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Initialement entré par ggantard

Une famille de 4 personnes consomment en moyenne 150m3 par an.

Peut-être faut-il trouver un arrangement avec ce copropriétaire sur la base de cette moyenne et au moins sur 5 ans en arrière.

Si non à qui la faute et l'oubli du compteur sur le lot de ce copropriétaire? Le syndic? La société qui installé les compteurs?

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Publication au JORF du 11 juillet 1965

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

version consolidée au 19 janvier 2005 - version JO initiale


Chapitre V : Dispositions d'ordre général.

Article 42
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).


Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.

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CODE CIVIL
Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Article 2270-1
(Loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 art. 38 Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 43 Journal Officiel du 16 juin 1998)

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-13036-13040-4581-4582-4596-FIC,00.html

http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/lire_fiche.asp?id_fiche=165

http://sos-net.eu.org/copropriete/crc/20.htm

http://www.adil.org/63/faq/liste%20faq.htm

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