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 Sujet  |
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TsunaQuake
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 18 juin 2005 : 00:33:39
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Bonjour
je loue un studio d'une vingtaine de m² et il se trouve que la pièce principale communique à hauteur du coin cuisine amenagé avec la salle d'eau (wc + douche). Il y avait là une porte mais elle a été retirée (les gonds aussi). J'ai cherché un peu sur legifrance et il semblerai que ce genre d'aménagement n'est pas légal. En tout cas j'ai trouvé des articles le disant clairement pour les logements en région parisienne (75) et pour les logements n'importe où de 2 pièces ou plus (ce qui n'est pas mon cas, je pense pas que la salle d'eau compte comme une deuxième pièce).
Apparament le proprio n'a pas l'air ravis à l'idée de mettre une porte. Je voulais donc savoir si ce genre d'aménagement était légal ou pas.
A train station is where a train stops. A bus station is where a bus stops. On my PC, I have a workstation...
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 12:24:35
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tsunaQuake,
Vu de ma fenêtre… on parle souvent de pièces comme en assurance… Le mot pièce est déterminé comme pièce à vivre. Voir sur une annonce 2 pièces c’est avoir 2 pièces à vivre (la cuisine ouverte ou pas ou le coin cuisine, la salle d’eau et les wc sont incluent, mais ne sont pas prises comme pièces à vivre). Après, si l’on continue dans la logique de l’assurance, c’est au-delà d’une certaine surface que les cuisine et salles d’eau deviennent des pièces à part entière…
Décret n°87-149 du 6 mars 1987
Décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Article 1
[…]
c) Cuisine ou coin cuisine :
La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
d) Salle d'eau et cabinet d'aisances :
La salle d'eau est intérieure au logement, constitue une pièce séparée et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
Le cabinet d'aisances est intérieur au logement, constitue une pièce séparée, à moins qu'il ne fasse partie de la salle d'eau, et est pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Le cabinet d'aisances est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
[…]
Texte intégral
http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp
Il y avait là une porte mais elle a été retirée
Si l’on se réfère au d) de l’art.1 plus haut, la seule chose que l’on ait c’est : constitue une pièce séparée . Savoir ensuite si « pièce » =
¤ murs + porte
¤ murs + porte coulissante
¤ murs + rideau occulant…
¤ autre...?
J'ai cherché un peu sur legifrance et il semblerait que ce genre d'aménagement n'est pas légal.
Pourriez vous donner les références trouvées, car comme dit plus haut, je n’ai pas trouvé dans le texte la définition exacte du mot « pièce »…
Peut être que d'autres UInautes sauront vous éclairer plus précisément...
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 18 juin 2005 12:34:32 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 13:39:33
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Une pièce comporte au moins une porte sans pour autant qu'un couloir soit une pièce.
Du point de vue des impôts directs locaux les salles d'eau et autre cuisine comptent pour des pièces à part entière.
Pour les assurances au delà de 30m² vous avez 2 pièces ou 3 pièces ou 4 etc....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 15:13:51
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Bouzigues,
Une pièce comporte au moins une porte
Une porte ou un accès pour y pénétrer depuis une autre pièce...? C'est la question que je me suis posée lorsque j'ai répondu à 12:24...
Cordialement
Lo |
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clogt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 00:04:20
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Bonjour,
je ne pense pas que le problème se pose en terme de pièce ou pas pour une salle d'eau.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit donner un logement décent au locataire.
Le décret du 30 janvier 2002 donne la définition de ce qu'est un logement décent.
Son article 5 impose pour qu'un logement soit considéré comme décent d'avoir "Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible".
1) La salle d'eau doit donc être séparée de la cuisine, ce qui ne semble pas être le cas ici.
2) Et elle doit également être aménagée de façon à garantie l'intimitée personnelle: et sans porte, pas d'intimité.
En application de ces deux textes, votre propriétaire ne doit pas pouvoir refuser d'installer une porte à ses frais.
En esperant que ces renseignements pourrons vous être utile. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 03:33:26
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clogt,
Le décret du 30 janvier 2002 donne la définition de ce qu'est un logement décent.
Son article 5 impose pour qu'un logement soit considéré comme décent d'avoir "Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c,[…]
… o_0 … Voici l’art.5 de la loi du 30 janvier 2002
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Texte intégral http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
Ce dont vous parlez c’est l’art.1 du décret du 6 mars 1987 déjà cité dans mon précédent post…
Concernant la cuisine voir le 1 c)
Concernant la salle d’eau et les wc, voir le 1 d) comme déjà cité dans mon précédent post…
Lo |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 08:29:34
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La question de TsunaQuake me semble devoir être examinée en terme d'hygiène et non en terme de nombre de pièce.
Le Code de la Construction, en terme d'hygiène, impose que le cabinet d'aisance soit séparé d'une pièce où on prépare ou prend des repas d'au moins 2 portes (1) . S'il n'a aucune porte entre son wc et sa cuisine ou entre son wc et son séjour, TsunaQuake est dans un studio qui ne répond pas à cette règle. Mais je pense qu'il y a des milliers de studios et autres studettes dans ce cas. S'il s'agit de "chambres" (ex chambres de bonnes, par exemple) on peut ne pas implanter les wc dans un lieu séparé d'au moins 2 porte d'un lieu où on prend des repas car les chambres ne sont pas des appartements à part entière. On est sensé ne pas y préparer ni y consommer des repas.
Pour cette raison d'hygiène, TsunaQuake peut exiger l'installation de portes de la part de son propriétaire (et non pas 1 mais 2!). Vous constaterez que les "mouchoirs de poche" que sont les "appartements de loisirs" respectent peu ou prou cette règle (parfois, l'une des 2 portes nécessaire n'est pas installe mais il y a son montant. La porte du lieu où est le wc peut donner directement dans une pièce où on dort.
Il n'y a pas de définition légale du mot "pièce" mais il y en a une du mot "pièce principale". Les assureurs "forfaitisent " la pièce principale à 30, 35 ou 40 m² selon les compagnies afin de déterminer les cotisations de façon cohérente. Ainsi, si vous vivez dans un logement comprenant 2 chambres et 1 séjour de 50 m², ils considérent que vous êtes dans un "4 pièces" alors que vous êtes dans un 3 pièces.
Les pièces principales, selon les définitions légales sont les pièces utilisables en chambres, bureaux, séjours....
Les pièces secondaires sont les pièces pouvant être utilisées en salles d'eau, cuisine, wc, buanderie, celliers.
Les pièces principales doivent impérativement avoir des fenêtres (c'est à dire ouvrages éclairants et ouvrants). Elles doivent également avoir un volume mini de 14 m3. Il faut également qu'elles aient des proportions compatibles avec les possibilités d'ameublement mais cela n'est pas précisé dans le texte (qui s'intéresse plus à l'hygiène qu'au confort de l'usage). Les pièces secondaires peuvent ne pas répondre aux conditions de volume, et de fenêtre mais ne passent pas forcément en catégorie pièce principale si elles y répondent.
Et l'on voit fleurir, dans les annonces immobilières, des petits futés qui jouent sur les mots en parlant de "bureaux" pour décrire certaines pièces des logements. Vous pensez qu'ils parlent d'une pièce de type "principale" et en fait, on vous parle d'une pièce à caractère "secondaire". Ces fameux bureaux sont des pièces dites noires (sans fenêtre) où des pièces avec fenêtres mais de volume inférieur à 14 m3. Quand je lis "bureau" sur une annonce, je pense à "placard" ou à "couloir" pour éviter une déception au cours de la visite.
Les couloirs et autres entrées ne sont généralement pas considérés comme pièces, ni principales, ni secondaires. Or, dans certains cas, on peut en assimiler à des pièces principales quand on y trouve ouvrant et éclairant (fenêtre) et quand le volume est supérieur à 14 m3 et quand les proportions permettent de les meubler.
Et comme rien n'est simple, on peut trouver des couloirs et entrés répondant aux critères de "pièce principale".
Pour terminer, le sport national de la description d'un logement, est de minimiser ses qualités quand on doit en payer les impôts afférants et de les augmenter quand on veut en tirer revenu !
(1) dans les textes réglementaires, rien ne permet d'inclure ou d'exclure le rideau comme ayant fonction de porte ! je ne sais pas si des jurisprudences ont levé cette ambiguïté.
seborga1 |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 14:29:56
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Bonne synthèse Seborga 1
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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clogt
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 15:26:46
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Mea Culpa, Lo:
mon extrait n'était pas l'article 5 du décrêt du 30 janvier 2002, mais l'article 3, alinéa 5.
Il reste pour autant valable.
Et le décrêt de 1987 est remplacé par celui de 2002. |
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Studio: Pièce principale communiquant avec les WC!
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