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Donc avant d'acheter cette maison, je vais me renseigner auprès de la mairie pour savoir si des travaux sont réalisables dans la zone. Dans l'affirmative, je déposerai une déclaration de travaux. A ce moment là, puis-je avoir un fonctionnaire zélé qui me refuserait les travaux, ou est-ce simplement une formalité déclarative ?
Quel élément pourrait générer un refus ?
En effet, l'impossibilité de construire cet escalier, reviendrait pour moi, à l'abandon de l'achat de ladite maison.
La bonne démarche pour vous, dans la situation que vous décrivez, est probablement de demander un Certificat d'Urbanisme (CU) Opérationnel (CU Opérationnel, pas CU simple).
Sur cette fiche, vous avez la description de ce que vous indique et vous garantit le CU, et quelle est son articulation avec le permis de construire/déclaration de travaux.
Si la création de votre escalier s’analyse comme une modification de façade et/ou de volume de la construction, alors ce sera, au moment où vous vous engageriez en réalisation après achat, un permis de construire qui sera nécessaire et non pas une déclaration de travaux.
Si la création de votre escalier s’analyse comme une modification de façade et/ou de volume de la construction, alors ce sera, au moment où vous vous engageriez en réalisation après achat, un permis de construire qui sera nécessaire et non pas une déclaration de travaux.
Marc
Sauf que l'article R422-2 du code de l'urbanisme précise "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : m)- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Dans notre cas, l'escalier extérieur ne crééra au plus que la surface de son palier, ce qui fera assurément moins de 20m2 de SHOB.
Dans les faits, les services instructeurs et la jurisprudence interprètent l'alinéa m) comme exonérant de permis de construire toutes modifications d'un bâtiment qui ne créée pas SHOB, ou une SHOB de moins de 20m2.
Ce qui est par contre étonnant, c'est le site vosdroits.service-public.fr dit le contraire. Mais comme il n'est même pas fait état de la limite des 20m2 de SHOB, pourtant clairement présente dans le code de l'urbanisme, le doute est permis sur la validité de ce chapitre.
Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 juin 2005 12:47:11
Rajout d'un escalier extérieur
Forum fermé
Posté - 12 juin 2005 : 22:57:24
