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jfmo
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 juin 2005 : 22:12:30
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Nous vous avons expliqué au mieux notre litige, merci de nous contacter :
#61510; Nous avons visité l’appartement le 20/09/2004
#61510; Nous avons rendez-vous le 21/09/2004 à l’agence pour signer le compromis de vente. Nous nous présentons donc avec la simulation crédit (banque caisse d’épargne) pour un prêt à 110% (achat + frais de notaire)
#61510; L’agence nous fait remplir le compromis de vente en nous faisant une vente « acte en main », pour un bien de 130 900 euros (achat + frais de notaire inclus), et nous précisant que cela se passe ainsi car nous n’avions pas d’apport personnel. Lors de la signature du compromis de vente, nous faisons rajouter sur ce compromis, le prix exact de l’appartement (hors frais de notaire, soit 118 500 euros), dans la rubrique « conditions particulières », page 3 de ce compromis.
#61510; Après que la banque nous a accepté le crédit de 128 797 euros (frais de notaire inclus), nous avons fourni à l’agence et au notaire, une attestation de prêt stipulant le montant de la somme empruntée. Lors de la remise de ce document, le notaire nous demande un chèque de banque de la somme 2103 euros, pour arriver à la somme de 130 900 euros. Nous ne trouvions pas normal que le notaire nous réclame la somme de 130 900 euros, pour le jour de la signature de l’acte de vente. Nous avons pris contact avec l’agence pour demander des explications, et celle-ci nous précise, avec l’accord du notaire que la différence nous reviendra, après que l’acte de vente sera passé aux hypothèques.
#61510; Signature chez le notaire le 10/12/2004. Nous avons donc versé la somme de 130 900 euros, comme convenu, suite compromis de vente, sachant que la différence nous reviendrais, comme convenu avec les différentes parties, 2 mois et demi après la signature, soit fin février.
#61510; Fin février, nous contactons le notaire, afin de réclamer le trop perçu, et celui-ci nous dit que le trop perçu ne peut plus nous revenir, car il a été déjà versé au vendeur.
Voici ce que l’on a versé au vendeur :
Prix de vente « acte en main » : 130 900 euros (achat appart : 118 500 euros et estimations frais de notaire : 12 400 euros).
Voici ce que l’on aurait dû verser, selon le notaire (suite à notre réclamation) :
Prix de vente sans acte en main : 126 500 euros (achat appart : 118 500 euros et estimations frais de notaire : 8000 euros).
#61510; Le problème est le suivant : les frais de notaire ont été surestimés. Cela signifie que nous avons en somme payé des frais de notaire pour un bien équivalent à 180 00 euros (d’après le notaire). Le problème pour nous, est de savoir qui doit nous rembourser la différence que l’on a déjà versée. Doit-on se retourner contre l’agence, qui a mal estimé les frais de notaire, ou doit-on se retourner contre le notaire qui nous a pas alerté du surplus des frais de notaire estimés, ou doit-on se retourner contre le vendeur qui perçu cette différence ?
#61510; Suite à ce litige, voici les réponses des différentes des parties :
L’agence : elle nous dit que le notaire aurait dû tenir compte des conditions particulières (page 3 du compromis de vente), et qu’il n’aurait pas dû verser la totalité de la somme au vendeur, et qu’il aurait dû nous rendre le trop perçu lors de la signature de l’acte de vente.
Le notaire : il nous précise qu’il a tenu compte de la procédure habituelle d’une vente « acte en main », et qu’il a versé la totalité de la vente (130 900 euros), au vendeur, sans tenir compte du prix de vente du bien, hors frais de notaire, soit 118 500 euros stipulé dans la rubrique « conditions particulières, page 3 du compromis de vente). Il nous dit que l’agence n’aurait jamais dû nous faire un compromis de vente « acte en main » à 130 900 euros, mais à 126 500 euros).
Le vendeur : Malgré nous avoir fait une attestation en quoi qu’il atteste avoir vendu un bien a 118 500 euros, celui-ci ne désire pas nous rendre ce trop perçu.
#61510; Enfin, voici les documents que nous avons en notre possession :
De l’agence :
Compromis de vente (inclus le prix de vente du bien de 118 500 euros)
Attestation de l’agence en quoi que s’il y a trop de provision, les fonds nous seront reversés.
Copie de l’annonce de l’appartement
Le notaire :
Attestation de la répartition de la somme versée au vendeur, le jour de la signature (base de 130 900 euros)
Copie du détail des frais de notaire (base de 9 300 euros)
Le vendeur :
Attestation stipulant la somme exact de l’appartement vendu 118 500 euros, hors frais de notaire et la différence devait nous revenir.
Merci de nous orienter au plus vite, car ce litige nous mets dans des conditions assez difficiles.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 11:04:32
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Citation :
Initialement entré par jfmo
Il nous dit que l’agence n’aurait jamais dû nous faire un compromis de vente « acte en main » à 130 900 euros, mais à 126 500 euros).
C'est une explication qui tient. Car les frais notariés étant toujours à la charge de l'acheteur il faut faire attention à la répartition. Il aurait mieux valu mettre 118500 pour le prix de l'appartement et indiquer carrément l'estimation de 12400 EUR. Mais j'ai bien peur qu'avec la mention "acte en main" vous n'ayez aucun recours possible. La boulette vient de l'agence.
D'autres avis ??? |
Edité par - LeNabot le 13 juin 2005 11:12:22 |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 11:11:31
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J'ai l'exemple dans ma famille de quelqu'un qui a acheté "acte en main" et s'est fait rembourser le trop-perçu des frais de notaire par le notaire. Donc j'ai l'impression que votre notaire n'a pas bien fait son boulot et a mal rédigé l'acte de vente.
Assignez les deux : le notaire et le vendeur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 11:21:58
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Pour compléter. Copié d'un cite web notarial
Citation :
Par contre les frais des actes de vente et leurs accessoires sont généralement à la charge de l'acquéreur. Néanmoins il est toujours possible d'établir un prix de vente "Acte en Mains" qui met les frais entièrement à la charge du vendeur. Mais "Vendeurs", attention, il faut bien demander conseil à votre notaire afin qu'il effectue avec vous une simulation permettant de définir le prix net devant vous revenir. La surprise pourrait être de taille si vous avez mal évalué les frais de notaire au moment de vous engager avec l'acquéreur, lors de la signature d'un compromis de vente, par exemple !
Je pense que ça parle tout seul.
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 11:30:24
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| Certes mais, ici, jfmo a des éléments de preuve pour démontrer la mauvaise foi du vendeur : compromis, attestation du vendeur. Et le notaire aurait dû être plus vigilant et veiller à récupérer auprès du vendeur le trop-perçu pour le reverser à l'achteur, compte tenu des accords passés (par écrit). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 12:14:01
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Citation :
Initialement entré par Marion_A
jfmo a des éléments de preuve pour démontrer la mauvaise foi du vendeur : compromis, attestation du vendeur.
Et surtout l'amateurisme de l'agence immobilière. Car les conditions particulières sont en parfaite contradiction avec la procédure d'une vente "acte en main". |
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