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vanessagemeaux
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 juin 2005 : 17:08:32
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voilà en fait on vient d'envoyer notre préavis de trois mois ,ce qui nous fais quitter le logement le 18 septembre,seulement la proprio me laisse entendre que je devrais payer le mois de septembre en entier!!!!
est ce qu'il n'y a pas une loi qui stipule que l'on calcul le dernier mois par rapport au prorata des jours que nous sommes dans le logement!!!
merci d'avance de vos reponses!!!
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zajou
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297 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 17:27:02
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Bonjour,
La date de début de préavis = la date à laquelle votre propriétaire a retiré votre LRAR. Ce n'est pas la date d'envoi qui prévaut, mais la date de réception. Donc a priori, si vous avez envoyé votre courrier seulement aujourd'hui, vous devrez payez un peu plus que jusqu'au 18 septembre. Le préavis est de trois mois, de date à date.
A partir de là, il n'y a pas de règles mois commencé = mois dû. Vous ne payez que trois mois de date à date,ni plus ni moins.
zajou |
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vanessagemeaux
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 17:34:07
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| ayant stipulé sur mon préavis que nous quitterions le logement le 18 septembre(du coup au lieu du 20 sept.)est ce que celui ci est tt de même valable? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 17:57:10
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Comme dit plus haut, c'est la date de reception de la lettre qui sera la fin du préavis....
Si reçue le 20 juin ---> fin le 20 sept
Cordialement
Lo |
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vanessagemeaux
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 18:11:37
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merci pour vos reponses,je viens de trouver l'article 15 de la loi qui fait foie!!!
seulement maintenant jai une question du fait que je me suis trompée ,ne sachant pas que c'était la date de reception qui faisait depart de préavis et ayant stipulé sur mon préavis que nous quitterions le logement le 18 septembre(du coup au lieu du 20 sept.)est ce que celui ci est tt [red]de même valable |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 18:28:24
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Texte intégral http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Reprenons…
1- La locataire veut quitter les lieux.
2- La locataire va donc envoyer un courrier au prorpio pour lui signifier que dans 3 mois elle s’en va.
3- Lettre RAR : Monsieur le proprio veuillez prendre note que, conformément à l’art.15 de la loi du 6 juillet 89, je pose mon préavis de 3 mois et qu’il prendra effet à reception de cette lettre (voir en gras ci-dessus).
4- Réception de la lettre le 20 juin par le proprio.
5- Fin de votre préavis = 20 septembre.
6- Vous payez votre loyer et les charges jusqu’au 20 sept.
Ça c’est le scénar’ dans les règles…
Maintenant rien ne vous empêche de négocier avec votre proprio pour quitter 48h avant… Si vous réglez vos loyer/ charges jusqu’à la fin de votre préavis officiel qui prendra fin 3 mois après le jour de réception de la lettre RAR par votre proprio, de date à date, vous pouvez même quitter le logement demain si c’est votre souhait...
Est-ce plus clair ?
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 18 juin 2005 18:32:58 |
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vanessagemeaux
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 18:39:32
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oui merci ,j'avais bien tt compris cela
en fait ma question est:le fait que jai mention la date du 18 septembre(ce qui ai donc faux puisque ce sera le 20 sept)dans ma lettre de préavis !!est ce que ma proprio peux me dire que mon préavis n'est pas correct est m'embeter!!ou peut on s'arranger de vive voix pour que nous payons jusqu'au 20?
ou suis je obliger de renvoyer un courrier avec la bonne date!!!?? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 18:47:34
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Continuons…
Ce n’est pas une date dont la loi fait état mais un délai…
Une date c’est ponctuelle, un délai c’est un laps de temps.
Ce que la loi vous dit c’est qu’il faut un délai de 3 mois qui prendra fin de date à date (ex : 20 juin / 20 septembre) pour prévenir votre proprio et rester dans la légalité...
La date sera la fin de vos paiements loyer/charges et le dernier jous possible de votre présence dans les lieux.
Comprendre que vous devez payez jusqu'à la fin du délai de votre préavis officiel ET que votre proprio ne peut pas vous demander de partir avant la fin du délai de votre préavis officiel...
Est-ce plus clair ?
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 18 juin 2005 18:58:42 |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 19:29:49
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Vanessa,
Même si vous avez mentionné "18 septembre" dans votre courrier, ce n'est pas bien grave. Votre congé est quand même valable, seulement vous devrez payer pendant trois mois à compter de la date de réception par le propriétaire.
zajou |
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vanessagemeaux
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 juin 2005 : 09:26:59
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| merci bien de votre reponse,j'avais peur qu'elle me fasse refaire la lettre,donc du coup prolonger encore le preavis |
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doit on payer le dernier mois en entier?
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