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La commune ou je demeure ne permet pas de construction avec vue directe sur le fond voisin à moins de quatre mètres de la ligne séparative des terrains. J'ai un voisin qui possède à l'étage une sorte de mini térasse de 80cm de profondeur sur 5 mètres de long, ce le long de la facade de sa maison.
Je sais quîl veut prolonger ses 80 cm de profondeurs pour en faire une vraie terasse mais cela signifie qu'il se raprochera de mon fond.
Question : es ce qu'il peut prolonger sa térasse jusqu'à notre limite séparative...c'est à dire es ce qu'il peut passer de 80cm de profond jusqu'à 2,3,4 mètres? Cela signifie qu'il aurait une vue directe sur notre fond et en hauteur s'il le fait...es ce que la limite des 4Mètres imposée par la commune joue dans ce cas là ou es ce qu'elle ne joue que pour les ouvertures, type fênètre.
Je vous remercie pour vos réponses.
PS : il n'a pas l'intention de demander de permission à la mairie...c'est pour cela que je cherche à connaître mes droits...
La commune ou je demeure ne permet pas de construction avec vue directe sur le fond voisin à moins de quatre mètres de la ligne séparative des terrains.
Je n'ai jamais vu une telle formulation dans un POS. Que dit exactement l'article 7 du réglement d'urbanisme réglementant votre zone ?
Citation : J'ai un voisin qui possède à l'étage une sorte de mini térasse de 80cm de profondeur sur 5 mètres de long, ce le long de la facade de sa maison.
Je sais quîl veut prolonger ses 80 cm de profondeurs pour en faire une vraie terasse mais cela signifie qu'il se raprochera de mon fond.
Question : es ce qu'il peut prolonger sa térasse jusqu'à notre limite séparative...c'est à dire es ce qu'il peut passer de 80cm de profond jusqu'à 2,3,4 mètres? Cela signifie qu'il aurait une vue directe sur notre fond et en hauteur s'il le fait...es ce que la limite des 4Mètres imposée par la commune joue dans ce cas là ou es ce qu'elle ne joue que pour les ouvertures, type fênètre.
Je vous remercie pour vos réponses.
PS : il n'a pas l'intention de demander de permission à la mairie...c'est pour cela que je cherche à connaître mes droits...
Cordialement
J'apporterais une réponse précise à la lecture du l'article 7 du POS.
Une ouverture (fenêtre) dans ma maison ne peut être situé à moins de 4 mètres de la limite séparant nos deux fond. Je pouvais construire en limite de propriété (sans ouverture...bref un mur donnant sur le fond voisin) et si je veux des ouvertures avec vue droite sur le fond voisin (je dois respecter une distance de 4 mètres) et c'est réciproque pour mon voisin (ses ouvertures sont situées à 4 mètres de la limite séparative).
Nous ne sommes pas en lotissement mais ce sont des parcelles individuelles.
Ma question était de savoir s'il peut avancer sa térasse jusqu'à la limite de propriété. (il aurait une vue directe sur mon fond...normalement ce n'est pas possible).
Aricle 7 : aucun point d'une construction ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur pour les grandes faces, le tiers de la hauteur pour les petites faces, conformément au schéma figurant en annexe.Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Le texte est plus long mais à chaque fois apparait cette limite de 4 m
Dans cet article, il n'est nul part indiqué que l'on peut construire en limite de propriété ?
Pour l'instant, avec l'extrait que vous donnez, il est interdit de constuire en limite de propriété. Il faut construire à minimum 4m, et à minimum h/2 ou h/3. C'est tout. Le fait qu'il ait ou non des vues n'est pas un facteur pris en compte en urbanisme. C'est qui m'étonné dans votre préambule.
Malgrès tout, je réitère ma demande concernant l'article 7. L'avez-vous cité intégralement ? Il m'est nécessaire pour établir une réponse adaptée.
Je n'ai pas écrit l'article en son entier...c'est vrai mais juste le premier alinéa...donc cela signifie si je comprends bien que rien ne peut être construit au visa de cet alinéa à moins de quatre mètres de la limite séparative.
Donc cela signifie qu'il ne peut avancer sa térasse puiqu'il empièterait sur les 4 mètres précisé... Je retrouve cet article en entier et je vous l'écrit.
Mais dites moi si j'ai tort dans mon raisonnement par rapport au premier alinéa. Cordialement
Non non, c'est bien ça. Si aucun autre alinéa ne stipule que la construction peut être réalisée en limite de propriété, il n'aura pas le droit de construire ainsi. Mais c'est pour ça que je veux avoir l'article au complet, car chaque mot y a son importance... .
Art 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
1-Cas général : aucun point de construction ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur pour les grandes faces, le tiers de la hauteur pour les petites faces, conformément au schéma figurant en annexe.Cet distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
2-Constructions en ordre continu à l'alignement de voies. A)cas général La construction doit être réalisée d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15m à partir de l'alignement La distance de recul de la facade arrière par rapport à la limite séparative ne peut être inférieure à 4m
B)Cas particulier, construction de plus de 15m Des constructions implantées depuis l'alignement des voies à plus de 15m de cet alignement, peuvent être réalisables à condition:
-qu'en limite séparative, les constructions ne dépassent pas 15m de largeur. -qu'aucun point de la partie réalisée au delà de la bande de 15m ne se trouve à une distance inférieure à la moitié de la hauteur pour les grandes faces, le tiers de la hauteur pour les petites faces. Cette distance ne peut être innférieure à 4m.
3-Construction réalisée en arrière des constructions implantées à l'alignement.
Après achevement des constructions devant être implantées en ordre continu le long des voies, des constructions en ordre discontinu peuvent être autorisées en fond de parcelle.
Dans ce cas, aucun point de la construction ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur pour les grandes faces, le tiers de la hauteur pour les petites faces. Cette dstance ne peut être inférieure à 4m.
4-Réalisation de construction le long de la limite de propriété A) Cas des constructions réalisées en recul de l'alignement en ordre discontinu. En limite séparative, la différence de niveau entre le point le plus bas du terrain naturel et le point le plus haut de la construction ne peut excéder 3,50m. La longueur d'appui de ces constructions ne peut excéder le tiers du périmètre total du tènement. Lorsque sur le fond mitoyen, des bâtiments sont implantés en limite séparative à une hauteur à 3.50m, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à 3.50m peut être accordée.
B)Cas des constructions réalisées à l'alignement. -au delà de la bande de 15m, les conditions d'implantation sont identiques à celles fixées au paragraphe a) ci dessus. -dans la bande de 15m, la hauteur est celle fixée à l'art 10 (7Métres)
Voilà le teste en entier.
Situation des lieux : il s'agit d'une villa rez de chaussée et étage située à 4 mètre de la limite séparatice. A l'étage il y a des porte fenêtre donnant sur un mini balcon de 80cm de large sur 5 m de long. Le proprio va avancer cet balcon en direction de ma propriété et empiété sur cette limite des 4m, ce pour en faire un vrai balcon.
On t-il droit de le faire, ce même s'ils parvienent à ne pas prendre appui sur le sol et dans la limite des 4m...(par exemple en suspendant le balcon par des ranforts fixées sur la facade de leur maison...comme cela il n'y a pas de construction fixée au sol)?
Je ne cherche pas à leur nuire...mais que feriez vous à ma place?
D'un point de vue urbanisme, si la maison de votre voisin se trouve bien dans le cas 1, il ne peut effectivement pas construire en limite de propriété, et ce quelle que soit la structure de ce balcon.
En suite, d'un point de vue droit civil, il n'a bien sur pas le droit de s'arroger une servitude de vue sur votre fond par l'intermédiaire d'un balcon ou par un quelconque autre moyen. Mais dans ce cas, il suffit de construire un mur en limite de propriété.
Le code civil empêche les vues, mais pas les constructions. Le code de l'urbanisme gère les constructions, mais pas les vues.
Agrandissement de terasse
Forum fermé
Posté - 18 juin 2005 : 10:38:01
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