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je représente ma mère pour la vente de sa maison, le conpromis de vente a été signé en février avec une date de signature de l'acte définitif prévue fin avril et transmis au notaire dans le val d'oise le 21/02/05 ce bien est situé dans une cour commune à 3 propriétaire différents, un géométre est intervenu pour faire un plan de division et rectifier les actes au cadastre donc des frais et des délais supplémentaires l'agence qui a vendu la maison a consulté le notaire qui a indiqué un coût pour les frais d'acte de 800 euros à partager entre les 3 propriétaires de la cour le géomètre a adresser en mai le plan de division, le 19 mai le notaire se reveille et demande s'il doit établir l'acte de partage de cette cour avec 1100 euros de frais d'acte, ou transmettre le dossier a son confrère le notraire de l'acquéreur de la maison! et il demande un mois pour rédiger cet acte alors que tout les titres et éléments pour ce partage lui ont déjà été transmis ce monsieur le notaire est injoignable, ne réponds pas à mes fax, ni à ma notaire que j'ai fait intervenir pour me représenter, et nous en sommes bientôt à 2 mois de retard dans la signature... et nous avons à ce jour sur ce dossier une agence immobilière, 3 notaires, un géomètre, une vendeuse agêe de 80 ans, un acheteur de 25 ans, une mandataire moi-même ... l'acquéreur peut-il se retourner contre ma mère, lui demander des pénalités ou autres et annuler son achat par la faute de ce notaire qui laisse traîner ce dossier???
Le retard étant imputable au(x) notaire(s), l'acquereur ne peut pas se retourner vers la vendeuse mais seulement vers le(s) notaire(s) por demander des dommages et intérêts éventuels (surtout que vous avez des fax pour preuve de votre diligence).
Quant à annuler, sauf à ce qu'il soit stipulé expréssément sur le compromis que si une certaine date est dépassée, l'avant-contrat est caduc, l'acquéreur ne le peut pas (sauf à payer les pénalités).
Le retard étant imputable au(x) notaire(s), l'acquereur ne peut pas se retourner vers la vendeuse mais seulement vers le(s) notaire(s) por demander des dommages et intérêts éventuels (surtout que vous avez des fax pour preuve de votre diligence).
Quant à annuler, sauf à ce qu'il soit stipulé expréssément sur le compromis que si une certaine date est dépassée, l'avant-contrat est caduc, l'acquéreur ne le peut pas (sauf à payer les pénalités).
mamie1163 j'ai pu contacter le notaire de l'acquéreur qui m'a clairement expliqué que le notaire de ma mére devait rédiger lui-même l'acte de partage de la cours et ensuite lui transmettre pour convocation à la signature le retard est donc bien entierement imputable au notaire du vendeur : ma mère qui attend depuis 6 mois! conseil du notaire de l'acheteur : porter plainte auprès de la chambre des notaires de versailles?? quand pensez vous dois-je "menacer" par courrier le notaire d'une telle démarche pour le faire réagir?? merci de votre aide
si la cour était commune et qu'il s'agit de la diviser, le notaire ne peut pas faire l'acte avant d'avoir l'état hypothécaire du chef des trois protagonistes. Et il a peut être oublié de demander ce document avant le 19 Mai, ce qui expliquerait qu'il vous dise qu'il a besoin d'un mois pour faire l'acte : en pratique : il a besoin d'une demi journée ou d'une journée (selon la personne qui le fait) pour le fabriquer, mais ne peut pas signer sans ce document. l'acte de partage se facture en fonction de la valeur donnée à la cour et avec un minimum de base. je ne vois pas bien ce que vient faire votre notaire dans l'histoire ? car c'est sûr que si votre notaire intervient dans la vente pour le compte de votre mère, vous allez attendre longtemps la signature du partage de la cour..... Je dirais même plus : si c'est votre notaire qui représente votre mère à l'acte de vente, c'est également lui qui doit être chargé du partage. c'est un peu embrouillé votre truc. plutôt que de parler au notaire, prenez donc un rendez vous avec le clerc qui s'occupe du dossier de partage afin de voir entre quatre yeux avec lui ce qui cloche. ceci étant, un dossier transmis au notaire le 21/2 peut difficilement être prêt pour un mois aprés, sachant qu'en ce qui concerne le droit de préemption urbain (qui n'est qu'un exemple) : la réponse est sous DEUX mois.
si la cour était commune et qu'il s'agit de la diviser, le notaire ne peut pas faire l'acte avant d'avoir l'état hypothécaire du chef des trois protagonistes. Et il a peut être oublié de demander ce document avant le 19 Mai, ce qui expliquerait qu'il vous dise qu'il a besoin d'un mois pour faire l'acte : en pratique : il a besoin d'une demi journée ou d'une journée (selon la personne qui le fait) pour le fabriquer, mais ne peut pas signer sans ce document. l'acte de partage se facture en fonction de la valeur donnée à la cour et avec un minimum de base. je ne vois pas bien ce que vient faire votre notaire dans l'histoire ? car c'est sûr que si votre notaire intervient dans la vente pour le compte de votre mère, vous allez attendre longtemps la signature du partage de la cour..... Je dirais même plus : si c'est votre notaire qui représente votre mère à l'acte de vente, c'est également lui qui doit être chargé du partage. c'est un peu embrouillé votre truc. plutôt que de parler au notaire, prenez donc un rendez vous avec le clerc qui s'occupe du dossier de partage afin de voir entre quatre yeux avec lui ce qui cloche. ceci étant, un dossier transmis au notaire le 21/2 peut difficilement être prêt pour un mois aprés, sachant qu'en ce qui concerne le droit de préemption urbain (qui n'est qu'un exemple) : la réponse est sous DEUX mois.
mamie1163 merci de vos conseils pour précision j'ai seulement demandé à mon notaire d'intervenir pour contacter en direct le notaire du vendeur à savoir ma mère, c'est un "geste" diplomatique et mon notaire n'a rédigé aucun acte officiel et ne le fera pas vous avez tout a fait raison ce notaire "oublie" de demander des documents qu'il peut obtenir rapidement si il s'en donne les moyens j'aimerai être en relation avec un clerc compétent dans cette étude mais comment faire quand mes appels fax et courriers sont sans effet pour le partage de la cour le hic est que les différents propriétaires ont tous le même notaire : celui de ma mère! et il a toutes les actes et états nécessaires depuis longtemps je lui adresse ce jour une lettre de plus lui demandant de tenir son rôle de conseil et de m'informer de ces démarches dans les + brefs délais et j'envoie copie de ce courrier au président de la chambre des notaires de versailles je sais que 2 mois est un délai trop court pour finaliser un tel dossier, mais un dépôt du 20/02 sans date prévue de signature au 15/06 c'est un peu long...
gros gros problèmes avec un notaire
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 12:25:45
