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Tout d'abord, je vous remercie d'avance pour votre aide.
Le CAS: Je suis locataire d'un appartement appartenant a 2 personnes maries. Mon bail n'a ete signe que par l'un des epoux. L'autre epoux a engage une procedure de denonciation de bail, pretextant qu'il n'etait pas au courant de ce bail.
je ne suis pas juriste mais je dirai oui. Ca serait trop facile comme argument A chaque fois un des deux époux signe comme ca l'autre peut dénoncer. La loi est assez protecteur pour le locataire, je serais fort surpris qu'on puisse la contournée aussi aisément sans que part ailleurs cela soit connu.
D'autres vous apporteront des réponses mieux étayées. A+
Oui il l'est. Je suis indivisaire d'une propriété, ce qui n'empêche pas les autres indivisaires de louer même sans mon consentement écrit, du moment qu'ils m'indemnisent (en théorie bien entendu).
Citation :Initialement entré par philippe74
Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie d'avance pour votre aide.
Le CAS: Je suis locataire d'un appartement appartenant a 2 personnes maries. Mon bail n'a ete signe que par l'un des epoux. L'autre epoux a engage une procedure de denonciation de bail, pretextant qu'il n'etait pas au courant de ce bail.
Philippe, bonsoir, Ne pas tenir compte de la réponse précédente car un couple marié ne peut pas être assimilé à une indivision !
Il vous faut être vigilant car tout dépend du régime matrimonial du couple en question.
Si le logement est un bien commun, l'un des deux peut le donner en location seul (art 1425 du CC) mais il est préférable que le contrat soit paraphé et signé par les deux conjoints.
Savez-vous si le logement était jusqu'à votre arrivée, la résidence principale du bailleur et de sa famille ? car le consentement des 2 époux est obligatoire dans ce cas (sous peine de demande de nullité du bail endéans une période de 1 an après la signature du contrat).
Si le logement appartient en propre à l'un des époux, alors pas besoin du consentement de l'époux.
Si vous avez recu un courrier, le mieux serait donc d'adresser une lettre (LRAR) au bailleur en leur/lui demandant justification de la propriété.
****************************
Pour France1250 : Soyez plus précis(e) dans vos réponses car il y a danger d'induire les personnes en erreur. De plus, il est préférable d'étayer vos propos avec leurs sources légales, car la situation de l'un ne s'applique pas forcément aux autres
En cas d'indivision, l'accord de l'ensemble des indivisaires est nécessaire pour donner le bien en location (art 815-3 du CC). Vous avez certainement donné (ou recu) pouvoir (procuration) pour consentir la location.
Denonciation de bail
Forum fermé
Posté - 10 juin 2005 : 16:18:23
