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Je voulais savoir si je pourrais refuser l'offre de crédit, proposé par le courtier, si j'ai trouvé mieux ailleurs, dans une autre banque ou chez un autre courtier. Car j'ai déjà vu une banque, qui m'a dit, que si je refusais leur offre, je deverais payer les indemnités de préparation de dossier, car ils ont pris le temps de le constituer.
Non, on ne peut rien vous demander (et la banque qui vous a dit ça bluffe). Article 312-11 du code de la consommation (loi Scrivener) :
"Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit."
Question idiote:)
Forum fermé
Posté - 17 juin 2005 : 12:32:51
