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je voulais juste savoir une fois qu'on a écrit une mise en demeure et que le délai fixé est écoulé, comment fait on exactement pour porter le litige devant la juridiction de proximité??? qui doit on contacter, à qui écrire.... etc...
je voulais juste savoir une fois qu'on a écrit une mise en demeure et que le délai fixé est écoulé, comment fait on exactement pour porter le litige devant la juridiction de proximité??? qui doit on contacter, à qui écrire.... etc...
j'ai vu que pour saisir le juge des proximités il fallait qu'on adresse l'injonction non pas à l'agence avec qui on est en conflit mais directement au propirétaire.....??? est ce vrai??? cela parait bizarre d'autant plus que cela concerne le dépot de garantie...