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bonjour, j'ai signé un chèque de réservation à l'ordre d'une agence
après lecture des différentes discussions sur le sujet, j'ai l'impression que ce contrat est légal si ce contrat est au bénéfice du propriétaire, alors qu'au bénéfice de l'agence il serait illégal (Hoguet)
est-ce exact ? en l'occurrence, mon contrat de location (qu'on ne m'a d'ailleurs pas remis) stipule que c'est le propriétaire qui bénéficie du montant de réservation en cas de dédit de ma part
je précise que l'agence en question est Foncia et j'ai bien peur que la méthode du contrat de réservation avec bénéfice au proprio soit rôdée et donc imparable
merci pour votre réponse, mais ça ne tranche pas complètement mon interrogation
je me demande si l'agence peut arguer du fait que le bénéfice du contrat de réservation est non pas l'agence (bien que le chèque soit à leur nom) mais le proprio et que de fait, celui-ci ne saurait être soumis à l'article 6 de la loi Hoguet
des avis là-dessus ?
comme il s'agit d'une somme rondelette, ça me chagrinerait de devoir leur laisser si je me désiste ...
chèque réservation pour location
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 11:10:31
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