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Ai-je bien compris la loi SRU concerant les charges ? : 1. Il est considéré qu'au moment de la vente, le vendeur a réglé tous les appels de fonds. 2. Le solde est dû par l'acquéreur.
Mais dans mon cas, le vendeur n'a pas réglé les appels de fonds.
Est-ce que cela signifie que c'est à moi de les régler ?
L'acquéreur ainsi nouveau copropriétaire doit payer au syndic les nouveaux appels de fonds ainsi que le montant des charges annuelles déduction faite des provisions sur charges.
Si le vendeur n'a pas réglé les appels de fonds, c'était au syndic de faire opposition au prix de la vente.
Cette opposition aurait dû être faite dans les 15 jours à partir de la réception par le syndic de l'avis de mutation adressée en lettre recommandée AR par le notaire chargé de la vente (article 20 de la Loi).
A défaut d'opposition par le syndic dans le temps voulu, le syndic est pleinement responsable vis-à-vis de la copropriété.
Vente, SRU, Décompte de charges
Forum fermé
Posté - 16 juin 2005 : 15:43:11
