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Dans le cadre de la procédure que j'ai engagée, un jugement de 1ère instance a été rendu le 9 mai 2005 en me donnant raison.
Mon avocat a demandé à l'huissier de signifier ce jugement à la partie adverse .... dès le 1er juin !!!!
L'huissier à procédé à la signification le 9 juin.
Dans la facture qu'il m'adresse, je vois dans la litanie des frais une ligne intitulée "art. 16 urgence : 30 € HT" : qui saurait me dire à quoi on reconnaît qu'un huissier s'est effectivement précipité pour effectuer la tâche qui lui était confiée et dans quelle mesure je peux contester cette ligne, d'autant que, mon avocat m'ayant indiqué que "en principe, le jugement devrait être signifié le 1er juin ..." j'avais pris les devants pour adresser dès cette date une LRAR au syndic (représentant la partie adverse) qui s'est fait une joie de me répondre que ma lettre était "hors de propos, la signification du jugement ne lui étant pas encore parvenue ...
Sur les frais d’urgence des huissiers, c’est un classique de chez classique que cette aimable corporation utilise, sans trop culpabiliser, pour arrondir ses facturations, et, dans le cas que vous vous décrivez, vous ne pouvez pas contester grand chose : en effet, il suffit que la personne qui lui confie une prestation ( ici votre avocat ou sa secrétaire) dise à l’huissier : « signifiez ceci dès que possible » ou « dans les meilleurs délais » ou une formule interprétable dans ce sens (un classique est le « pour le tant dans la journée ? » fait l’huissier, avec le client qui répond « oui, ce serait parfait », ne se rendant pas compte qu’il vient en disant ceci de passer une commande pour execution à date donnée donc avec urgence applicable) pour que l’huissier sorte son petit compteur à urgence (par analogie, voyez le message Posté - 17 Jun 2005 : 17:17:58 dans le sujet http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27119 ) .
Si les clients se rebellent pour ne pas se faire trop taxer de l’urgence, alors leurs papelards vont rester dans la sacoche de l’huissier un certain temps, ou un temps certain…
La rédaction de l'article 16 du décret du 12 décembre 1996 laisse la porte ouverte à l'interprétation large de l'urgence et des situations particulières...
La prochaine fois, on vous racontera d’autres ruses pour arrondir…
Extrait du décret du 12 décembre 1996
Citation :Sous-titre III Rémunérations libres Art.16. I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes: 1.Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières; 2.Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 3.Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment: a. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée; b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties. II. - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
j'ai réglé à l'huissier sa facture en lui précisant que nous n'avions probablement pas la même notion de l'urgence ...
Il vient de me faire parvenir le remboursement de cette partie de sa facture, ce qui était bien la moindre des choses puisque sa lenteur m'a mis dans l'embarras en adressant un courrier "prématuré" au syndic.
Frais d'huissier / Art. 16 Urgence ???
Forum fermé
Posté - 18 juin 2005 : 11:54:45
