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Mon ancien propriétaire m'a rendu 90% de ma caution et m'avait dis que les 10% restants seront regularisés plus tard. Or plus de 2 mois plus tard pas de caution, je l'appelle, et il me dis qu'il a pris cette argent en prevision de la régularisation de charge.
Est ce normal de prendre sur la caution? Si oui combien de temps a t il le droit de me garder la caution sans justification? Comment fera t il le prorata au niveau de l'eau consommée pour l'année en cours?
La cloture des comptes du copropriété étant une fois par an, le bailleur ne peut vous faire la regularisation qu'apres cloture des comptes 2005. Il a le droit de faire une provision en vue de cette cloture.
Pour l'eau, si vous avez un compteur, il a du etre relevé à l'EDL de sortie et fera foi. si non, au prorata temporis.
Caution et régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 14:35:55
