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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
 Posté - 17 juin 2005 : 22:39:23
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lors de la revue des comptes, j'ai constaté par hasard sur les paies du gardien que le syndic n'avait pas retenu le loyer de la loge sur le mois pris en congé ( 4 bonnes semaines, je précise ).
j'ai posé la question au syndic qui n'a pas su me répondre; et malgré une vague promesse de voir avec son service juridique ( à Paris, c'est un grand groupe ), rien à ce jour...!
depuis, j'ai trouvé l'article 25 la CCN qui parle de ce point, mais dans des termes qui me semblent interprétés de façon un peu "extensive" ....
Citation :
Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute
mensuelle contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé ; sauf application de la règle [...]
si je lis bien, je pense que le syndic a fait l'amalgame entre les 2 régles de droit existantes sur le calcul des CP/CA, et sur cette notion de "salaire en nature"-loge ?
mais, eu égard au contexte particulier des gardiens, peut-etre est-ce le seul "locataire" français qui peut effectivement ne pas payer son loyer quand il part en congés ?
un juriste chevronné peut-il eclairer ma pauvre lanterne ?
merci par avance
xanthe
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 23:20:59
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C'est tout simple : le logement de fonction n'étant pas occupé durant les congès du concierge, le syndicat ne peut lui retenir la part "avantage en nature"... puisqu'il n'en a pas "avantage".
D'autre part, ce n'est pas un 'locatire' dans le sens où il n'a pas de bail de location et où la rupture du contrat de travail entraine automatiquement la fin de l'occupation.
Le concierge, qui ne l'est plus en raison de cette rupture, doit s'en aller.
l'Art.25 de la CCN est très clair, et votre syndic est un ane !  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 23:29:59
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Autre remarque encore : le remplaçant occupait-il la loge ? |
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 10:13:05
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- Pour répondre à gedehem :
je ne suis pas sur d'avoir bien compris vos propos , et je me sens un peu l'ane...
Pardon, mais la CCN est un peu tordue . Je suis d'accord avec vous que c'est un accessoire au contrat de travail, mais quand même !
- Pour répondre à JPM :
non, le gardien en congés quitte sa loge, et ne la met pas à disposition d'une autre personne.
Je précise bien que ce qui se fait sur la paye, est plutot du genre "usine à gaz" . Ainsi, pour etre plus explicite avec qq chiffres simples ( NB : comptes clos fin juin ! ) :
RUBRIQUE PAIE JUIN
BASE+COMPLT+ANC. = 1100 €
INDEMN. CP (REGLE 10%) + 1300 €
= BRUT SOUMIS = 2400 €
MOINS CHARGES SOC. - 600 €
MOINS LOGE CAT.B - 70 €
( NB : ZERO FLUIDES RETENUS GRACE A "SA" GENEROSITE LEGENDAIRE... )
EGAL NET VERSE = 1730 €.
RUBRIQUE PAIE JUILLET
BASE+COMPLT+ANC. = 1100 €
CP PRIS - 1000 €
= BRUT SOUMIS = 100 €
MOINS CHARGES SOC. - 22 €
MOINS LOGE CAT.B - 7 €
EGAL NET VERSE = 71 €.
Merci de vos compléments d'info !
Cordialement
xanthe |
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 22:29:09
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le calcul que j'ai présenté ci-dessus est donc ok ?
meme si un peu lourd à comprendre par rapport à la CCN !
 ... merci
xanthe |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 19:16:49
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| bonjour xanthe; quel est son niveau , son coef, et son ancienneté .A+ |
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 20:09:25
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alainfil,
je ne vois pas trop l'interet de vos questions.
seul compte sa catégorie en qaulité de gardien logé ; peu importe son ancienneté et niveau pour savoir si on doit déduire ou pas le forfait de la loge durant ses congés, et si oui, est-ce au prorata de son temps de présence !
xanthe |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 20:20:21
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| xante: le salaire que vous présenté ne figure pas dans la CCN |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 20:24:29
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Mardi 21 juin 2005
Recherche d'une convention collective
Retour au formulaire Liste de résultats
Document 5 / 5
Actualisé le 15 avril 2005
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Brochure JO 3144
Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Avenant n° 59 du 4 octobre 2004
Avenant portant modification de l'annexe II " Salaires " au 1er janvier 2005
IDCC : 1043
Crée(e) par Avenant n° 59 du 4 octobre 2004 BO conventions collectives 2004-52
Salaires.
en vigueur non étendu
Article 1er
La valeur du point prévue au paragraphe 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixée dernièrement par avenant salaires n° 57 à 3,61 Euros à effet du 1er janvier 2004, reste inchangée.
Article 2
Le salaire complémentaire prévu à l'article 22 de cette même convention (paragraphe 1 b et 2 b) est majoré :
- de 7 Euros en niveau 2 ;
- de 14 Euros en niveau 3 ;
- de 11 Euros en niveau 4 ;
- de 14 Euros en niveau 5 ;
- de 14 Euros en niveau 6.
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A, base : 169 heures hors majoration pour heures supplémentaires) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à dater du 1er janvier 2005 :
(En euros)
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 235
SALAIRE de base (en euros) : 848,35
SALAIRE complémentaire (en euros) : 437,74
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 286,09
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 255
SALAIRE de base (en euros) : 920,55
SALAIRE complémentaire (en euros) : 372,54
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 293,09
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 275
SALAIRE de base (en euros) : 992,75
SALAIRE complémentaire (en euros) : 307,34
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 300,09
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 340
SALAIRE de base (en euros) : 1 227,40RL> SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 404,40
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 395
SALAIRE de base (en euros) : 1 425,95
SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 602,95
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 410
SALAIRE de base (en euros) : 1 480,10
SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 657,10
Article 3
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2005 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Article 4
Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Fait à Boulogne, le 4 octobre 2004.
Organisations patronales signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC).
Syndicats de salariés signataires :
SNUHAB-CGC ;
Association des responsables de copropriétés (ARC).
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A National
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 20:36:22
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alainfil,
il est seulement approché.
il a déjà fait l'objet d'une vérif, et doit etre bon encore à ce jour.
mais je reverrais ceci à l' occasion ( cerise sur le gateau si glissement non autorisé )
xanthe |
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aziz33
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 12:54:18
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| je suis gardien et je me suis battu pour cela car au changement de syndic plus de respect de la convention collective, le syndic a répondu: "lorsque vous êtes locataire et que vous partez en vacances vous payez votre loyer!!! malgré les lois prouvées le syndic ne tiens aucuns comptes de cela et se croit au dessus des lois du code du travail et de la ccn! même le syndicat n'a pas trouvé moyen de les faire céder!! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 19:55:10
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Xanthe,
je vous confirme que notre récent ex-syndic (avec son nom ou la 1ère lettre sur site perso, on en dira plus )pratiquait de même mettant en avant la convention collective.
Ceci dit je trouve enorme que des remplacants payés 50% de plus ne participent pas, d'autant qu'en général ils ont 50 ¨% de travail en moins, occupent la loge, le tel, l'eléctricité etc(que le syndic se moquent de payer n'étant pas de sa poche et lui permettant d'obtenir la paix des gardiens) etc et que de nb s'arrangent avec leur remplacant
le pb est encore plus flagrant quand ce sont les enfants qui remplacent les parents et habitent sur place, se lavent etc sur le dos de la copro je ne comprends vraiment pas pourquoi il n'y aurait pas le forfait de déduit...
vive les maisons individuelles ?? |
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 08:12:08
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| océan: les gardiens paye leur consomation d'eau fr, d'eau ch, EDF-GDF . A+ alain |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 18:25:25
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l'article 20 de la CCN et le bon sens fiscal ( ) disent bien que les gardiens payent (si des compteurs existent sinon ils sont mis aux frais de l'employeur mais de très nbx syndics font le contraire et les tel avec les portables (le syndic refusant de limiter la ligne au local ou n] indispensables) la province etc font des sommes de loge souvent le double de grands bavard(e)s de copropriétaire, s'ajoutent maintenant aussi internet etc
la seule solution est de définir un contrat spécial pour les vacances avec réduction d'UV mais là aussi bcp de syndics disent qu'ils ne peuvent pas; j'en connais même un qui a mis le remplacement à +50% dans le contrat !!! alors que celui d'origine est déjà surestimé de 30 % au moins et bien sûr les enfants remplacent 
plus l'electricité personnelle et celle du repassage effectué pour les résidents dans le logement des gardiens, le gaz le chauffage etc on arrive vite à des avantages en nature qui changent substantiellement un ou deux salaires que payent les copros
ca c'est la réalité, les compteurs existent mais ils s'en foutent
cas de 3 copropriétés dont je connais très bien les contrats, les comptes etc ... (sur 1 seule le tel est pris en charge par le gardien auquel nous remboursons un forfait de 20 euros par mois et il ne s'en plaint pas
et pour revenir au pb du remplacement certains abusent et vous ne découvrez les dépenses que 9 mois après (août à mars-avril...)
et comment on fait pour que le syndic facture correctement et que des CS défendent les intérêts des copros et non ceux des gardiens
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alainfil
Pilier de forums
221 réponses |
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loyer de la loge non déduit durant congés
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