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bjr je suis sur le point de racheter a mon grand père un local a usage commercial, loué depuis le 1er avril 1986 à la même société et dont le loyer etait à la base de 21600fr et l'indice etait de 841 mes questions sont les suivantes : après rachat, puis je obliger le locataire a refaire un bail, ? quel augmentation appliquée?.... puis je deplafonner? le loyer actuel après concertation mais pas de bail refait : 1049.87 e par trimestre. merci de vos precisions. bonne journée a+
je crois que vous pouvez sans problème demander le déplafonnement du loyer puisque le bail a plus de 12 ans rapprocher vous d'un huissier pour verifier si vou estes tenu à respecter une période trienale vous n'avez pas besoin de faire un nouveau bail lors de l'achat mais il sera certainement préferable d'en refaire un aprés être passé devant le juge des baux commerciaux tribunal de grande instance
vous devez envoyer un mémoire par LAR (rappel des faits nom prémon adresse profession...) a votre locataire, ainsi que ce que vous espèrez le tout argumenté et si possible prouvé (prix des loyer dans le voisinage, rénovation du batiment, embellissement de la ville) appelés facteurs de commercialité un mois plutard saisir le juge puis envoyer une assigantion à votre locataire pour l'informer de la date d'audience faites vous assister si vous le voulez par un avocat ce n'est pas obligatoire mais c'est conseillé
deplafonnement ou pas ?
Forum fermé
Posté - 10 juin 2005 : 15:58:49
