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Suite à mon état des lieux de sortie, mon bailleur estime que la moquette du salon doit être changé. Là n'est pas le souci. Par contre, il me compte 10m² de plus que la surface indiquée de la pièce sur le contrat de location. Il se justifie par le fait que l'entreprise qui a fait le devis lui dit qu'il faut plus de revetement à cause de la decoupe de la piece, qui fait une sorte de L. A-t-il le droit de faire cela où doit-il se baser sur la surface réelle au sol du revêtement ? S'il n'a pas le droit, pouvez-vous m'indiquer un article de loi associé ? J'ai plein de soucis avec ce bailleur (premiere fois en 8 déménagement s ) et si je peux récuperer un peu plus de mon dépôt de garantie, cele fera du bien . Merci d'avance.
Le bailleur doit changer sa moquette, si vous avez reconnu le fait ou la dégradation dans l'EDL vous n'avez pas moyen de le contester. Les magasins ne vendant pas toutes les formes de moquettes, il peut etre nécessaire d'acheter un peu plus de surface de moquette que de surface de piece, rien de choquant.
Ce que vous pouvez contester par contre c'est la vétusté. La vétusté ne vous incombe pas. Selon l'age de la moquette une partie (ou la totalité) sera à prendre en charge par le bailleur. A titre personnel je dirai qu'une moquette peut durer 10 ans. Si vous êtes rester 3 ans dans l'appartement et que la moquette etait neuve en arrivant, 30% sont à prendre en charge par le bailleur.
Au titre de la loi du 6 juillet 1989 la vétusté incombe au propriétaire A titre d'exemple la jurisprudence a estimé que la durée de vie d'un revetement mural était de 6 à 8 ans
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Surface pour remplacement / depot de garantie
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 11:49:56
) et si je peux récuperer un peu plus de mon dépôt de garantie, cele fera du bien .
