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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 juin 2005 : 18:07:31
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement à Lyon il y a un mois et demi. Durant l'été dernier un dégât des eaux était survenu et a été pris en charge par l'assurance de l'immeuble. Malheureusement le début des travaux a été retardé (début le mois dernier).
Le propriétaire, un huissier de justice m'avait paru sympathique, il disait souvent "qu'on s'entendait bien" étant passé plusieurs fois dans l'apartement. Il m'a fait savoir "qu'entre nous" il n'y avait pas besoin de faire un état des lieux final, ce qui m'arrangeait bien.
Pour rester honnête envers lui, car le retard des travaux était un peu de ma faute j'ai laissé un mois supplémentaire de loyer à mon propriétaire (380€).
Par la suite je lui ai adressé un courrier lui disant qu'il pouvait s'il souhaitait retenir un peu d'argent sur la caution pour le ménage et qu'il pouvait me retourner le restant (650€). En effet suite à mon départ précipité, il manquait peut-être un coup de serpillère à donner en plus. Je lui ai demandé également de me tenir informé de la somme prélevée.
Je n'ai pas eu de réponse et j'ai adressé un second courrier. Finalement j'ai decidé de rompre ce silence par un coup de téléphone. Il m'a dit qu'il y avait des traces sur le mur (les traces étaient mentionnées sur l'état des lieux d'entrée) et que la refection lui a coûté 600€. Il m'a dit qu'en plus ls travaux en retard lui ont coûté un mois de loyer supplémentaire.
N'ayant aucun moyen de prouver l'absence des traces et le ménage mal fait, j'aimerais savoir si tout cela signifie que j'ai perdu mes 650€ de caution ?
Merci beaucoup et bon forum.
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 18:28:27
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Bonsoir,
Votre propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie. Donc a priori il lui reste encore quelques semaines...
Mais :
1 - Pas d'EDL de sortie = logement supposé avoir été rendu en bon état. Donc pas de retenue possible. Votre courrier lui disant qu'il pouvait vous retenir un peu sur le DG pour le ménage ne suppose en rien la réfection complète des murs.
2 - Pas de retenue sur DG sans justificatifs ou devis. Mais les dégradations supposées doivent être mentionnées dans l'EDL de sortie.
3 - Pourriez vous expliquer davantage cette histoire de travaux ? Comment votre propriétaire peut il vous compter un mois de loyer supplémentaire si les travaux ont été pris en compte par votre assurance ?
Moralité, ne laissez pas tomber  Prenez plutôt rendez vous avec l'Adil la plus procle de chez vous pour faire le plein de bons conseils et de soutien...
http://www.anil.org/adils/carte.htm
zajou |
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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 18:47:07
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En réalité l'histoire est un peu compliquée. Je n'étais pas assuré au moment du dégât des eaux. Par chance le responsable était le locataire du dessus et l'assurance de l'immeuble a pris en charge des travaux (1000€) environ.
Je me sentais coupable et j'ai reglé un mois supplémentaire (de mon plein gré) en partant pour que le propriétaire puisse réaliser les travaux et retrouver un locataire après.
En ce qui concerne l'EDL, mon propriétaire m'avait bien dit qu'il n'était pas nécessaire entre nous par contre il m'avait dit au téléphone lorsque je l'ai appelé qu'il a fait un EDL (tout seul ?).
Si on prend l'histoire sous cet angle je me dis que ça va me servir d'une bonne leçon. A la limite si on me dit qu'il faut que je laisse tomber, je taperais un bon coup de pong dans le mur et j'essayerais de l'oublier. Par contre je trouve dommage que le propriétaire ne m'a pas prévenu de ses intention comme je lui ai demandé et qu'il n'a pas répondu à mes courriers....
Bon forum |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 18:58:55
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Un EDL doit être contradictoire : il doit y avoir votre signature dessus... Sans ça, ce serait vite la pagaille côté EDL et certainement ruineux pour beaucoup de locataires ! Notez bien que ça ferait beaucoup de propriétaires heureux 
Pour le mois supplémentaire versé pour les travaux, vous devriez aussi demander les justificatifs : les sommes versés par l'assurance doivent certainement couvrir le montant des travaux alors il n'y a pas de raison qu'il vous retienne ce loyer en plus. Mais j'espère que vous l'avez réglé par chèque pour en conserver la trace.
zajou |
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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 juin 2005 : 19:20:26
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Merci de me soutenir le moral  . En ce qui concerne l'EDL avec les deux signatures c'est vrai que sur le coup je ne l'ai pas compris. Par contre mon propriétaire fait partie d'un cabinet de huissiers et connaît sans doute bien le métier, il est donc tout à fait possible qu'il ait fait un constat ou bien qu'il ait prévu une parade à l'avance. Bien qu'il se soit fait remboursé pour le dégât des eaux, je n'étais pas assuré (ça fait un an que je le regrette).
Pensez-vous que ça pourrait rendre les choses difficiles ?
Bon forum |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 07:06:33
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Il vous faut bien distinguer le problème de votre DG et celui du dégât des eaux.
Pour celui du dégât des eaux, je ne sais pas, il risque de ne pas être évident de tout récupérer.
Pour celui du DG, huissier ou pas, il n'a pas à établir un EDL tout seul. Et il ne peut certainement pas vous ponctionner quoi que ce soit sans justificatifs.
Je réitère mon conseil : prenez rdv avec l'adil, ils vous aideront dans vos démarches. N'abandonnez pas, vous ne méritez vraiment pas de perdre tout votre DG.
zajou |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 10:01:24
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Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 3
Un tat des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pour celui du DG, huissier ou pas, il n'a pas à établir un EDL tout seul.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'un huisser peut établir seul un EDL. Il aurait néanmoins du vous en aviser.
Cela étant dit la situation n'est pas normale. voyez effectivement avec l'ADIL
La procédure est
Faire une LRAR type
Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie.
A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Dans les montants reclamés vous pouvez inclure le mois de loyer que vous avez versé en plus. (J'espere que vous n'avez pas fait d'écrit ou vous reconnaitriez une gene occasionée justifiant ce mois de loyer supplementaire).
Attention, les conseilleurs ne sont pas les payeurs...
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 10:16:36
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Ahuy,
"Pour celui du DG, huissier ou pas, il n'a pas à établir un EDL tout seul" : si je marque cela, c'est que l'huissier en question est le propriétaire de l'appartement. S'il voulait faire un EDL par huissier, il me semble qu'il aurait non seulement du en aviser son locataire, mais en plus faire réaliser l'EDL par un autre huissier.
zajou |
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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 juin 2005 : 17:23:00
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Merci de vos conseils clairs et précis. Je file à l'ADIL dès que je peux et je vous tiens au courant.
Bon forum |
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clogt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 00:12:48
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Un huissier peut effectivement réaliser seul un EDL, de par sa fonction. Cependant, le fait qu'il soit propriétaire de l'appartement fait qu'il est juge et partie à l'affaire, il n'est donc pas impartial.
Devant un juge de proximité, vous devriez avoir de bonnes chances de récupérer votre dépôt de garantie... |
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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 13:27:29
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Voilà, la lettre recommandée est partie il y a deux semaines et je n'ai toujours par reçu le borderau accusant la réception.
Si je mets de côté la supposition que le propriétaire est en vacances, qu'est-ce qu'il faudrait que je fasse (je n'ai pas envie de l'appeler) ?
Bon forum |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 14:04:13
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Citation :
Initialement entré par mpereg
Si je mets de côté la supposition que le propriétaire est en vacances, qu'est-ce qu'il faudrait que je fasse (je n'ai pas envie de l'appeler) ?
Bon forum
Si l'huissier fait le mort, assignez le. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 14:20:37
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par mpereg
Si je mets de côté la supposition que le propriétaire est en vacances, qu'est-ce qu'il faudrait que je fasse (je n'ai pas envie de l'appeler) ?
Bon forum
Si l'huissier fait le mort, assignez le.
Bien trouvé,on demande qu'il s'assigne lui-même. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 15:33:45
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
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Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par mpereg
Si je mets de côté la supposition que le propriétaire est en vacances, qu'est-ce qu'il faudrait que je fasse (je n'ai pas envie de l'appeler) ?
Bon forum
Si l'huissier fait le mort, assignez le.
Bien trouvé,on demande qu'il s'assigne lui-même.
Si vous étiez un peu plus débrouillard(e), vous sauriez qu'il faut s'adresser à la chambre départementale des huissiers pour en désigner un autre lorsque qu'il est en cause dans une affaire. Voilà.
Courage. Un jour viendra où vous aurez de l'expérience. |
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mpereg
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 juil. 2005 : 11:08:54
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Ok, mis à part cette subtilité juridique, pour ma lettre ? Il faut que j'en envoie une autre ?
Bon forum |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 juil. 2005 : 13:35:34
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Citation :
Initialement entré par mpereg
Ok, mis à part cette subtilité juridique, pour ma lettre ? Il faut que j'en envoie une autre ?
Bon forum
Je crois avoir déjà répondu. Faire une deuxième LRAR ne servira à rien si votre propriétaire fait le mort. Vous pouvez saisir le TI. Il existe une procédure simplifiée qui vous dispense de l'assignation par huissier. Pour cela faites une déclaration écrite au greffe du TI. |
Edité par - LeNabot le 02 juil. 2005 17:41:41 |
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Restitution de CAUTION refusée
Forum fermé
