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Bonjour, donc (très brievement) depuis 1 mois et demi, nous avons rendu les clés de la location au propriétaire. Malheuresement, nous n'avons pas fait d'état des lieux à la sortie du fait que tout était impeccable, confirmé par le proprio lui-même ! Mais maintenant le propriétaire veut nous imputer notre dépot de garantie pretextant des placards abimés (qui étaient notés en bonne état sur l'état des lieux à l'arrivée). Que se passe t'il dans ce cas là ?
je serai tenté de répondre que si de maniere générale pas d'EDL à l'entrée = état impeccable, pas d'EDL a la sortie idem, donc les réclamations après la sortie ne sont pas valables.
En l'absence d'un EDL contradictoire ou d'un EDL réalisé par huissier au moment de la remise des clés, le bailleur ne peut faire état d'imputation du DG. Sans un EDL, le logement est réputé "en bon état" (jugé et archi-jugé dans ce sens) Au moment des 2 mois, un coup de fil au bailleur quelques jours avant l'échéance puis une mise en demeure par RAR de rembourser la totalité du DG sans quoi procédure judiciaire pour non respect des ses obligations contractuelles.
S'il refuse, pas de prolongation, rendez vous au juge de proximité pour le faire fléchir (vous vous rendez au greffe du TI afin de retirer un formulaire pour engager cette procédure dans laquelle vous devrez fournir les pièces justificatives afin que votre bailleur puisse assurer sa défense).
Non, votre post était parfaitement clair. Pour mémoire, l'EDL d'entrée sert à protéger le locataire. L'EDL de sortie garantit le bailleur, s'il estime que ceci est inutile, 2 mois après il ne peut prétendre que tel ou tel élément est abimé et sera à remplacer en ponctionnant le DG.
C'est ce que l'on appelle "la mauvaise foi". Il est à noter que c'est votre EDL d'entrée qui fera foi et toute affirmation du bailleur qu'il ne pourra pas vous opposer sera considéré comme fait de "mauvaise foi" donc le juge de proximité tranchera en votre faveur. Il vous appartient, dès restitution de votre DG amputé (2 mois après remise des clés au plus tard), de mettre le bailleur en demeure de rembourser le solde sans quoi ce litige sera porté devant la juridiction compétente.
Pas d'état des lieux à la sortie!
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 11:55:45
