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Apres avoir apprécié la qualité de ce forum ,je poste timidement ma première intervention -mon reglement de propriété qualifie de "parties communes speciale" le "portier électonique(systeme d'ouverture à distance et interphone)" et precise "une répartition de propriété indivise au prorata des quote parts des parties communes." -toute l'instalation de ce portier a été changée suite a une désision prise en AG.
Le conseil syndical a fait inscrire pour la prochaine AG une repartition de la facture d'installation en nombre d'appartement et non plus une repartition en milliéme comme actuellement. Mes interrogations:-est ce licite? En lisant les messages de ce forum j'avais conclu que le reglement de copropriété faisait loi mais je suis tombé sur un avis de P.Barde qui citant le 1er alinéa article 10 loi 10/7/1965 concluait a une repartition en nombre ( pour un pb similaire de boites a lettre),l'utilité serait la meme pour tous (du studio au 5 pieces...). Je ne sais comment intervenir a cette prochaine AG.Merci pour vos avis .
Le portier électronique est défini dans votre RC comme partie commune spéciale (ou élément d'quipement commun spécial, c'est pareil) parce que les lots d'habitation seulement sont desservis (1 à 30 par exemple). Les propriétaires de ces lots sont propriétaires indivis de cet équipement. Les propriétaires des lots parkings 31 à 40 (par exemple) lui sont étrangers.
Les charges afférentes au portier sont réparties d'après le réglement, entre les propriétaires des lots 1 à 30 au prorata des tantièmes généraux de ces lots.
S'il y a 10 000 tantièmes et si chaque parking à 55 / 10 000, le total des tantièmes des lots 1 à 30 est 10 000 - 550 = 9 450.
Donc la répartition des charges du portier sera effectuée en n/9450. Dans ce cas n est le nombre de tantièmes généraux de chaque lot.
Le RC étant précis, il n'y a pas lieu de répartir selon la règle 1 lot = 1 part. Cette répartition est également admise mais ce n'est pas celle fixée par le RC.
Bonjour Grand merci pour cette réponse .Mais est ce que l'AG peut modifier le Réglement de propriété (loi SRU) ?.Si oui à quelle majorité? Peut-elle qualifier cette installation de nouvelle (il y a maintenant en plus un service de visiophonie)et appliquer une régle de répartition par lot? Enfin l'AG peut-elle décider de la réalisation d'un équipement commun spécial puis, un an apres, décider de la répartition des charges? A travers ces questions ,vous l'aurez compris, je souhaite convaincre lors de cette prochaine AG,et non vaincre en TGI.
Quand elle décide une amélioration, l'assemblée doit en même temps fixer la répartition du coût de l'installation et la répartition des dépenses d'entretien.
Voyez les articles 26 à 30 de la loi de 1965.
La répartition d'une charge peut toujours être modifiée par une décision recueiolant l'unanimité des copropriétaires appelés à voter.
charges speciales:interpretation
Forum fermé
Posté - 16 juin 2005 : 10:16:47
Grand merci pour cette réponse