélés au moment de la signature de l'état des lieux, vous avez encore tout faux, j'ai 10 jours pour les dénoncer. D'autre part, concernant le tableau d'alimentation EDF il fait partie du bien immobilier et je ne suis en rien concernée par son remplacement, ce qui m'a été confirmé aujourd'hui par mon assureur, au grand dépit de mon propriétaire qui connaissait parfaitement cette clause qui veut que le locataire s'assure pour les biens mobiliers et n'est en rien responsable du bien immobilier !
En conséquence, je trouve votre analyse vraiment légère et d'un piètre rapport pour qui cherche des informations valables sur ce forum. Car je n'ai absolument pas à faire un constat de sinistre à mon assureur pour le bien immobilier ni pour le sinistre le concernant (le tableau d'alimentation EDF est un bien immobilier). Quant à l'attestation d'assurance dont vous parlez, je me demande bien ce qu'elle vient faire dans cette réponse, car ce point n'est pas soulevé dans ma question.
Citation :
Initialement entré par seborga1
Il n'y a pas de délai de rétractation pour un contrat de bail. Il y a un délai de rétractation pour le démarchage à domicile. Rare qu'un contrat de bail se signe par démarchage à domicile... Cela imposerait de le signer sans avoir visité le local !
Ce n'est pas parce qu'un locataire et un propriétaire font le même erreur de connaissance des textes que cela leur donne raison.
Cela dit, rien ne légifère le pouvoir de conviction. Vous avez le droit d'utiliser cet argument. Sachez simplement qu'il n'aura aucun poids si votre affaire se retrouve un jour devant un juge.
Passons au tableau fusibles. S'il vous reste une prise qui fonctionne, c'est que ce sont beaucoup de fusibles qui ont fondu mais pas tout le tableau. Ou bien, la prise qui fonctionne est alimentée par autre chose que ce tableau.
Votre installation est certainement bien vétuste, éventuellement fantaisiste. Qu'avez-vous regardé pendant la visite ? Légalement, vous avez pris en l'état et en connaissance de cause quant à la vétusté de certains équipements. Légalement si ces équipements vétustes rendent l'âme, le propriétaire vous en doit le remplacement. Légalement, le propriétaire a le droit de mener des investigations lui permettant de déterminer s'il est vraiment dans une obligation de remplacer pour vétusté ou s'il s'agit d'un sinistre et c'est pour cela qu'il réclamme votre attestation d'assurance. Il a surtout besoin d'une déclaration de sinistre pour votre problème. Il a besoin de votre attestation, même si vous n'aviez pas eu le problème, car elle est obligatoire... et doit être valable à la date d'effet du bail. Et vous n'avez pas à argumenter le délai de rétractation pour retard de souscription d'assurance car ce délai de rétractation n'existe pas.
Oui, vous pouvez utiliser l'injonction de faire pour retrouver un usage normal d'électricité. Pour que cette démarche soit fructueuse, commencez par "construire la première marche de votre escalier". Faites une déclaration à votre propriétaire par LRAR de votre problème avec la mention "mise en demeure" de réparer sous huitaine à peine de saisir justice.
6 kW si le chauffage n'est pas électrique, c'est certainement correct. De toutes façon, cette puissance n'est pas l'affaire du propriétaire mais celle du locataire qui choisit sa puissance d'abonnement EDF.
Trop d'appareils en service en même temps : ça déclanche en général le coupe circuit sans autre phénomène.
Si tous vos fusibles ont fondu, s'ils ont fait fondre les supports, que ce soit des fusibles modernes ou des vieux trucs en porcelaine, c'est qu'il y a eu "un dégât électrique" et votre premier geste pour obtenir juste réparation est de faire une déclaration de sinistre quitte à vous battre pour que l'expert d'assurance détermine le responsable... surtout si tout porte à croire que ce responsable est votre propriétaire : tout peut éventuellement provenir de fils à nu...
Alors, copie de la déclaration de sinistre à votre propriétaire.
Si l'électricien parle de changer le tableau c'est certainement parce que le dégât a fait trop de bobos pour le réparer et s'il le change, il est obligé de passer aux nouvelles normes tout ce qu'il va trouver sur son passage jusqu'à des éléments acceptables. Dans les cas extrêmes, il refera toute l'installation. Dans la majorité des cas, il arrive très vite jusqu'à des élements conservables.
Il y a de fortes présomptions de devoir de remplacer par le propriétaire pour vétusté.
Il ne faut pas écarter un sinistre et là, c'est le sinistré, vous, qui devez prendre en charge la réparation... avec l'aide de votre assureur. Et, si votre assureur détermine que le responsable du sinistre est votre propriétaire, il se retournera contre l'asuraur de votre propriétaire.
Vous pouvez aussi la jouer "moins hostile" est souligner à votre propriétaire que s'il paie un prompt remplacement qu tableau, il "roule pour lui-même" en préservant la conservation de la valeur de son bien!
Rien n'est très clair dans les textes, mais, quelles que soient les mentions sur l'état des lieux d'entrés, il n'y a pas de limite de délais pour signaler au propriétaire et se faire réparer des défauts provenant de vétusté flagrante sur les équipements. Mais, c'est vrai, à part les chaudières, tous les autres éléments conduisent souvent à des conflits locataires/propriétaires.
seborga1
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 22:54:39
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Citation :
C'est faux.
Je déplore que vous ne connaissiez pas le sujet dont vous voulez discuter car vous induisez en erreur les forumeurs en quête d'informations.
Heureusement que je loue depuis 25 ans, ce qui me donne un avantage certain sur vous en cette matière au moins.
Le bail locatif jouit du délai de rétraction de 10 jours, comme pour tous types de contrat de consommation !
Vous trouverez cette clause dans tous les bons ouvrages concernant le droit des consommateurs.
pffffffffffff .... on se demande vraiment pourquoi vous venez sur le forum demander nos conseils !  
Bien le salut d'un contributeur qui n'y connait que dalle - donnez nous votre adresse, qu'on vous consulte aux prochains problèmes ...
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Edité par - Joulia le 10 juin 2005 22:56:27 |
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france1250
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 22:57:30
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Pour autant que j'ai pu constaté dans vos réponses, vous semblez plus contribuer à votre délassement qu'à fournir des réponses fiables.
Pour autant que vous compreniez les questions ....
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
C'est faux.
Je déplore que vous ne connaissiez pas le sujet dont vous voulez discuter car vous induisez en erreur les forumeurs en quête d'informations.
Heureusement que je loue depuis 25 ans, ce qui me donne un avantage certain sur vous en cette matière au moins.
Le bail locatif jouit du délai de rétraction de 10 jours, comme pour tous types de contrat de consommation !
Vous trouverez cette clause dans tous les bons ouvrages concernant le droit des consommateurs.
pffffffffffff .... on se demande vraiment pourquoi vous venez sur le forum demander nos conseils !
Bien le salut des contributeurs qui n'y connaissent que dalle
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 juin 2005 : 00:00:17
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France1250,
Lorsque vous dites qu'un bail signé "jouit d'un délai de rétraction de 10 jours, comme pour tous types de contrat de consommation", cela est faux (ne serait-ce que parce que le contrat de bail n’est pas un contrat de consommation au plan du droit) : un bail signé l'est et engage irrévocablement les parties, sauf évidemment cause de nullité intrinsèque.
Il est de même faux de dire que "les réserves liées aux vices cachés qui ne pouvaient être révélés au moment de la signature de l'état des lieux [...] j'ai 10 jours pour les dénoncer". En effet, l’EDL est un acte contradictoire définitif dès lors qu'il a été dressé en forme régulière, que seul un amendement établi d’accord parties peut modifier.
Prenez connaissance des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions générales du Code civil sur les contrats et les baux (vous avez le Guide Juridique de Universimmo en page de démarrage du site http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ). Une consultation, également sur page de démarrage, du Lexique pour les Nuls (http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=19 ) pourra aussi vous éclairer. Revenez ensuite en tant que de besoin sur le sujet avec des questions. Bonne chance.
Vous pouvez faire confiance aux contributions de Joulia sur la location : c’est une contributrice de grande fiabilité, pertinence et disponibilité en particulier pour ce domaine. Cessez le feu et désarmez !!!
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 11 juin 2005 00:03:13 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 juin 2005 : 08:55:57
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Citation :
C'est faux.
Je déplore que vous ne connaissiez pas le sujet dont vous voulez discuter car vous induisez en erreur les forumeurs en quête d'informations.
Heureusement que je loue depuis 25 ans, ce qui me donne un avantage certain sur vous en cette matière au moins.
Le bail locatif jouit du délai de rétraction de 10 jours, comme pour tous types de contrat de consommation !
Vous trouverez cette clause dans tous les bons ouvrages concernant le droit des consommateurs.
Quant au problème que j'ai soulevé sur ce forum, à savoir d'une part les réserves liées aux vices cachés qui ne pouvaient être révélés au moment de la signature de l'état des lieux, vous avez encore tout faux, j'ai 10 jours pour les dénoncer. D'autre part, concernant le tableau d'alimentation EDF il fait partie du bien immobilier et je ne suis en rien concernée par son remplacement, ce qui m'a été confirmé aujourd'hui par mon assureur, au grand dépit de mon propriétaire qui connaissait parfaitement cette clause qui veut que le locataire s'assure pour les biens mobiliers et n'est en rien responsable du bien immobilier !
En conséquence, je trouve votre analyse vraiment légère et d'un piètre rapport pour qui cherche des informations valables sur ce forum. Car je n'ai absolument pas à faire un constat de sinistre à mon assureur pour le bien immobilier ni pour le sinistre le concernant (le tableau d'alimentation EDF est un bien immobilier). Quant à l'attestation d'assurance dont vous parlez, je me demande bien ce qu'elle vient faire dans cette réponse, car ce point n'est pas soulevé dans ma question.
Mais si vous savez tout, pourquoi avez vous ouvert ce sujet de discussion ? 
Citation :
bonjour à tous
j'ai besoin de vos lumières : (...)
Bon, vous paraissez plus calée que moi et que tous ceux qui vous ont répondu... J'en conviens...  
Je constate également votre virtuosité dans la manipulation de la langue de Molière, surtout pour la lire. Oui, nulle part, dans mon précédent poste je ne vous ai donné des biles pour vous faire mettre un nouveau tableau au frais du propriétaire !!! Je pense que tout le monde en conviendra.
Si seulement vous faisiez preuve de mauvaise foi, vous seriez armé pour ne pas partir droit dans le mur. Non, votre cas est plus désespéré, c'est peut-être une forme d'autisme.
Pour vous conforter, oui, je me délasse avec ce forum. Tout comme un alpiniste se délasse en gravissant des parois. Tout le monde sait bien que ledit alpiniste, puisqu'il se délasse, est totalment incompétant pour "se faire un 5 000".
Autre chose : heureusement que le délai de 10 jours  ne s'applique pas pour dénoncer les vices cachés... c'est imprescriptible ! 
C'est bien parce que certains organes d'un bâtiment sont immobiliers et non mobiliers que tout sinistre subit par un locataire doit être signalé à son propriétaire et c'est bien pour cela que les imprimés de déclaration, quand le sinistre est provoqué par un tiers identifié ont 3 volets : 1 pour le sinistré locataire, 1 pour son priopriétaire, 1 pour celui qui a causé le dégât.
L'assurance multirisques d'un locataire ne couvre pas les dommages aux biens immobiliers, c'est connu notairement... Si le locataire détruit l'immeuble par incendie (fortuit ou volontaire, peu importe) il est exclu de l'instruction du dossier de sinistre. Tout le monde sait cela, évidemment .
P.S. Je demande aux non-connaisseurs en quête de culture sur les problèmes immobiliers qui les touchent de ne surtout pas se référer à cette discussion dont certains propos, affirmés avec un applomb tendant à faire penser qu'ils sont exacts ne sont en fait qu'erreur et mauvaise interprétation  .
seborga1 |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 18:03:02
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ça chauffe... domage
pour en revenir au problème de base je pense comme joulia et marc que vous ne pouvez pas revenir sur le contrat de location, je ne connais pas non plus de délais de rétractation possible
par contre il me semble d'usage d'accepter des réserves envoyées par recomandées au propriétaire dans un délais assez court (disons 15 jours maxi)
mais d'autre part votre propriétaire est parfaitement en droit d'exiger votre contrat d'assurance |
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puis je faire des réserves ?
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