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 Sujet  |
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Cetkovic
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31 réponses |
 Posté - 25 juil. 2005 : 12:34:43
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Bonjour,
Mes parents doivent signer la vente de leur appartement jeudi prochain. Mais un problème surgit:
Le appartement se trouve dans un pavillon qui a fait l'objet en 1982, d'une division devant notaire en deux appartemments indépendants. Ils ont jugés à l'époque qu'il n'était pas nécessaire de faire de syndic car aucune charge commune...
Leur appartement occupe le rdc et le sous sol
l'appartement du dessus occupe le premier étage et les combles et est habité par l'autre copropriétaire.
En fait, ils ont partagés complètement la propriété devant notaire et ont ensuite séparé complètement - PHYSIQUEMENT - les arrivées/évacuations pour l'eau, l'electricité, le gaz etc.
En conséquence, ils n'ont jamais fait de syndic car pas de partie commune "apparemment": chacun chez soi et pas de charges communes.
On découvre avec la rédaction de l'acte que des zones sont quand même considérée en parties communes et le notaire de l'acheteur exige une assurance des parties communes au titre de la copropriété.
Ma question est:
- mes parents peuvent ils prendre pour leur partie une assurance des parties communes pour leur bien ? La macif propose une assurance pour ce type de cas dans le cadre d'une de leur offre "sociétaire non occupant"
- sont ils obligés de souscrire une assurance commune au nom d'une "pseudo" association de copropriétaires ? Assoc qui n'exite pas au
jourd'hui, l'autre copropriétaire est un monsieur agé avec lequel ils n'ont aucun contact... et je crains que ce soit très long de lui faire comprendre le sujet (pensez depuis 82, personne n'avait évoqué le sujet).
En bref, je cherche une solution simple que mes parents pourraient souscrire eux-même (quitte à tout payer eux même) pour pouvoir fournir un certificat d'assurance en urgence chez le notaire.
Merci si quelqu'un a des tuyaux ou une expérience similaire...
C'est hélàs urgent !
N.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 13:18:57
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Il y a bien une copropriété et des parties communes, ne serait-ce que le toit, des tuyaux d'évacuation, les murs etc ...
si le toit prend l'eau, qui va payer d'après vous ?  - donc assurance ! Reprenez l'acte du notaire, vous dites vous-mêmes qu'il y a bien des parties communes mentionnées.
Faire faire un contrat (ou une proposition de contrat) par un courtier et vous divisez la prime à payer en fonction des tantièmes que chacun possède. Vous pouvez même demander (très gentiment) au courtier de faire 2 appels de primes séparés, sur le même contrat (c'est ce que mon courtier faisait quand j'étais dans ce cas). Ca vous évitera de devoir ouvrir un compte commun juste pour cela.
Mais s'ils vendent (jeudi) leur lot, c'est un peu tard pour faire tout cela (contacter un courtier et avoir en main un contrat prendra plus de temps) ...
Que le nouveau proprio fasse les démarches lui-même serait plus simple, en priant le bon dieu qu'il n'y ait pas de sinistre avant jeudi 
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 14:38:50
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Joulia a raison pour une part mais dès lors qu'il y a une copropriété il y a un syndicat et ilfaut un syndic.
La police d'assurance ne peut être valablement établie au'au nom du syndicat des copropriétaires.
Vous pouvez tomber sur un brave courtier qui va vous goupiller une police mais si la maison brule l'assureur saura bien soulever le problème.
Plus généralement je ne vois pas comment un notaire peut vendre dans de telles conditions un bien dont il ne peut ignorer qu'il s'agit d'un lot de copropriété. |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:00:30
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En fait de parties communes, la seule que trouve mon notaire, c'est les jardins devant et derriere dont chacun a la jouissance !
La séparation du bien a été faite en 1982 devant notaire et apparemment le toit et les combles sont dans le bien du second copropriétaire :(
Le problème est que le second copropriétaire n'est pas là en ce moment. A votre avis, est il possible d'assurer seul - en tant qu'un des deux propriétaires - l'immeuble - vu que c'est un devoir légal quitte à payer l'intégralité de l'assurance ?
Je cherche une solution pour regler au plus vite le problème et si possible sans décaler la signature :(
Merci déjà de vos réponses
N. |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:03:07
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Deuxième question au cas où ? Comment procède t-on - si pas d'autre solution - pour créer un syndic bénévole sur cette propriété ?
L'idée ca serait alors quelque chose de simple et léger pour juste faire l'assurance du batiment...
Merci par avance pour votre réponse à cette question ET celle du dessus :)
N. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:40:41
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pour la nomination d'un syndic, meme bénévole, il faut une assemblée générale.
Vous ne pouvez pas, en tant que copropriétaire, souscrire d'assurance au nom du syndicat des copropriétaires. |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 22:42:13
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Merci à tous d'abord pour vos aides.
A des fins documentaires, si quelqu'un se retrouve dans le même cas, voici en fait la solution finale qu'ont retenus après accord des parties, les deux notaires.
Ils informent dans le document de vente l'acheteur sur les risques encourus à acquérir un bien dans une copropriété illégalement constituée. ce dernier certifie avoir pris connaissance des problèmes et risquent et les dédouanent sur ce sujet.
D'autre part, on indique que le vendeur a informé via le notaire l'acquéreur qu'il n'existe pas d'assurance des parties communes (NDLR: pour la petite information, cette assurance n'est pas LEGALEMENT obligatoire. Elle est recommandée et jugé indispensable et on leur comprend. Mais c'est le règlement de copropriété qui généralement fait obligation légale de la souscrire.. fin de l'aparté).
L'acheteur reconnait avoir eu connaissance du sujet, en assume la responsabilité et en décharge le vendeur.
Apparemment les 2 notaires sont d'accord sur cette formulation... L'acheteur a approuvé. Donc on roule comme cela.
Si cette expérience peut être utile à quelqu'un...
Merci en tout cas à tous
N. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 08:39:44
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Il faut fusiller ces deux notaires 
... du regard, bien sur 
Pour l'expérience, rien ne vaudra un bon incendie ! A ce moment on en reparlera 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 10:23:44
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Juste une question bête: une toiture peut-elle être la propriété d'un seul copro ?
Dans quel cas et quel intérêt pour lui alors qu'il pourrait partager l'entretien et les frais ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juil. 2005 : 15:11:43
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Pour Joulia : votre remarque est pleine de bon sens et il serait bon de rendre inaliénable la couverture au sens propre du terme, c'est à dire le volume supérieur de l'immeuble incluant la toiture mais également ses accessoires divers, comme la dalle supérieure quand il s'agit d'une terrasse avec les édivcules divers, sorties de ventilations, etc.
Ceci étant, il y a quelques cas connus dans lesquels un copropriétaire du dernier étage a acheté la couverture partie commune pour contruire une terrasse accessible. Celà est juridiquement possible quans les copropriétaires sont assez fous pour l'accepter.
Hormis ce cas, il subsiste des copropriétés de l'article 604 du Code civil. L'application du statut a été réalisée mais la division entre parties communes et privatives a été maintenue. |
Edité par - JPM le 26 juil. 2005 15:14:25 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 07:30:55
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il faut fusiller ces deux notaires
... du regard, bien sur
Pour l'expérience, rien ne vaudra un bon incendie ! A ce moment on en reparlera
Je suis totalement d'accord avec vous sur le sujet.
Ce qui m'a stupéfait c'est qu'en 1982, mes parents avec le copropriétaire ont fait la division de propriété devant notaire et qu'à aucun moment ni dans aucun papier, le gars ne les as conseillé convenablement.... |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 07:35:03
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Juste une question bête: une toiture peut-elle être la propriété d'un seul copro ?
Dans quel cas et quel intérêt pour lui alors qu'il pourrait partager l'entretien et les frais ?
Sur ce sujet, je peux vous citer l'exemple que je connais:
Apparemment la toiture peut être propriété d'un copro.
Son intérêt: à mon avis aucun. Dans le cas qui me concerne, c'est tout simplement une personne qui n'est pas DU TOUT au fait des affaires légales et immobilière et qui a cru bien faire en "blindant" son partage de la copropriété... sans savoir !
Maintenant pour cet exemple: quand vous êtes mécano, immigré de première génération, que vous parlez le français à peu près convenablement mais ne le lisez pas... vous faites généralement confiance aux "experts" càd au notaire... et les subtilités de la loi peuvent vous passer au dessus de la tête.
:(
Merci
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 27 juil. 2005 : 22:50:25
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Citation :
Initialement entré par Cetkovic
Merci à tous d'abord pour vos aides.
A des fins documentaires, si quelqu'un se retrouve dans le même cas, voici en fait la solution finale qu'ont retenus après accord des parties, les deux notaires.
Ils informent dans le document de vente l'acheteur sur les risques encourus à acquérir un bien dans une copropriété illégalement constituée. ce dernier certifie avoir pris connaissance des problèmes et risquent et les dédouanent sur ce sujet.
D'autre part, on indique que le vendeur a informé via le notaire l'acquéreur qu'il n'existe pas d'assurance des parties communes (NDLR: pour la petite information, cette assurance n'est pas LEGALEMENT obligatoire. Elle est recommandée et jugé indispensable et on leur comprend. Mais c'est le règlement de copropriété qui généralement fait obligation légale de la souscrire.. fin de l'aparté).
L'acheteur reconnait avoir eu connaissance du sujet, en assume la responsabilité et en décharge le vendeur.
Apparemment les 2 notaires sont d'accord sur cette formulation... L'acheteur a approuvé. Donc on roule comme cela.
Si cette expérience peut être utile à quelqu'un...
Merci en tout cas à tous
N.
Certaines pratiques me laissent rêveur.............
Quoi qu'il en soit, en cas de grave sinistre cette lamentable obligation d'information des notaires ne les exonerera en rien d'une responsabilite !
Dans un tel cas, il faut regulariser le tout ou refuser la vente, le probleme n'étant que reporté dans le temps. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 août 2005 : 11:22:51
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je suis d'accord sur le fond quant à la responsabilité des notaires en cause, et particulièrement de ceux qui ont entériné la division initiale de la propriété, créant de facto une copropriété sans règlement de copro semble-t-il ...
Cela dit, si les notaires ne parvenaient pas à se dédouaner en informant leus clients, pourquoi persisteraient-ils tant à mettre en garde les signataires d'actes sur le fait qu'ils ont connaissance de telle ou telle disposition de loi, de telle ou telle "irrégularité" constatée, en précisant toujours que les signataires reconnaissent être parfaitement informés et décharger le notaire à ces porpos ?
Je reconnais que c'est facile de se dédouaner de cette manière mais, si je ne porte pas tous les notaires dans mon coeur, j'avoue que je ne vois pas comment ils pourraient être tenus responsables de situations sur lesquelles ils ne peuvent rien : refuser de signer un acte entre 2 parties au motif, par exemple, que la ville a exercé son droit de préemtion, c'est de leur responsabilité. Refuser de signer un acte au motif que la copro n'a pas de règlement, que peuvent-ils faire sinon rappeler aux parties que c'est une obligation légale et qu'elles doivent en être informées et en faire leur affaire ? |
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Assurance parties communes ???
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