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 comment saisir le juge des proximités???
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loiclaur
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  13:02:48  Voir le profil
je voulais juste savoir une fois qu'on a écrit une mise en demeure et que le délai fixé est écoulé, comment fait on exactement pour porter le litige devant la juridiction de proximité??? qui doit on contacter, à qui écrire.... etc...

merci d'avance pour vos réponses
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  13:50:53  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par loiclaur

je voulais juste savoir une fois qu'on a écrit une mise en demeure et que le délai fixé est écoulé, comment fait on exactement pour porter le litige devant la juridiction de proximité??? qui doit on contacter, à qui écrire.... etc...

merci d'avance pour vos réponses



un premier lien assez détaillé (utiliser le copier/coller dans voetre explorateur):
http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_pratiques/index.php?RECORD_KEY(fiches_consomma)=id_fiches_conso&id_fiches_conso(fiches_consomma)=25
un lien un peu moins catholique et plus républicain :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N269.xhtml

Edité par - Ahuy le 20 juin 2005 13:59:43
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loiclaur
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 27 juin 2005 :  16:21:12  Voir le profil
j'ai vu que pour saisir le juge des proximités il fallait qu'on adresse l'injonction non pas à l'agence avec qui on est en conflit mais directement au propirétaire.....??? est ce vrai??? cela parait bizarre d'autant plus que cela concerne le dépot de garantie...

merci d'avance pour vos réponses
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 27 juin 2005 :  18:54:55  Voir le profil
Bonsoir à tous et toutes,

Juste cette contribution pour compléter le lien de Ahuy qui semble avoir été mal saisi :

AFC : "Pour un consommateur, saisir le Tribunal d'Instance, c'est possible !"
cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document


Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location : Loi 06/07/1989

Edité par - clemouel le 27 juin 2005 20:59:34
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