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Bonjour à toutes et tous, Demain, et oui je sais c'est un peu tard mais je viens de découvrir votre site, nous devons signer un bail de location. Nous avons réussi à obtenir celui-ci, enfin une photocopie, et avons relevé, entre autres choses : "FRAIS ET DROITS Le preneur paiera tous frais relatifs aux présentes et aux annexes. Les frais exposés pour la conclusion du présent bail, ainsi que les frais d'établissement de l'état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Lors de la résiliation du bail, le preneur prendra à sa charge les frais d'arrêté de compte selon tarif en vigueur dans la société. En cas de paiement par chèque de toute somme due par le preneur au titre du présent contrat, le preneur s'oblige à rélger en sus, à l'occasion de chaque règlement effectué, les frais d'encaissement de chèque selon tarif en vigueur dans la société"
J'ai trouvé les textes démontrant que l'état des lieux n'est payant que dans certains cas et à certaines conditions, le bail est payé par moitié par le propriétaire et le locataire En ce qui concerne les frais supplémentaires pour règlement par chèque il me semble que c'est une façon détournée de nous imposer le prélèvement automatique, qui lui est gratuit. Quel texte de loi puis-je opposer à ce genre de pratique
Si cette agence immobilière, parcequ'il s'agit d'une agence, ne veut pas "rayer" les mentions inutiles appelées également "clause abusive" puis-je signer le bail en l'état et contester ce paragraphe ensuite.??
l'agence en question ne commence t elle pas par un S pour finir par C ?
Par expèrience je dirais que vous pouvez signer et comme ces clauses sont réputées non écrites car contraires à des dispositions d'ordre public vous vous chargerez de leur rappeler avec une mise en demeure envoyée en RAR ensuite.
J'ai eu gain de cause avec cette agence, ils sont bêtes mais pas méchants il suffit d'étre plus coriace :-)
Enfin n'optez pas pour le prélèvement, j'ai eu l'écho d'une certaine légéreté de leur part dans ce domaine.
l'agence en question ne commence t elle pas par un S pour finir par C ?
Par expèrience je dirais que vous pouvez signer et comme ces clauses sont réputées non écrites car contraires à des dispositions d'ordre public vous vous chargerez de leur rappeler avec une mise en demeure envoyée en RAR ensuite.
J'ai eu gain de cause avec cette agence, ils sont bêtes mais pas méchants il suffit d'étre plus coriace :-)
Enfin n'optez pas pour le prélèvement, j'ai eu l'écho d'une certaine légéreté de leur part dans ce domaine.
Les choses se sont bien passées puisque que nous avons obtenu gain de cause AVANT la signature du bail.
Puisque vous avez l'air de connaître le document en question, sachez que tout l'article 10 a été rayé sauf pour le règlement des frais de bail qui est légal.
Article 3 : toute la partie concernant le règlement de l'état des lieux de sortie. Pour cet article il est amusant de noter qu'il est écrit noir sur blanc en gras "le preneur rendra les locaux dans le même état d'entretien". Très risqué pour eux, surtout pour le propriétaire, car si tel était le cas le patrimoine en question serait très très vite dévalué.
Par contre le bail et ses annexes ne nous seront adressés qu'en septembre : organisation interne.
Je dois dire que nous avons eu quelques sueurs froides car dans un premier temps l'employée était catégorique "On ne peut signer le bail dans ces conditions"...Ensuite nous avons eu affaire à la chef d'agence qui a demandé un délai de réflextion de quelques heures...et qui a accepté. Pas moyen de faire autrement de toute façon, j'avais les textes de loi avec en-tête de Service-Public.fr, sigle de la République Française, quoi de plus officiel.
Frais de gestion pour règlement par chèque
Forum fermé
Posté - 28 juin 2005 : 18:59:24
