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Dans ma convention de servitude on me fait remarquer que le fonds servant et le fonds dominant (2 parcelles différentes) appartenaient à l'origine à la même personne (celle qui a donc créé la servitude) . Cela peut être considéré comme une irrégularité invalidant cette servitude, puisque fonds dominant et servant ne peuvent être dans la même main. > Or il est dit dans l' acte notarié (et publié aux hypothèques) de > constitution de la servitude: "Fonds dominant: appartenant à M. A (qui était donc aussi le propriétaire du fonds servant) et destiné à être vendu à un autre propriétaire" > >5 mois plus tard cette parcelle était effectivement vendue à une autre personne. > > >Mon interprétation est que dans la mesure où cette servitude a été manifestement faite dans le but de créer une desserte indispensable (entre le fonds dominant et la route communale) avant d' effectuer une opération immobilière réalisée peu de temps après sa constitution, et que dès lors deux propriétaires distincts sont impliqués, elle est parfaitement valide. > > je voudrais aussi préciser qu'à l'origine il y a eu une division de parcelles.Alors le propriétaire n'a pas désenclavé en créant une servitude sur la parcelle appartenant à l'unité foncière, mais il a acheté quelque temps après la division une autre parcelle qu'il a utilisée comme fonds servant pour établir une servitude conventionnelle afin de désenclaver et de vendre.
En fait le second problème qui se pose aussi c'est de savoir si cette servitude conventionnelle établie postérieurement à la division (en utilisant une autre parcelle acquise par la suite et n'appartenant pas à l'unité foncière d'origine) et qui "court-circuitait" la parcelle issue de l'unité foncière qui devait normalement être utilisée comme fonds servant, est valide. En d'autres termes y-a-t il dans ce cas précis possibilité de choix entre servitude conventionnelle et servitude liée à une division de fonds? Ou bien est-ce-que la seconde option devient obligatoire? Qu'en pensez vous?
> > Pourriez vous m'apporter vos lumières sur ces deux points pour le moins épineux? > > Merci d'avance. > > > > >
Pour votre première question: Pas de problème, la servitude est totalement valable car effectivement activée au moment de la vente. C'est tout à fait acceptable. Voir Article 684 du CC:
Citation :Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Par rapport à votre 2eme question, je vous renvoie à l'article 701 du CC qui, en 2eme alinéa dit:
Citation :Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
servitudes
Forum fermé
Posté - 20 juin 2005 : 20:34:19
