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Nous sommes plusieurs locataires à nous plaindre de modifications inhabituelles des provisions en cours d'année et SANS presenter de regularisation sur l'exercice precedent... Vous m'avez déja répondu qu'une telle modif DEVAIT etre justifiée par la communication du resultat anterieur! C'est pourquoi, mon bailleur estime , à ce jour, que je lui suis redevable de "cette hausse que je conteste" multipliée par le nombre de mois .... J'ai decidé de" laisser courir" d'autant que les sommes ne sont pas assez importantes pour que mon bailleur, une sté d'hlm, ne réagisse pour l'instant. ( 20€ par mois) A ma connaissance, il n'y a pas de locataires dont la régularisation annuelle aboutisse à un surplus à régler en fin d'exercice.
La conclusion est évidente : Notre bailleur utilise ce systeme pour se faire de la trésorerie! Et les provisions ne sont jamais revues à la baisse!
Vous m'avez cité un article dont je n'ai plus les references qui disait, en gros, que les provisions sont justifiées par la communication du résultat anterieur....
Notre association de locataires peut elle , au nom de tous, reclamer que les provisions mensuelles soient EXACTEMENT égales au 1/12eme du total annuel réglé et justifié par les factures que le bailleur doit nous presenter ?
Chez EDF et aux impots, l'echeancier prévoit toujours une certaine "marge" puisqu'en général, c'est plutot une mensualité égale au 1/10eme qui est d'abord proposée! Mais, en ce qui me concerne, il me suffit d'un simple coup de fil pour remettre les pendules à l'heure et ramener l'échéancier au 1/12eme
Donc ma question est .. y a t il une précision , quelque part dans la réglementation locative, qui autorise le bailleur à majorer les provision au-delà du 1/12eme ? Si non, quelles démarches à faire pour contester ? lettre recommandée avec la mention "mise en demeure" ?
Si nous recevons en juin ou juillet , la régul de 2004, pouvons nous exiger la retro-activité de la baisse des provisions recalculées selon ma méthode du 1/12eme A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 ?
Evidemment, nous savons tous qu'en cas de modification de la situation familiale ( naissance ou toute autre personne arrivant dans le logement generant une augmentation de la consommation d'eau chaude) ou des aléas climatiques ( Hiver plus froid), il est possible que la régularisation ne crée un gros "surplus" à régler...
Mais on va partir de l'hypothese où nous ne consterions pas, dans ce cas, (néanmoins fort peu probable) d'avoir à payer sans délai,la somme due!
modalités de modif des provisions de charges
Forum fermé
Posté - 19 juin 2005 : 18:49:30
