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Suite a mes 2 posts précédents, concernant une fin de contrat de location floue de la part de mon ex bailleur, puis un problème de "kidnapping" de loyer qui ont déjà été traités avec précision par les contributeurs émérites de ce forum.
Mon troisieme post a ce sujet concerne maintenant les retenues sur DG et le meilleur moment pour contester le chiffrage.
Etant donné que le kidnapping comme la restitution du DG arrive a echeance au pire sous quinzaine, vaut-il mieux laisser courir et attendre la restitution pour contester la retenue, ou au contraire contester au plus tôt ?
Etant donné l'historique de cette sortie, je crains de devoir encore attendre 2 mois avant d'être remboursé même partiellement, avec l'excuse d'attendre un jugement si je dois passer par la juridiction de proximité.
Pour info sur la "gravité" des retenues, voici un résumé des retenues et de ma contestation :
- défaut entretien chaudiere (non précisé) : passages réguliers de l'ent. d'entretien, toutes réparations néc. faites, mauvais fonctionnement diagnostiqué lié au bâtiment (extraction déficiente). 76.5€ => 0 pour moi.
- "rescellement" de 2 prises electriques (vis à resserrer oubliées) : 26€ => max. 2€ symboliques pour moi.
- dégât des eaux sur mur (en fait, peinture écaillée sur EDL) : 70€ pour 2m² (3 écailles !) => imputation max. 50% lié a vétusté + de 3 ans.
- manivelle volet roulant *2 (manque une vis) : 76€ => pièces à 13€ chez casto + 15 minutes MO => max. 40€
- volet roulant à réparer (en fait, qui coince sur les 15 derniers cm) : 69€ (pour une PU de 22€ chez casto, leur catalogue est une mine !) => max. 40€ si remplacement du volet, 15€ si regraissage du mécanisme.
- clé de porte de chambre : 15€ (jamais fournie, pas mentionnée comme fournie dans l'EDL entrée : la présence d'une serrure sur poignée de porte signifie-t-elle obligatoirement présence d'une clé ?)
- nettoyage de votre (décollage de 4 auto collants spéciaux vitre pour enfants) : 2€ => OK, j'ai pas eu le temps.
- serrure de garage : 38€ (la, j'ai pas d'avis mais admettons)
- déplacement des corps de métier (nom bien ronflant...) : 38€. Le locataire paie-t-il pour les devis établis par le propriétaire ???
Ils ont inscrit un retapage complet du parquet (456 euros, poncage et vitrif 2 couches 24m² : 100% locataire), mais il est barré a la main sur ma copie. Remords face a l'enormité de la chose ???
Soit totalenv. 410€.
De mon côté, je suis tout a fait OK pour env. 200€.
Donc pour 200€ cela vaut-il la peine de risquer un délai de remise d'une somme bloquée hors de la sécurité de ma banque d'env. 1300€ ?
Etant donné ce qui vous est arrivé, il ne faut pas attendre de meilleurs sentiments de la part de votre bailleur.
Pour aller devant une juridiction, il faut que le délai de 2 mois après remise des clés soit écoulé.
Avez vous signé l'EDL faisant état des problèmes constatés qui figurent sur votre post. Si oui, ces réparations seront à payer, côté abus, il convient de démontrer que les tarifs sont excessifs. Le juge ne statuera que sur les preuves que vous serez en mesure de lui fournir (ex: chaudière) et vous ne pourrez pas sans éléments solides mettre la bonne foi du bailleur en doute.
Si vous comparer le prix de la pièce brute sans l'intervention, le juge vous demandera alors pourquoi vous n'avez pas changé cette pièce vous-même afin d'éviter le surcoût de main d'oeuvre.
Pour ce qui est du trop perçu de loyer, vous auriez dû faire ce que l'on vous avait conseillé, à savoir le récupérer immédiatement, ce qui n'est pas trop tard. Il est impossible de mélanger les 2 litiges qui n'ont rien à voir.
concernant la récupération du loyer, c'est désormais chose faite, a l'exception, bien sûr, des trop percus d'envoi de quittance de loyer... que je me garde pour la suite. Concernant l'EDL, certains faits sont portés a l'EDL, d'autres non (tel la chaudiere, le dégât des eaux fictif). Pour les tarifs excessifs, j'ai demandé les devis d'orogine et fourni des exemples de prix catalogues. Pour les points douteux (type une cle de chambre "manquante", car jamais fournie et pas indiquée comme fournie ou manquante dans l'EDL précédent), on verra bien, c'est une affaire de bonne foi. Pour la vétusté, on verra également. Pour ma part je n'ai pas de problème à payer, si c'est au "juste prix", et non pas une dîme à verser a la sortie (l'appartement est déjà reloué).
stratégie sur contestation de remise de caution
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 09:49:11
