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bernardad
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 10 juin 2005 : 14:09:12
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Quel est votre avis et vos conseils sur ces principes (servitude et droit de passage)en restant le plus objectif possible. C'est pour une étude.
Principe1 : Un chemin est indispensable, pour accéder à une propriété enclavée. Le ou les bénéficiaires doivent pouvoir acquérir ce chemin qui ne peut plus être une propriété individuelle. Il peut devenir une copropriété. Le prix doit être juste, c’est à dire le prix du terrain constructible des terrains avoisinants. Le tracé doit être au plus court, sauf s’il y a une gêne justifiée à la vie privée. Il peut rentrer dans le domaine public, les utilisateurs n’en auront pas la charge mais leurs impôts fonciers et locaux seront réévalués.
Principe 2 : Le terrain des voisins est une facilité supplémentaire pour accéder à une voie publique, cet avantage ne peut être gratuit, la charge de l’entretien revient au propriétaire. Ce chemin devient une propriété ordinaire louée pour un usage.
Principe 3 : Lorsqu’il y a des canalisations qui passe par le terrain des voisins car l’adduction au réseau publique n’est pas possible directement, ces canalisations sont acquises par le propriétaire du terrain qui doit s’assurer du fonctionnement et de l’entretien il loue ce service et ce passage aux bénéficiaires. Cette disposition peut être obligatoire en cas d’enclave et conventionnelle autrement.
Principe 4 : En cas d’accord entre les anciens fonds servants et dominants, les règles définies entre eux précédemment peuvent s’appliquer mais une seule des parties peut demander l’application des nouvelles règles. Les notaires et le service des hypothèques ne devront plus reporter ces droits et servitudes, mais l’archivage continuera à être fait provisoirement pour les affaires non réglées.
Principe 5 : Toute modification ou création d’ouvrage servant de séparation ou d’ouverture entre voisins devrait se faire en accord. La protection de la vie privée réellement justifiée et l’esthétique doit prévaloir sur le confort de l’autre. Chacun peut demander une autorisation de travaux, dans ses limites et à ses frais, aux représentants de l’intérêt général si les voisins concernés ne sont pas réellement gênés.
Principe 6 : Les autres codes et lois définissent les relations entre les propriétaires ou copropriétaires. En cas de litige, une conciliation collégiale bipartite sera nécessaire avant toute action en justice. Si l’affaire est portée en justice, les juges auront le devoir d’examiner collégialement les cas et si nécessaire avec une cellule nationale spécialisée pour l’application de ces nouveaux principes.
Tout autre accord légal est possible dans le cadre de conventions, mais avec une durée limitée et entre les propriétaires actuels.
Si ces principes sont admis, le chapitre XVI (art. 637 à 710) du code civil, dans sa presque totalité, pourra être abrogé.
bernard
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 juin 2005 : 20:40:00
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Je ne comprends pas très bien le but de votre démarche.
Que reprochez-vous aux art. 637 à 710 du CC?
Pégase |
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bernardad
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 juin 2005 : 13:16:10
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Les droit de passage et servitudes font apparaître des grosses difficultés, à cause principalement du droit actuel. L'idée de ces 6 principes pourrait permettre de conformer la loi aux principes fondamentaux des droits de propriété et de domicile, mais nécessite beaucoup de précaution pour éviter de changer le mal par un autre mal.
C'est l'objet de ce débat que je voudrais "très objectif" pour ne pas oublier des aspects importants.
Le but est de faire une proposition qui sera encore débattue pour simplifier la vie des gens, des administrations, des notaires et de la justice (dont 60% des jugements font l'objet d'un recours en Cour d'appel).
Merci pour votre aide (Ce n'est qu'une étude).
bernard |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 00:22:37
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Ok, je comprends ceque vous dites mais je ne suis pas vraiment d'accord avec vous. Voici quelques réflexions:
Par rapport au principe 1:
Les article 682 à 685-1 du CC me suffisent personnellement tout à fait. Il sont clairs et je ne vois pas en quoi il serait nécessaire de les changer.
Par rapport au principe 2:
Aucun des articles que vous citez n'interdit à un propriétait de louer une bande de terrain à un voisin pour qu'il l'utilise comme passage. Il suffit de stipuler cela dans le contrat de location.
Par rapport au principe 3:
Quel serait l'intérêt pour un propriétaire de mettre en place des canalisations qu'il devra entretenir et ensuite louer au bénéficiaire? La liberté actuellement donnée par les articles 686 à 710 du CC permettent de mettre en place tout type d'accord sur l'entretien ou le maintien en état d'une servitude de tréfond en laissant le libre choix aux parties dans leur accord. Je trouve cela bien mieux.
Par rapport au principe 4:
J'avoue ne pas comprendre l'énoncé de ce principe.
Par rapport au principe 5:
Pas du tout d'accord avec vous. Dans le respect des règles d'urbanisme et des servitudes de vues, je veux pouvoir choisir l'ouvrage qui me sépare de mon voisin et ce, sans avoir à obtenir son accord. De plus, je vois difficilement comment 3, 4 voir plus de voisins arriveront à se mettre d'accord sur un type d'ouvrage qui les satisferaient tous. D'autant que ce principe remet en cause la légitimité de la propriété privée (plus le droit de faire ce qu'on veut sur sa propriété). Si mon voisin n'aime pas le type d'ouvrage que j'ai choisi de réaliser, alors qu'il réalise lui-même et sur son terrain, l'ouvrage qui lui plait.
Par rapport au principe 6:
Je n'ose même pas imaginer l'usine à gaz que vous proposez. Commissions bi/tri/quadripartites, cellule nationale spécialisée... ouufff... quel barda...
quand à l'idée "Tout autre accord légal est possible dans le cadre de conventions, mais avec une durée limitée et entre les propriétaires actuels." C'est déjà possible avec les lois existantes.
Voila pour mes impressions.
Cordialement,
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 02:35:00
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Bernardad,
La proposition que vous faites a au moins le mérite de l'originalité - il faut le souligner - , faute d'apparaître en avoir aucun autre à ce stade et ce d’abord au plan des finalités et de la méthode, qui ne sont en rien exposées.
Si l'on vous suivait, on abolirait l'ensemble des articles 637 à 710 du Code civil, à savoir un titre entier de ce Code (il s’agit du Titre IV "Des Servitudes ou Services Fonciers" de son Livre Deuxième), pour les remplacer par vos six propositions qui tiennent en une demi-page ; ce qui serait plus fort que bien des inventions, tous domaines considérés des œuvres de l’homme dans ses diverses disciplines !
(à noter que votre dénomination de ‘Chapitre XVI’ pour viser les articles 637 à 710 est fausse).
Observez que jamais un changement d'une telle ampleur, réformant en bloc plus de 70 articles du Code civil d’un coup, n'a été effectué depuis les plus de 200 années que ce code a vu le jour.
Notez, par ailleurs, que ce titre du Code civil ‘Des Servitudes ou Services Fonciers’, largement issu des anciens droits dans leurs pratiques rurales et urbaines de l’époque, est celui qui a vu le moins de modifications depuis sa rédaction d’origine d’il y a deux cent ans, ce qui tendrait à marquer sa clarté et sa robustesse si l’on considère l’ampleur qualitative des changements majeurs des questions de propriété du rural vers l’urbain dans ces deux derniers siècles (les plus substantielles modifications du titre en question ont eu lieu il y a plus d’un siècle, en 1881).
Prenez en considération également que les réformes que vous proposez demanderaient probablement de larges altérations, que vous n’évoquez pas et qui ne sont pas dans le champ des articles précités du code civil, des règles de l’expropriation.
En consultant l’annuaire statistique du ministère de la justice, on voit que le nombre d’affaires introduites sur des questions de servitudes ne représente que fort peu de cas annuellement en France (quelques milliers d’introductions pour plus d’un million d’introductions pour l’ensemble des affaires civiles).
Je vous conseillerais, pour cette étude que vous semblez avoir l'ambition d'entreprendre : d'abord de prendre connaissance plus fine de la matière concernée, par exemple en étudiant l'ensemble des notes et références de jurisprudence dans un Code d’édition Dalloz ou Litec et en remontant dans les bibliographies données, à étudier alors, pour les articles que vous mentionnez ; parallèlement de vous procurer, en libraire spécialisée, en vue d’un cadrage et d’un approfondissement préalable de connaissance du domaine, un ouvrage sur les servitudes et droits fonciers, ou un solide ouvrage plus large et global sur les biens dans le droit civil, et d’en feuilleter quelques autres ainsi que les revues sur le droit civil et immobilier ; ceci pour vous permettre de réfléchir sur ces bases avant de formuler des propositions nouvelles.
Marc |
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bernardad
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 10:25:45
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merci pour vos avis et conseils, je vais essayer d'y réfléchir mais je dois m'absenter qq jours.
-le point4 permet de continuer comme avant si tout le monde est d'accord.
-Il y 3000 décisions par an sur les droits de passage pour 1,5 millions d'aff civ. (Mais les pb sont incomparables).
merci de continuer à donner vos points de vue et conseils sur les risques.
bernard |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 17:09:33
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Pour le fun :
Citation :
Initialement entré par bernardad
Principe1 : Un chemin est indispensable, pour accéder à une propriété enclavée.
Comment définissez-vous chemin ? Si je goudronne, ça marche toujours ?
Citation :
Le ou les bénéficiaires doivent pouvoir acquérir ce chemin qui ne peut plus être une propriété individuelle. Il peut devenir une copropriété.
Il peut ou il doit ? Si il doit, une telle copropriété va devenir ingérable si le chemin évolue, soit en terme de parcours, soit en terme de dimensions, surtout si il change de parcelle. Ou en cas de nouvelle construction signifiant nouvelle utilisation du chemin. Si il peut, bonjour les discussions que cela va entrainer... Tout cela pour, parfois, 1 ou 2 m de terre battue.
Citation :
Le prix doit être juste, c’est à dire le prix du terrain constructible des terrains avoisinants.
Et en pleine campagne au milieu de terres non exploitables par exemple ? Le prix du chemin passe alors à des dizaines de fois plus cher que le prix du terrain qu'il traverse... C'est "juste", cela ?
Et puis comment fixer ce prix, juste ou pas, quand il n'y a aucun terrain constructible à de km à la ronde ?
L'intérêt est que les propriétaires de terrains nus vont se battre pour proposer leur terrain comme lieu de passage 
Citation :
Le tracé doit être au plus court,
Au plus court en pleine montagne ? Vous fournissez le dahut ? Au plus simple ou au plus "facilement réalisable" serait plus réaliste, non ?
Imaginez le cas : le "plus court" traverse une seule parcelle, en ligne droite, et représente un "chemin" de 200m. Manque de chance, la pente serait alors de 60%, voire plus... La solution "raisonnable" signifie "quelques" virages et un chemin de 900m de long traversant 3 parcelles. Mais ce n'est plus au plus court, donc la démarche devient très complexe si elle ne se fait pas à l'amiable...
Et ne croyez pas l'exemple aberrant, je n'ai fait que décrire l'accès à chez moi
Citation :
sauf s’il y a une gêne justifiée à la vie privée.
Il y en aura obligatoirement une à un moment ou à un autre : le bruit... Tout le monde va se promener sonomètre en main  Et passer son temps en procédures stériles.
Et je pourrais continuer ainsi sur toute votre proposition... Le texte est rédigé en fonction du bon sens sur quelques cas analysés, mais "oublie" de prendre en compte les interprétations qui peuvent en être faites dans tous les autres cas particuliers. Or c'est bien toute la dificulté de la rédaction des lois !!!
Je ne suis pas juriste, mais je manipule régulièrement des normes, et croyez moi que l'interprétation est souvent "tordue", dictionnaires et manuels de grammaire en main...
G. |
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