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J'ai plusieurs questions à poser aux spécialistes du droit sur ce forum. S'ils avaient le temps de citer leur réferences, cela serait génial et je les en remercie par avance
1° Un acheteur a-t-il le droit de consulter le mandat de vente d'une agence concernant un bien qu'il est en train d'acheter ?
2° Une proposition d'achat au prix de vente indiqué par l'agence engage-t-elle les vendeurs
Dans le cas d'un mandat exclusif ? Dans le cas d'un mandat simple ?
3° Une agence a t elle le droit de vous faire signer une promesse de vente en l'absence des vendeurs en vous certifiant que ces derniers regulariserons le contrat dans la semaine ? Si ce contrat n'est pas retourné signé, la responsabilité de l'agence est-elle engagée ?
4° Une agence soit-elle verifier la capacité du ou des vendeurs a vendre ? Si elle ne l'a pas fait et que celà porte préjudice à un futur acheteur, sa responsabilité est-elle engagée ?
5° Mandat exclusif + offre d'achat au prix proposé dans ce mandat exclusif = vente irrémédiable ?
Merci à tous pour votre aide, car je suis dans une M... noire
Bonjour, 1/ oui mais dans quel but ? 2/ oui peu importe le vendeur en demande X et l'agence lui donne ce X 3/OUI si le contrat ne revient ps par AR, il est nul 4/ non c'est au notaire de le faire pas a l'agence 5/je ne conpremd pas Une agence met en relation deux types de personnes, elle demande le strict mini les actes de proprio les taxes les certificats assainissements, amiante,etc pour les vendeurs @+
Merci pour votre réponse. 1°/ Dans le but de vérifier que l'agence avait bien le droit de prendre ce bien à la vente et pour verifier que la commission demandée (que je suis censé payer, est bien la bonne)
2° Le compromis n'est donc qu'une régularisation, mais en tout état de cause, comme nous etions d'accord sur la chose et le prix il s'agit d'une vente parfaite
3° Il n'est pas revenu, ce qui ne remet pas en cause la vente par elle même mais sa régularisation
5° C'est pour valider mes droits à acheter et au vendeur à me vendre sans pouvoir se rétracter
Je ne suis pas certaine que les vendeurs soient engagés s'ils n'ont rien signé avec vous (même si votre offre est au prix du mandat). Ont-ils contresigné votre offre d'achat ?
Petite remarque: Cette histoire semble assez complexe et je conseillerai à Pb1 d'être un peu plus explicite en donnant plus de détails si il veut avoir des réponses un peu plus pointues.
Ca évitera, comme dans certains messages par le passé, d'attendre 10 questions-réponses avant d'avoir une vue complète de la situation...
J'ai contacté dans la journée la DGCCRF. La personne responsable des agents immobiliers du secteur a été trés interessée par mon histoire et me rencontre demain. Elle ira, au début de la semaine prochaine, faire une virée dans l'agence qui a créé un lourd préjudice. Je vous raconterai le tout dés que j'ai du nouveau.
divers sujets trés délicats ou j'ai besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 23:55:36
